Suivre, prouver et faire contrôler sa formation
Choisir son organisme de formation continue IOBSP : ce que dit le texte
Vous pouvez choisir votre organisme. L'article D. 314-25 du code de la consommation prévoit que la formation continue est dispensée par un établissement de crédit ou une société de financement, ou par « un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur, ou le cas échéant, son mandant ». L'ORIAS et l'ACPR n'agréent pas les formations. Regardez plutôt ce que l'organisme vous remet : un contrôle des compétences, un livret avec les résultats en annexe, et une attestation signée par la personne responsable de la formation (D. 314-26).
Le texte laisse le choix. Il fixe en revanche ce que la formation doit produire. Ce dossier en tire une grille de choix simple.
Deux voies prévues par l'article D. 314-25
L'article D. 314-25 du code de la consommation dit : « Cette formation est dispensée par : 1° Un établissement de crédit ou une société de financement mentionnée au titre Ier du livre V du code monétaire et financier ; 2° Un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur, ou le cas échéant, son mandant, dans les conditions prévues à l'article D. 314-26. »
La première voie est la formation par un établissement prêteur. La seconde est la formation par un organisme de formation.
Le code monétaire et financier prévoit la même seconde voie pour les IOBSP, à l'article R. 519-11-3 I, 2°.
Qui choisit : l'intéressé, l'employeur ou le mandant
Le texte cite trois personnes. L'intéressé lui-même. Son employeur. Le cas échéant, son mandant.
Il ne fixe pas d'ordre de priorité entre eux. Il ne règle pas non plus le cas d'un désaccord.
Dans un cabinet, c'est souvent l'employeur qui choisit, parce qu'il « veille » au respect de la formation (CMF R. 519-15-1).
Pas d'agrément des formations par l'ORIAS ou l'ACPR
L'ORIAS tient le registre des intermédiaires (CMF R. 546-1). L'ACPR agrée les associations professionnelles (CMF L. 519-13). Ni l'un ni l'autre n'agrée les formations.
Méfiez-vous donc d'une offre qui se présente comme approuvée par l'un d'eux. Ce n'est pas ce que prévoient les textes.
Ce qui compte, c'est ce que la formation produit : une durée, un contrôle, un livret et une attestation.
Les critères qui comptent vraiment
La durée : 7 heures au moins par année civile en crédit immobilier (arrêté du 9 juin 2016, art. 2).
Le contenu : une formation adaptée, « prenant notamment en compte les changements de la législation ou de la réglementation applicable » (D. 314-25).
Les preuves : un contrôle à l'issue de la formation, un livret avec les résultats en annexe, une attestation signée par la personne responsable de la formation (D. 314-26).
L'adaptation : l'association professionnelle agréée vérifie que les formations sont « Adaptées à la nature des produits distribués, aux modes de distribution auxquels ils ont recours et aux fonctions exercées » (CMF R. 519-40).
Une action de formation au sens du code du travail
L'article R. 519-40 du code monétaire et financier précise ce que l'association vérifie. Les formations doivent être « Effectivement dispensées dans le cadre d'offres internes ou d'offres d'organismes externes portant sur des actions de formation mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail ».
Une formation interne peut donc convenir. Une formation externe aussi. Dans les deux cas, elle doit être réellement dispensée.
IOBSP 7 : l'organisme et le financement
IOBSP 7 est une marque de HNC SAS, organisme de formation déclaré (NDA 11757465675), certifié Qualiopi au titre des actions de formation.
Le financement dépend de votre statut : OPCO pour les salariés, AGEFICE pour les dirigeants non salariés du commerce, FIF-PL pour les professions libérales. Il est toujours accordé sous réserve d'acceptation par le financeur.
Les démarches sont détaillées sur la page financer sa formation selon son statut.
Questions fréquentes
- Mon employeur peut-il choisir l'organisme à ma place ?
- Le texte permet à l'employeur de choisir. Il cite « l'intéressé, son employeur, ou le cas échéant, son mandant » (D. 314-25). Il ne règle pas les désaccords entre eux.
- Une formation doit-elle être approuvée par l'ORIAS ?
- Non. L'ORIAS tient le registre des intermédiaires. Il n'agrée pas les formations. Ce qui compte : la durée, le contrôle, le livret et l'attestation.
- Peut-on suivre ses 7 heures auprès de sa banque mandante ?
- Oui. L'article D. 314-25 cite en premier « Un établissement de crédit ou une société de financement ».
- Une formation en ligne est-elle admise ?
- Les articles D. 314-25 et D. 314-26 du code de la consommation ne prévoient pas de modalité en salle. Ils exigent une durée, un contrôle, un livret et une attestation.
Valider vos heures
Le parcours se suit entièrement en ligne, à votre rythme : 7 modules d'une heure, un QCM par module et un QCM final. À la fin, vous recevez un livret avec vos résultats et une attestation signée, vérifiable par QR code : c'est la pièce que vous conservez et que vous présentez en cas de contrôle.
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La formation se suit en ligne, depuis n'importe où en France. Ce qui change d'un lecteur à l'autre n'est pas le lieu, c'est la catégorie d'inscription au registre unique : la formation IOBSP par métier.
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