Personnes qui dirigent ou encadrent directement, article R. 519-15 du code monétaire et financier
Formation continue du dirigeant de cabinet de courtage en crédit
Les 7 heures de formation continue IOBSP sont-elles obligatoires pour un dirigeant de cabinet de courtage ?Oui, à double titre. Le code monétaire et financier compte parmi les personnels d'un intermédiaire les personnes qui dirigent ou encadrent directement celles qui exercent l'intermédiation ou le conseil (article R. 519-15). En crédit immobilier, ces personnels suivent la formation continue du code de la consommation (article R. 519-15-1) : au moins 7 heures par année civile (arrêté du 9 juin 2016, article 2, version en vigueur au 20 novembre 2026). Et c'est votre cabinet qui veille à ce que toute l'équipe la suive. Vous tenez donc deux dossiers : le vôtre et celui de l'équipe.
Ce qui est dû, en quatre lignes
- Vos propres 7 heures de formation continue par année civile en crédit immobilier
- Des personnels formés en crédit immobilier, article R. 519-15-1 du code monétaire et financier
- Les conditions de compétence remplies avant tout acte d'intermédiation, article R. 519-15
- Un livret et une attestation par personne formée, article D. 314-26 du code de la consommation
Diriger, c'est aussi être concerné
Les personnels d'un intermédiaire ne sont pas seulement ceux qui voient les clients. Ce sont aussi les personnes physiques qui dirigent ou encadrent directement ceux qui exercent l'intermédiation ou le conseil (article R. 519-15 du code monétaire et financier).
Dans un cabinet de courtage, le dirigeant est souvent aussi le premier conseiller. Que vous voyiez des clients ou que vous encadriez ceux qui les voient, prévoyez vos 7 heures comme celles de votre équipe.
Votre équipe : vous veillez, vous organisez
Le cabinet veille à ce que ses personnels remplissent les conditions de compétence professionnelle avant tout acte d'intermédiation, avec un délai possible de six mois après la prise de poste, sur un poste adapté et sous la responsabilité d'un membre du personnel qualifié (article R. 519-15).
En crédit immobilier, il veille aussi à ce qu'ils suivent la formation continue du code de la consommation (article R. 519-15-1) : au moins 7 heures chacun, par année civile.
L'organisme de formation peut être choisi par l'intéressé, par l'employeur ou, le cas échéant, par le mandant (article R. 519-11-3). Vous pouvez donc le choisir pour vos salariés.
Un dossier par personne, chaque année civile
À l'issue de chaque formation, la personne formée reçoit un livret et une attestation signée par la personne responsable de la formation. Le livret comprend en annexe les résultats du contrôle (article D. 314-26 du code de la consommation, version en vigueur au 20 novembre 2026).
Classez-les par personne et par année civile. Ce sont ces pièces que vous présenterez en cas de contrôle. Les contrôles et les sanctions relèvent de l'ACPR et de la DGCCRF : le dernier module d'IOBSP 7 y est consacré.
Financer vos heures et celles de l'équipe
Pour vous, dirigeant non salarié : l'AGEFICE si votre activité relève du commerce, le FIF-PL si vous exercez en profession libérale. Pour vos salariés : l'OPCO dont relève le cabinet.
Chaque prise en charge reste sous réserve d'acceptation par le financeur. Pour former plusieurs personnes, demandez un devis pour le cabinet.
Le parcours, dans votre cas
Les sept modules d'une heure sont les mêmes quelle que soit votre situation. Ils mettent à jour vos connaissances avec la réforme du 20 novembre 2026, de l'information avant le contrat à la solvabilité, aux garanties et à la bonne conduite.
- Module 1 : ce qui change le 20 novembre 2026 pour un intermédiaire en crédit immobilier
- Module 2 : l'information avant le contrat, FISE, explications adéquates, mise en garde et service de conseil
- Module 3 : la solvabilité de l'emprunteur et le projet immobilier financé
- Module 4 : les chiffres du crédit, TAEG, coût total et tableau d'amortissement
- Module 5 : garanties du crédit et assurance emprunteur, déliaison, garantie équivalente, AERAS
- Module 6 : règles de bonne conduite et de rémunération, connaissance du client, loyauté, conflits d'intérêts
- Module 7 : surendettement, contrôles et sanctions (ACPR, DGCCRF), rappel LCB-FT
Questions fréquentes
- Le dirigeant d'un cabinet de courtage doit-il faire les 7 heures ?
- Oui. Les personnes qui dirigent ou encadrent directement celles qui exercent l'intermédiation ou le conseil font partie des personnels de l'intermédiaire (article R. 519-15 du code monétaire et financier). En crédit immobilier, ils suivent au moins 7 heures de formation continue par année civile.
- Suis-je responsable de la formation de mes salariés ?
- Oui. Le cabinet veille à ce que ses personnels qui exercent en crédit immobilier suivent la formation continue du code de la consommation (article R. 519-15-1 du code monétaire et financier). Vous pouvez choisir l'organisme de formation pour eux (article R. 519-11-3).
- Quel financement pour un dirigeant non salarié ?
- L'AGEFICE si votre activité relève du commerce, le FIF-PL si vous exercez en profession libérale. Toujours sous réserve d'acceptation par le financeur.
- Que dois-je garder pour un contrôle ?
- Pour chaque personne formée, le livret et l'attestation signée par la personne responsable de la formation. Le livret comprend en annexe les résultats du contrôle (article D. 314-26 du code de la consommation). Les contrôles relèvent de l'ACPR et de la DGCCRF.
Les autres situations d'exercice
- Courtier en crédit immobilier
- Mandataire exclusif en opérations de banque
- Mandataire non exclusif en opérations de banque
- Mandataire d'intermédiaire en opérations de banque
- Salarié d'un courtier ou d'un réseau
- Conseiller en gestion de patrimoine (CGP)
- Agent immobilier qui fait de l'intermédiation en crédit
Les questions associées
- Combien d'heures de formation continue un IOBSP doit-il suivre par an ?
- Quel texte fixe les 7 heures de formation continue des IOBSP ?
- Les 7 heures se comptent-elles par année civile ou de date à date ?
- Quelle est la date limite pour suivre ses 7 heures de formation IOBSP ?
- Peut-on reporter des heures de formation IOBSP sur l'année suivante ?
Vos 7 heures de l'année, en ligne
Une formation de 7 heures en crédit immobilier, à jour de la réforme du 20 novembre 2026, avec un livret et une attestation à la fin.