Les 7 heures et le calendrier
Combien d'heures de formation continue faut-il en crédit à la consommation ?
Aucun nombre d'heures n'est fixé. L'arrêté du 9 juin 2016, article 2, version du 20 novembre 2026, prévoit pour le chapitre II, le crédit à la consommation, une formation « d'une durée suffisante adaptée aux opérations de crédit ». L'article D. 314-23 du code de la consommation dit de même : « La durée de formation est d'une durée suffisante ». Les 7 heures valent pour le crédit immobilier. Un chiffre présenté comme obligatoire en crédit à la consommation ne vient pas de ces textes.
Une « durée suffisante »
L'arrêté distingue les deux crédits dans la même phrase : 7 heures par année civile pour le chapitre III, une « durée suffisante » pour le chapitre II.
Le texte laisse donc la durée à l'appréciation de chacun, selon les crédits distribués.
Un programme défini par le texte
L'article D. 314-27 du code de la consommation, version du 20 novembre 2026, liste le contenu minimal de la formation. Il vise « les prêteurs, les intermédiaires et les personnes définies au 1° de l'article R. 519-2 du code monétaire et financier ».
Il prévoit que l'employeur « tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation ».
Si vous faites aussi du crédit immobilier
Les 7 heures restent dues pour le crédit immobilier. Les deux obligations coexistent.
IOBSP 7 couvre le crédit immobilier. Le détail des deux régimes est dans notre dossier crédit immobilier et crédit à la consommation.
Questions fréquentes
- Les 7 heures couvrent-elles le crédit à la consommation ?
- Les textes ne le disent pas. Les 7 heures sont fixées pour le chapitre III. Le crédit à la consommation a son propre programme, à l'article D. 314-27.
- Qui doit garder l'attestation en crédit à la consommation ?
- L'employeur. Il « tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation » (C. conso D. 314-27, version du 20 novembre 2026).
- Cette règle date-t-elle de la réforme ?
- La version citée de l'arrêté et de l'article D. 314-23 est celle du 20 novembre 2026, issue de l'arrêté du 14 août 2026 et du décret n° 2026-719.
Valider vos heures
Le parcours se suit entièrement en ligne, à votre rythme : 7 modules d'une heure sur le crédit immobilier, un QCM par module et un QCM final. Vous recevez un livret avec vos résultats et une attestation signée, vérifiable par QR code : c'est la pièce qui justifie votre formation continue de l'année.
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Pour aller plus loin
Les dossiers de référence
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- 7 heures par année civile : le calendrier de la formation continue IOBSP
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