La réforme et le choix de la formation
Peut-on choisir librement son organisme de formation continue IOBSP ?
Oui. L'article D. 314-25 du code de la consommation permet de suivre la formation continue auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, ou auprès d'« un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur, ou le cas échéant, son mandant ». Le code monétaire et financier dit de même (R. 519-11-3). Le choix est donc libre. Mais l'association vérifie que la formation est « effectivement dispensée » et « adaptée » aux produits, aux modes de distribution et aux fonctions (R. 519-40).
Qui choisit
L'intéressé lui-même. Son employeur. Ou, le cas échéant, son mandant.
Le texte ne réserve la formation à aucun réseau.
Ce que la formation doit être
Une action de formation au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail, « effectivement dispensée » (R. 519-40, 1°).
Adaptée « à la nature des produits distribués, aux modes de distribution auxquels ils ont recours et aux fonctions exercées » (R. 519-40, 2°).
Les critères concrets
Un contrôle à l'issue. Un livret avec les résultats. Une attestation signée. Un programme publié.
Le détail est dans notre dossier choisir son organisme.
Questions fréquentes
- Mon employeur peut-il m'imposer un organisme ?
- Le texte lui permet de choisir l'organisme (D. 314-25). Il permet aussi à l'intéressé de le choisir.
- Faut-il un organisme agréé par l'ORIAS ?
- Aucun des textes cités ne prévoit d'agrément des organismes par l'ORIAS.
- Qui est derrière IOBSP 7 ?
- HNC SAS, organisme de formation certifié Qualiopi, déclaration d'activité n° 11757465675.
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