Catégorie 2° de l'article R. 519-4 du code monétaire et financier
Formation continue du mandataire exclusif en crédit immobilier : 7 heures
Les 7 heures de formation continue IOBSP sont-elles obligatoires pour un mandataire exclusif en opérations de banque ?Oui. Comme tout IOBSP, vous mettez à jour vos connaissances par une formation continue d'une durée suffisante, adaptée à vos activités (article R. 519-11-3 du code monétaire et financier). En crédit immobilier, la formation continue du code de la consommation dure au moins 7 heures par année civile (arrêté du 9 juin 2016, article 2, version en vigueur au 20 novembre 2026) et elle compte pour cette obligation. Votre mandant contrôle vos activités pour s'assurer que vous respectez les exigences de connaissances et de compétences (article R. 519-15-2). Votre livret et votre attestation en sont la preuve.
Ce qui est dû, en quatre lignes
- Au moins 7 heures de formation continue par année civile en crédit immobilier
- Une formation continue adaptée à vos activités, article R. 519-11-3 du code monétaire et financier
- Un mandant qui contrôle vos connaissances et compétences, article R. 519-15-2
- Un livret et une attestation remis à l'issue de la formation, article D. 314-26 du code de la consommation
Un mandat, une exclusivité
Vous exercez l'intermédiation en vertu d'un mandat d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une autre entreprise de la liste du code. Votre contrat vous oblige à travailler exclusivement avec elle pour une catégorie déterminée d'opérations (article R. 519-4, I, 2°, du code monétaire et financier).
Vous n'avez pas à adhérer à une association professionnelle agréée (article L. 519-11, II). Quand vous agissez pour le compte de votre mandant, c'est lui qui couvre votre responsabilité civile professionnelle (article L. 519-3-4).
Votre mandant regarde vos compétences
L'établissement qui vous mandate à titre exclusif contrôle vos activités pour s'assurer que vous respectez les exigences en matière de connaissances et de compétences professionnelles (article R. 519-15-2).
La formation continue peut être dispensée par un établissement de crédit ou une société de financement, ou par un organisme de formation choisi par vous, votre employeur ou votre mandant (article R. 519-11-3). Vous pouvez donc la suivre hors du réseau de votre mandant.
Le livret et l'attestation remis à la fin sont la réponse la plus simple à une demande de votre mandant.
Capacité à l'entrée, formation chaque année
Pour l'immatriculation, la capacité professionnelle d'un mandataire exclusif repose sur un diplôme de niveau 5 ou une formation professionnelle de 80 heures, avec des exceptions qui associent un an d'expérience et 40 heures de formation (article R. 519-9). Si vous exercez l'intermédiation en complément de la fourniture d'un produit ou service de votre activité professionnelle, c'est l'article R. 519-10 qui s'applique.
Ensuite, la formation continue revient chaque année civile : au moins 7 heures en crédit immobilier, du 1er janvier au 31 décembre.
Preuves et financement
À l'issue de la formation, vous recevez un livret et une attestation signée par la personne responsable de la formation. Le livret comprend en annexe les résultats du contrôle (article D. 314-26 du code de la consommation, version en vigueur au 20 novembre 2026).
Mandataire non salarié : l'AGEFICE si votre activité relève du commerce, le FIF-PL si vous exercez en profession libérale. Chaque prise en charge reste sous réserve d'acceptation par le financeur.
Le parcours, dans votre cas
Les sept modules d'une heure sont les mêmes quelle que soit votre situation. Ils mettent à jour vos connaissances avec la réforme du 20 novembre 2026, de l'information avant le contrat à la solvabilité, aux garanties et à la bonne conduite.
- Module 1 : ce qui change le 20 novembre 2026 pour un intermédiaire en crédit immobilier
- Module 2 : l'information avant le contrat, FISE, explications adéquates, mise en garde et service de conseil
- Module 3 : la solvabilité de l'emprunteur et le projet immobilier financé
- Module 4 : les chiffres du crédit, TAEG, coût total et tableau d'amortissement
- Module 5 : garanties du crédit et assurance emprunteur, déliaison, garantie équivalente, AERAS
- Module 6 : règles de bonne conduite et de rémunération, connaissance du client, loyauté, conflits d'intérêts
- Module 7 : surendettement, contrôles et sanctions (ACPR, DGCCRF), rappel LCB-FT
Questions fréquentes
- Un mandataire exclusif doit-il suivre 7 heures de formation par an ?
- Oui, s'il intervient en crédit immobilier. La formation continue y dure au moins 7 heures par année civile (arrêté du 9 juin 2016, article 2, version en vigueur au 20 novembre 2026). Elle compte pour l'obligation de formation continue des IOBSP (article R. 519-11-3, II, du code monétaire et financier).
- Puis-je me former ailleurs que chez mon mandant ?
- Oui. La formation continue peut être dispensée par un organisme de formation choisi par vous, votre employeur ou, le cas échéant, votre mandant (article R. 519-11-3). Votre mandant contrôle ensuite le respect des exigences de compétences (article R. 519-15-2).
- Dois-je adhérer à une association professionnelle agréée ?
- Non. L'obligation d'adhérer ne s'applique pas aux mandataires exclusifs ni à leurs mandataires (article L. 519-11, II, du code monétaire et financier).
- Comment financer ma formation ?
- L'AGEFICE pour un mandataire non salarié dont l'activité relève du commerce, le FIF-PL pour une profession libérale. Toujours sous réserve d'acceptation par le financeur.
Les autres situations d'exercice
- Courtier en crédit immobilier
- Mandataire non exclusif en opérations de banque
- Mandataire d'intermédiaire en opérations de banque
- Salarié d'un courtier ou d'un réseau
- Dirigeant de cabinet de courtage
- Conseiller en gestion de patrimoine (CGP)
- Agent immobilier qui fait de l'intermédiation en crédit
Les questions associées
- Combien d'heures de formation continue un IOBSP doit-il suivre par an ?
- Quel texte fixe les 7 heures de formation continue des IOBSP ?
- Les 7 heures se comptent-elles par année civile ou de date à date ?
- Quelle est la date limite pour suivre ses 7 heures de formation IOBSP ?
- Peut-on reporter des heures de formation IOBSP sur l'année suivante ?
Vos 7 heures de l'année, en ligne
Une formation de 7 heures en crédit immobilier, à jour de la réforme du 20 novembre 2026, avec un livret et une attestation à la fin.