Qui est concerné
Un agent immobilier qui présente un crédit immobilier devient-il IOBSP ?
Tout dépend de ce qu'il fait. L'article R. 519-2, 2°, du code monétaire et financier écarte du statut les personnes dont le rôle se limite à indiquer un établissement ou à transmettre « les coordonnées d'une personne intéressée à la conclusion d'une opération de banque ». Au-delà, présenter ou proposer un crédit relève de l'intermédiation. Et l'exception de l'activité accessoire « ne s'applique pas » au crédit immobilier (R. 519-2, 1°). L'agent qui présente un crédit immobilier entre alors dans le statut, avec ses obligations.
Indiquer ou transmettre : hors du statut
Le 2° de l'article R. 519-2 vise les personnes dont le rôle se limite, contre rémunération ou à titre gratuit, à indiquer un établissement de crédit ou un intermédiaire à une personne intéressée, sans remise de documents autres que publicitaires.
Il vise aussi celles dont le rôle se limite à transmettre les coordonnées d'une personne intéressée. Ces personnes ne sont pas IOBSP.
Présenter ou proposer : dans le statut
L'article R. 519-1 dit qu'est une présentation « le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l'accord du client sur l'opération de banque » ou « d'exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d'une opération de banque ».
L'exception de l'activité accessoire ne joue pas ici. Le texte l'écarte pour les personnes « dont l'activité d'intermédiation porte en partie ou en totalité sur les opérations de crédit mentionnées aux articles L. 313-1, L. 314-10 ou L. 315-1 du code de la consommation ».
Ce que le statut entraîne
L'immatriculation à l'ORIAS, la capacité professionnelle, puis la formation continue de 7 heures par année civile en crédit immobilier.
La définition complète est dans notre dossier qu'est-ce qu'un IOBSP. Votre métier est repris sur la page la formation IOBSP par métier.
Questions fréquentes
- Recommander une banque à un acquéreur fait-il de l'agent un IOBSP ?
- Pas si son rôle se limite à indiquer l'établissement, sans remise de documents autres que publicitaires (R. 519-2, 2°).
- L'agent peut-il toucher une commission d'apport ?
- L'article R. 519-5 dit que la règle sur la rémunération « ne fait pas obstacle au versement d'une commission d'apport » aux indicateurs du 2° de l'article R. 519-2.
- Les seuils de l'activité accessoire changent-ils la réponse ?
- Non pour le crédit immobilier. L'exclusion « ne s'applique pas » aux crédits de l'article L. 313-1, dans la version actuelle comme dans celle du 20 novembre 2026.
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