Module 1 : ce qui change le 20 novembre 2026 pour un intermédiaire en crédit immobilier

L'article 2 de l'arrêté du 9 juin 2016, dans sa version du 20 novembre 2026, fixe la durée. Le texte exact : « La durée minimale de formation continue mentionnée à l'article D. 314-25 du même code est fixée à 7 heures par année civile pour les opérations de crédit relevant du chapitre III et d'une durée suffisante adaptée aux opérations de crédit relevant du chapitre II. »

Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est celui du crédit immobilier. Le chapitre II est celui du crédit à la consommation.

En crédit immobilier, la règle est donc chiffrée : 7 heures au minimum, sur l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre. En crédit à la consommation, le texte ne donne aucun nombre d'heures : il demande une durée « suffisante ».

Le même article fixe aussi la formation initiale à 40 heures et la formation complémentaire à 14 heures en crédit immobilier. Ces trois durées viennent de la transposition de la directive 2014/17/UE du 4 février 2014 sur le crédit immobilier.

L'article D. 314-26 du code de la consommation, dans sa version issue du décret n° 2026-719, vise le crédit immobilier. Il s'applique à la formation professionnelle comme à la formation continue.

Son 1° fixe l'objet : acquérir, puis « maintenir en cours d'activité des compétences en matière juridique, économique et financière ». Il ajoute : « Les compétences acquises dans ce cadre et leurs mises à jour font l'objet d'un contrôle à l'issue de la formation. »

Son 2° fixe les pièces : un livret et une attestation signée par la personne responsable de la formation. Le livret est signé des personnes auprès desquelles la formation a été suivie. Il comprend en annexe les résultats du contrôle. « L'attestation et le livret sont remis à leur titulaire à l'issue de la formation. »

IOBSP 7 remet ces deux pièces à la fin du parcours. L'attestation se vérifie en ligne par un QR code. Conservez-la, et présentez-la en cas de contrôle.

L'arrêté prévoit une règle de transition. Son article 4, II, dispose : « Les contrats en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté. »

Pendant un temps, deux versions des textes cohabitent donc. Le module vous apprend à repérer la date qui décide de la version applicable à un dossier.

Le module se termine par un QCM. Il est réussi au-delà de 70 % de bonnes réponses. Ce seuil est un choix de l'organisme : il reprend celui que l'article 3 de l'arrêté fixe pour la formation initiale et complémentaire.

Trois exemples de questions. Quelle est la durée minimale de formation continue en crédit immobilier ? Réponse : 7 heures par année civile. À quelle date l'arrêté du 14 août 2026 entre-t-il en vigueur ? Réponse : le 20 novembre 2026. Que contient l'annexe du livret ? Réponse : les résultats du contrôle des compétences.

Les résultats de tous les QCM figurent en annexe de votre livret, comme le prévoit l'article D. 314-26.