Qui est soumis à la formation continue de 7 heures ?

Les personnels des IOBSP qui exercent l'intermédiation en crédit immobilier, et ceux qui les dirigent ou les encadrent directement (CMF R. 519-15 et R. 519-15-1). L'intermédiaire lui-même est tenu à la formation continue (CMF R. 519-11-3).

Quel texte fixe les 7 heures ?

L'arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation, article 2 : « 7 heures par année civile pour les opérations de crédit relevant du chapitre III », dans sa version du 20 novembre 2026.

Un contrôle est-il exigé ?

Oui. La formation fait l'objet d'un contrôle à l'issue (C. conso D. 314-26). Pour un QCM, l'arrêté du 18 juillet 2022, article 6, répute l'épreuve réussie quand les bonnes réponses excèdent 70 %.

Quelles pièces garder ?

Un livret, signé des personnes auprès desquelles la formation a été suivie, avec les résultats du contrôle en annexe, et une attestation signée par la personne responsable de la formation (C. conso D. 314-26).

Qui vérifie la formation continue ?

L'association professionnelle agréée vérifie la formation de ses membres et de leur personnel (CMF R. 519-40). Pour le mandataire exclusif, le mandant contrôle les compétences (CMF R. 519-15-2).

L'ORIAS ou l'ACPR agréent-ils les formations ?

Aucun des textes cités ne leur confie l'agrément des formations. L'attestation est à conserver et à présenter en cas de contrôle.

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L'obligation des 7 heures

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Questions fréquentes

Qui est soumis à la formation continue de 7 heures ?: Les personnels des IOBSP qui exercent l'intermédiation en crédit immobilier, et ceux qui les dirigent ou les encadrent directement (CMF R. 519-15 et R. 519-15-1). L'intermédiaire lui-même est tenu à la formation continue (CMF R. 519-11-3).
Quel texte fixe les 7 heures ?: L'arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation, article 2 : « 7 heures par année civile pour les opérations de crédit relevant du chapitre III », dans sa version du 20 novembre 2026.
Un contrôle est-il exigé ?: Oui. La formation fait l'objet d'un contrôle à l'issue (C. conso D. 314-26). Pour un QCM, l'arrêté du 18 juillet 2022, article 6, répute l'épreuve réussie quand les bonnes réponses excèdent 70 %.
Quelles pièces garder ?: Un livret, signé des personnes auprès desquelles la formation a été suivie, avec les résultats du contrôle en annexe, et une attestation signée par la personne responsable de la formation (C. conso D. 314-26).
Qui vérifie la formation continue ?: L'association professionnelle agréée vérifie la formation de ses membres et de leur personnel (CMF R. 519-40). Pour le mandataire exclusif, le mandant contrôle les compétences (CMF R. 519-15-2).
L'ORIAS ou l'ACPR agréent-ils les formations ?: Aucun des textes cités ne leur confie l'agrément des formations. L'attestation est à conserver et à présenter en cas de contrôle.