Les 7 heures et le calendrier
Les 7 heures se comptent-elles par année civile ou de date à date ?
Par année civile. L'arrêté du 9 juin 2016, article 2, fixe la durée minimale « à 7 heures par année civile ». Une année civile va du 1er janvier au 31 décembre. Votre date d'embauche, votre date d'immatriculation à l'ORIAS ou la date de votre dernière formation ne déplacent pas cette période. Chaque personne concernée doit avoir suivi ses 7 heures entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.
Ce que veut dire « année civile »
L'année civile commence le 1er janvier. Elle finit le 31 décembre.
Ce n'est pas une période glissante de douze mois. Ce n'est pas non plus l'exercice comptable de votre cabinet.
Ce qui ne compte pas
La date d'embauche ne compte pas. La date d'inscription à l'ORIAS non plus.
Le registre a son propre calendrier : le renouvellement « est effectué le 1er mars de chaque année » (arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique, art. 2). Il ne règle pas la formation.
En pratique pour un cabinet
Un seul calendrier pour tout le monde : du 1er janvier au 31 décembre. C'est plus simple à suivre qu'une date par collaborateur.
Le calendrier complet est dans notre dossier sur l'année civile et le 31 décembre.
Questions fréquentes
- Un collaborateur arrivé en juin a-t-il un calendrier décalé ?
- Le texte ne prévoit pas de calendrier décalé. Il parle d'année civile. Les articles cités ne règlent pas le cas d'une arrivée en cours d'année.
- L'exercice comptable du cabinet change-t-il la période ?
- Non. Le texte dit « année civile », du 1er janvier au 31 décembre.
- Le renouvellement ORIAS au 1er mars change-t-il la période ?
- Non. Le 1er mars est la date du renouvellement de l'immatriculation. La formation continue suit l'année civile.
Valider vos heures
Le parcours se suit entièrement en ligne, à votre rythme : 7 modules d'une heure sur le crédit immobilier, un QCM par module et un QCM final. Vous recevez un livret avec vos résultats et une attestation signée, vérifiable par QR code : c'est la pièce qui justifie votre formation continue de l'année.
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Pour aller plus loin
Les dossiers de référence
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