IOBSP 7

Formation IOBSP 7 financée par l'AGEFICE : les conditions

L'AGEFICE finance les formations des chefs d'entreprise non salariés du commerce, de l'industrie et des services : c'est le fonds du courtier ou du mandataire qui dirige sa propre structure sous un statut de travailleur non salarié. Sont exclus les dirigeants de SAS et de SASU, les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et les professions libérales. L'attestation URSSAF de versement de la contribution à la formation professionnelle fait foi : c'est le nom du fonds qui y figure qui désigne le financeur. La prise en charge reste sous réserve d'acceptation par l'AGEFICE.

AGEFICE · Dirigeants non salariés du commerce
Formulaire de demande de prise en charge
Délai Dirigeants non salariés du commerce : la demande doit être déposée avant le début de la formation, dans la fenêtre fixée par l'AGEFICE.
Entreprise
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Formation IOBSP 7 et AGEFICE : la réponse courte

L'AGEFICE peut financer la formation d'un dirigeant non salarié du commerce, de l'industrie ou des services, par exemple un courtier ou un mandataire qui dirige sa propre structure. C'est un fonds de formation, pas un opérateur de compétences : il rembourse le dirigeant sur justificatifs, sous réserve d'acceptation de son dossier.

Le critère de l'AGEFICE est statutaire. Il ne publie pas de liste de codes d'activité : la seule preuve est votre attestation de versement de la contribution à la formation professionnelle, qui doit porter son nom. Si elle porte le nom d'un autre fonds, la demande se dépose chez cet autre fonds.

IOBSP 7, marque de HNC SAS, vend une seule formation : la formation continue IOBSP en crédit immobilier, 7 heures, 100 % en ligne, 69 € net de taxe, avec un livret de formation et une attestation à la fin. HNC SAS est certifiée Qualiopi au titre des actions de formation (certificat QAL-CERT-985221324-20260226-v1).

Qui est exclu du dispositif

Le président d'une SAS ou d'une SASU est assimilé salarié au regard de la sécurité sociale : l'AGEFICE l'exclut de son champ, comme les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL. Les professions libérales relèvent d'un autre fonds, le FIF PL.

Pour ces dirigeants, la formation est en pratique réglée directement par la société. Si la structure emploie des salariés, leur formation relève de l'OPCO de leur convention collective : deux circuits distincts pour une même entreprise.

Les critères changent chaque année : lisez ceux de votre formation

Chaque année, l'AGEFICE publie ses critères de prise en charge : enveloppe annuelle, plafonds, durées minimales, modalités de suivi pour la formation à distance. Nous ne les reproduisons pas, parce qu'ils changent et que seuls ceux de l'année de votre formation comptent. La formation IOBSP 7 ouvre le 20 novembre 2026 : vérifiez les critères en vigueur à cette date.

Pour une formation à distance, un financeur attend en général une traçabilité des connexions et une assistance réelle. Le parcours IOBSP 7 conserve les traces de connexion de chaque stagiaire et le relevé horodaté se remet sur demande.

La demande se dépose auprès d'un Point d'Accueil AGEFICE, dans la fenêtre que l'AGEFICE fixe avant le démarrage. Une demande hors délai peut être refusée : vérifiez la fenêtre avant de vous engager.

Qui avance les frais

Avec l'AGEFICE, le mécanisme est en principe celui du remboursement : vous réglez la formation, puis l'AGEFICE vous verse le règlement après vérification des justificatifs de suivi. La trésorerie à prévoir est donc celle du prix de la formation, 69 € net de taxe.

Gardez ensemble le devis ou la convention, le programme, la facture acquittée, le livret de formation et l'attestation : ce sont les pièces que le fonds demande pour rembourser.

Questions fréquentes sur le financement AGEFICE

Je suis courtier indépendant : l'AGEFICE peut-elle payer ma formation ?
Peut-être. Si votre attestation URSSAF de contribution à la formation professionnelle mentionne l'AGEFICE, vous pouvez déposer une demande, qu'elle accepte ou refuse selon ses critères de l'année. Aucune prise en charge n'est garantie.
Président de SAS ou de SASU : suis-je concerné ?
Non. L'AGEFICE exclut les présidents de SAS et de SASU, comme les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL. La société règle alors directement la formation.
Quand déposer la demande ?
Avant le début de la formation, dans la fenêtre que l'AGEFICE fixe. Le dépôt passe par un Point d'Accueil AGEFICE. Une demande hors délai peut être refusée : vérifiez la fenêtre en vigueur avant de vous inscrire.
Qui avance les frais ?
Vous. Vous réglez la formation, puis l'AGEFICE vous rembourse après vérification des justificatifs, sous réserve d'acceptation de votre dossier.
Quels documents l'organisme fournit-il ?
Avant la formation : le programme, le devis ou la convention, et le certificat Qualiopi de HNC SAS. Après : le livret de formation, l'attestation et la facture. Le relevé de connexion horodaté est transmis sur demande.