Le statut d'IOBSP et l'ORIAS
Renouvellement ORIAS au 1er mars : dates, pièces et risque de radiation
L'immatriculation ORIAS se renouvelle chaque année, le 1er mars. L'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique, article 2, dit que le renouvellement « est effectué le 1er mars de chaque année » et que la demande est adressée « au moins un mois avant l'expiration de l'immatriculation ». Il faut payer les frais et joindre, selon les cas, l'attestation d'assurance, la garantie financière et l'attestation d'adhésion à une association agréée de moins de deux mois. Sans paiement dans les trente jours après information, la demande entraîne la radiation (L. 546-1).
Le renouvellement revient chaque année au même moment. Ce dossier en fixe les dates, les pièces et le seul vrai piège : le paiement.
Le principe : un renouvellement chaque année
L'article L. 546-1 du code monétaire et financier parle d'une immatriculation « renouvelable chaque année ». L'article R. 546-3 III ajoute : « L'immatriculation est renouvelée chaque année selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
Cet arrêté est l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique. Il ne faut pas le confondre avec l'arrêté du même jour qui fixe les 7 heures de formation.
La date : le 1er mars, la demande un mois avant
L'article 2 de l'arrêté dit : « Le renouvellement de l'immatriculation, mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier, est effectué le 1er mars de chaque année. La demande de renouvellement est adressée par la personne immatriculée ou par le mandant au moins un mois avant l'expiration de l'immatriculation. »
Selon la FAQ de l'ORIAS, l'inscription est valable jusqu'au 28 ou 29 février de l'année suivante. La même FAQ situe l'échéance de la demande au 31 janvier.
Les pièces à joindre
L'article 2 liste les éléments : l'identité du demandeur ; le numéro d'immatriculation et les catégories ; le cas échéant, l'attestation d'assurance de responsabilité civile ; le cas échéant, l'attestation de garantie financière ; le règlement des frais d'inscription.
Pour les intermédiaires soumis à l'adhésion, il ajoute : « un document de moins de deux mois attestant de leur adhésion à une association professionnelle agréée ».
Le paiement et la radiation
L'article L. 546-1 dit : « Lorsque la demande de renouvellement est déposée sans le paiement correspondant, l'organisme mentionné au deuxième alinéa informe le redevable qu'à défaut de paiement dans les trente jours suivant cette information, la demande de renouvellement entraîne la radiation du registre. »
Plus largement, le non-respect des conditions d'accès à l'activité et de son exercice « entraîne leur radiation d'office du registre unique » (L. 546-2 II). La radiation est notifiée par lettre recommandée dans les quinze jours et rendue publique (R. 546-3 VIII).
Renouvellement ORIAS et formation continue : deux calendriers
Le registre se renouvelle au 1er mars. Les 7 heures se comptent sur l'année civile, au 31 décembre. Ce sont deux échéances distinctes.
L'article 2 de l'arrêté ne cite pas l'attestation de formation continue parmi les pièces du renouvellement. Mais l'association agréée vérifie la formation de ses membres (R. 519-40), et son attestation d'adhésion est exigée au renouvellement.
Le calendrier de la formation est détaillé dans notre dossier sur l'année civile et le 31 décembre.
Questions fréquentes
- Quand faut-il renouveler son inscription ORIAS ?
- Le renouvellement « est effectué le 1er mars de chaque année », et la demande est adressée « au moins un mois avant l'expiration de l'immatriculation » (arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique, art. 2). La FAQ de l'ORIAS cite le 31 janvier.
- Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais ?
- L'ORIAS vous informe. À défaut de paiement dans les trente jours suivant cette information, la demande de renouvellement entraîne la radiation du registre (L. 546-1).
- Faut-il joindre l'attestation de formation continue ?
- L'article 2 de l'arrêté ne la cite pas parmi les pièces du renouvellement. L'association agréée vérifie en revanche la formation continue de ses membres (R. 519-40), et son attestation d'adhésion est demandée.
- Le mandant peut-il renouveler pour moi ?
- Oui. La demande est adressée « par la personne immatriculée ou par le mandant » (arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique, art. 2).
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