Qui est concerné
Qui doit suivre la formation continue IOBSP de 7 heures ?
Les personnes qui font de l'intermédiation en crédit immobilier pour un IOBSP, et celles qui les dirigent ou les encadrent directement. L'article R. 519-15-1 du code monétaire et financier vise les personnels « qui exercent une activité d'intermédiation en matière de crédit mentionné à l'article L. 313-1 du code de la consommation ». L'article R. 519-15 définit le personnel : ceux qui exercent « directement » l'intermédiation ou le conseil, et ceux qui les dirigent ou encadrent directement. L'intermédiaire lui-même est tenu à la formation continue (R. 519-11-3).
Le personnel au sens du texte
L'article R. 519-15 dit : « Le personnel se définit comme les personnes physiques qui travaillent pour les intermédiaires et qui exercent directement l'activité d'intermédiation ou de conseil mentionné à l'article L. 519-1-1 ainsi que les personnes physiques qui dirigent ou encadrent directement les personnes physiques précitées. »
Deux cercles, donc : ceux qui font, et ceux qui les dirigent ou les encadrent directement.
Le crédit immobilier comme déclencheur
Les 7 heures visent l'intermédiation en crédit immobilier. L'article R. 519-15-1 renvoie au crédit de l'article L. 313-1 du code de la consommation.
Une personne qui ne fait pas de crédit immobilier n'est pas visée par les 7 heures. Elle reste tenue à une formation continue « d'une durée suffisante » (R. 519-11-3).
Les cas particuliers
Les alternants sont exclus de la définition du personnel, sous deux conditions (R. 519-15). Les nouveaux arrivants ont six mois pour la capacité professionnelle, pas pour la formation continue.
Le détail est dans notre dossier qui doit suivre les 7 heures, et métier par métier sur la page la formation IOBSP par métier.
Questions fréquentes
- Les quatre catégories d'IOBSP sont-elles concernées ?
- Oui. L'article R. 519-15-1 vise les intermédiaires « mentionnés au I et au III de l'article R. 519-4 », soit toutes les catégories.
- Les salariés des banques sont-ils concernés ?
- Oui, par l'article D. 314-25 du code de la consommation : les prêteurs « s'assurent de la mise à jour des connaissances et compétences professionnelles de leurs personnels ».
- Un assistant administratif est-il concerné ?
- Seulement s'il exerce directement l'intermédiation ou le conseil, ou s'il dirige ou encadre ceux qui le font (R. 519-15). Analysez le poste réellement occupé.
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Pour aller plus loin
Les dossiers de référence
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