Crédit immobilier et crédit à la consommation : 7 heures d'un côté, une « durée suffisante » de l'autre

L'article 2 de l'arrêté du 9 juin 2016, troisième alinéa, version du 20 novembre 2026, dit : « La durée minimale de formation continue mentionnée à l'article D. 314-25 du même code est fixée à 7 heures par année civile pour les opérations de crédit relevant du chapitre III et d'une durée suffisante adaptée aux opérations de crédit relevant du chapitre II. »

Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation vise le crédit immobilier. Le chapitre II vise le crédit à la consommation.

Le texte traite donc les deux crédits différemment. Un nombre d'heures pour l'un. Une exigence de suffisance pour l'autre.

En crédit immobilier, le minimum est de 7 heures par année civile.

L'article D. 314-26 du code de la consommation, réécrit par le décret n° 2026-719 du 1er août 2026, commence ainsi : « Pour les crédits visés au chapitre III du présent titre ». Il prévoit un contrôle des compétences, un livret et une attestation.

C'est le périmètre de la formation IOBSP de 7 heures.

L'article D. 314-23 du code de la consommation, version du 20 novembre 2026, dit : « Le programme de formation pour le personnel distribuant des crédits relevant du chapitre II du présent titre est défini à l'article D. 314-27. La durée de formation est d'une durée suffisante. »

L'article D. 314-27, dans la même version, vise « les prêteurs, les intermédiaires et les personnes définies au 1° de l'article R. 519-2 du code monétaire et financier ». Il liste le contenu minimal de la formation. Il prévoit que l'employeur « tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation ».

Aucun des textes cités ne fixe un nombre d'heures pour le crédit à la consommation. Méfiez-vous d'un chiffre présenté comme obligatoire.

Les deux obligations coexistent. Les 7 heures couvrent le crédit immobilier. Le crédit à la consommation demande une formation sur le programme de l'article D. 314-27, d'une durée suffisante.

IOBSP 7 traite le crédit immobilier. Elle ne remplace pas une formation sur le programme de l'article D. 314-27.

Classez vos collaborateurs selon les crédits qu'ils distribuent. Chaque groupe a sa règle et ses pièces.

L'article L. 314-24 du code de la consommation, version du 20 novembre 2026, vise désormais les deux crédits : « Les prêteurs et intermédiaires de crédit veillent à ce que le personnel placé sous leur autorité possède et maintienne à jour des connaissances et compétences appropriées concernant l'élaboration, la proposition et l'octroi des contrats de crédit relevant des chapitres II et III du présent titre, la fourniture de services de conseil, les droits des consommateurs dans le domaine où ils exercent ainsi que, le cas échéant, l'activité d'intermédiation de crédit. »

Cette réforme vient de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, qui transpose la directive (UE) 2023/2225 sur le crédit aux consommateurs.

Elle est le sujet du module 1 de la formation : ce qui change le 20 novembre 2026.