Suivre, prouver et faire contrôler sa formation
Contrôle des compétences : le QCM et le seuil de 70 %
Oui, la formation continue se termine par un contrôle. L'article D. 314-26 du code de la consommation dit que les compétences et leurs mises à jour « font l'objet d'un contrôle à l'issue de la formation ». Pour les QCM, l'arrêté du 18 juillet 2022, article 6, répute l'épreuve réussie « lorsque le nombre de bonnes réponses excède un seuil de 70 % ». L'arrêté du 9 juin 2016 retient le même seuil pour la formation initiale et complémentaire. IOBSP 7 applique ce seuil à ses QCM, par choix de l'organisme.
Le contrôle est une exigence du texte. Le seuil, lui, vient des arrêtés. Ce dossier sépare bien les deux.
Le principe : un contrôle à l'issue de la formation
L'article D. 314-26 du code de la consommation, 1°, dit que la formation continue a pour objet « de maintenir en cours d'activité des compétences en matière juridique, économique et financière ». Il ajoute : « Les compétences acquises dans ce cadre et leurs mises à jour font l'objet d'un contrôle à l'issue de la formation ».
Le code monétaire et financier dit la même chose. L'article R. 519-12 II : « Les compétences acquises et mises à jour font l'objet d'un contrôle à l'issue de la formation. »
Une formation continue sans contrôle ne répond donc pas au texte.
Le seuil de 70 % : d'où il vient
L'arrêté du 18 juillet 2022, article 6, dit : « Les épreuves du contrôle des compétences acquises à l'issue de la formation, lorsqu'elles consistent en des questionnaires à choix multiple ou en des questions à réponses courtes, sont réputées réussies lorsque le nombre de bonnes réponses excède un seuil de 70 %. »
L'arrêté du 9 juin 2016, article 3, retient le même seuil de 70 % pour les QCM de la formation initiale et de la formation complémentaire en crédit.
Pour la formation continue, les articles cités exigent un contrôle sans fixer de seuil qui lui soit propre. IOBSP 7 a choisi d'appliquer le même seuil de 70 %.
« Excède » : un mot à lire de près
Le texte dit que l'épreuve est réussie quand le nombre de bonnes réponses « excède » 70 %.
Excéder veut dire dépasser. La réussite suppose donc plus de 70 % de bonnes réponses.
IOBSP 7 retient la même lecture : réussite au-delà de 70 % de bonnes réponses.
Où vont les résultats : l'annexe du livret
Les résultats ne restent pas dans la plateforme. L'article D. 314-26 prévoit que « Le livret comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences ».
Ce livret vous est remis à l'issue de la formation, avec l'attestation. Le détail est dans notre dossier livret et attestation.
Comment se déroule le contrôle chez IOBSP 7
La formation compte 7 modules d'une heure. Chaque module se termine par un QCM.
Un QCM final clôt le parcours. La réussite suppose plus de 70 % de bonnes réponses.
Les thèmes contrôlés sont ceux du programme des 7 heures, à jour de la réforme du 20 novembre 2026.
Questions fréquentes
- La formation continue comporte-t-elle un examen ?
- Elle comporte un contrôle. L'article D. 314-26 prévoit que les compétences « font l'objet d'un contrôle à l'issue de la formation ». Ce texte n'en impose pas la forme.
- Le seuil de 70 % est-il écrit pour la formation continue ?
- Les textes cités l'écrivent pour la formation initiale et complémentaire (arrêté du 9 juin 2016, art. 3) et pour le contrôle des compétences à l'issue de la formation des IOBSP (arrêté du 18 juillet 2022, art. 6). IOBSP 7 l'applique à sa formation continue par choix.
- 70 % tout juste suffit-il ?
- Le texte dit que l'épreuve est réussie quand les bonnes réponses « excèdent » 70 %. IOBSP 7 retient une réussite au-delà de 70 %.
- Où figurent mes résultats ?
- En annexe du livret de formation, comme le prévoit l'article D. 314-26 du code de la consommation.
Valider vos heures
Le parcours se suit entièrement en ligne, à votre rythme : 7 modules d'une heure, un QCM par module et un QCM final. À la fin, vous recevez un livret avec vos résultats et une attestation signée, vérifiable par QR code : c'est la pièce que vous conservez et que vous présentez en cas de contrôle.
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