Catégorie 4° de l'article R. 519-4 du code monétaire et financier
Formation continue du mandataire d'intermédiaire en crédit immobilier
Les 7 heures de formation continue IOBSP sont-elles obligatoires pour un mandataire d'intermédiaire en opérations de banque ?Oui, si vous intervenez en crédit immobilier. Le mandataire d'intermédiaire est une catégorie d'IOBSP à part entière (article R. 519-4, I, 4°, du code monétaire et financier). Comme tout IOBSP, vous suivez une formation continue d'une durée suffisante, adaptée à vos activités (article R. 519-11-3). En crédit immobilier, la formation continue du code de la consommation dure au moins 7 heures par année civile (arrêté du 9 juin 2016, article 2, version en vigueur au 20 novembre 2026), et elle compte pour cette obligation.
Ce qui est dû, en quatre lignes
- Au moins 7 heures de formation continue par année civile en crédit immobilier
- Une formation continue adaptée à vos activités, article R. 519-11-3 du code monétaire et financier
- Une association professionnelle agréée si votre mandant est courtier, article L. 519-11
- Un livret et une attestation remis à l'issue de la formation, article D. 314-26 du code de la consommation
Votre mandat vient d'un autre intermédiaire
Vous exercez l'intermédiation en vertu de mandats donnés par un courtier, un mandataire exclusif ou un mandataire non exclusif (article R. 519-4, I, 4°, du code monétaire et financier).
La catégorie de votre mandant compte. Si vous êtes mandataire d'un courtier, vous adhérez à une association professionnelle agréée pour être immatriculé (article L. 519-11, I). Si vous êtes mandataire d'un mandataire exclusif ou non exclusif, cette obligation ne s'applique pas (article L. 519-11, II).
Une capacité qui suit votre mandant
Votre capacité professionnelle dépend de la catégorie de votre mandant et de votre activité : articles R. 519-8, R. 519-9 ou R. 519-10, selon le cas.
La durée minimale de formation continue, elle, est la même pour tous en crédit immobilier : au moins 7 heures par année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Elle tient compte, notamment, des changements de la législation ou de la réglementation applicable, dont la réforme du 20 novembre 2026.
Vos preuves
À l'issue de la formation, vous recevez un livret et une attestation signée par la personne responsable de la formation. Le livret comprend en annexe les résultats du contrôle (article D. 314-26 du code de la consommation, version en vigueur au 20 novembre 2026).
La formation peut être dispensée par un organisme de formation choisi par vous, votre employeur ou, le cas échéant, votre mandant (article R. 519-11-3). L'attestation d'IOBSP 7 se vérifie en ligne par son QR code.
Votre financement
Mandataire non salarié : l'AGEFICE si votre activité relève du commerce, le FIF-PL si vous exercez en profession libérale.
Chaque prise en charge reste sous réserve d'acceptation par le financeur.
Le parcours, dans votre cas
Les sept modules d'une heure sont les mêmes quelle que soit votre situation. Ils mettent à jour vos connaissances avec la réforme du 20 novembre 2026, de l'information avant le contrat à la solvabilité, aux garanties et à la bonne conduite.
- Module 1 : ce qui change le 20 novembre 2026 pour un intermédiaire en crédit immobilier
- Module 2 : l'information avant le contrat, FISE, explications adéquates, mise en garde et service de conseil
- Module 3 : la solvabilité de l'emprunteur et le projet immobilier financé
- Module 4 : les chiffres du crédit, TAEG, coût total et tableau d'amortissement
- Module 5 : garanties du crédit et assurance emprunteur, déliaison, garantie équivalente, AERAS
- Module 6 : règles de bonne conduite et de rémunération, connaissance du client, loyauté, conflits d'intérêts
- Module 7 : surendettement, contrôles et sanctions (ACPR, DGCCRF), rappel LCB-FT
Questions fréquentes
- Un mandataire d'intermédiaire doit-il faire 7 heures de formation par an ?
- Oui, s'il intervient en crédit immobilier. La formation continue y dure au moins 7 heures par année civile (arrêté du 9 juin 2016, article 2, version en vigueur au 20 novembre 2026). Elle compte pour l'obligation de formation continue des IOBSP (article R. 519-11-3, II, du code monétaire et financier).
- Dois-je adhérer à une association professionnelle agréée ?
- Oui si votre mandant est courtier (article L. 519-11, I, du code monétaire et financier). Non si votre mandant est mandataire exclusif ou non exclusif (article L. 519-11, II).
- Qui choisit l'organisme de formation ?
- Vous, votre employeur ou, le cas échéant, votre mandant (article R. 519-11-3 du code monétaire et financier).
- Comment financer ma formation ?
- L'AGEFICE pour un mandataire non salarié dont l'activité relève du commerce, le FIF-PL pour une profession libérale. Toujours sous réserve d'acceptation par le financeur.
Les autres situations d'exercice
- Courtier en crédit immobilier
- Mandataire exclusif en opérations de banque
- Mandataire non exclusif en opérations de banque
- Salarié d'un courtier ou d'un réseau
- Dirigeant de cabinet de courtage
- Conseiller en gestion de patrimoine (CGP)
- Agent immobilier qui fait de l'intermédiation en crédit
Les questions associées
- Combien d'heures de formation continue un IOBSP doit-il suivre par an ?
- Quel texte fixe les 7 heures de formation continue des IOBSP ?
- Les 7 heures se comptent-elles par année civile ou de date à date ?
- Quelle est la date limite pour suivre ses 7 heures de formation IOBSP ?
- Peut-on reporter des heures de formation IOBSP sur l'année suivante ?
Vos 7 heures de l'année, en ligne
Une formation de 7 heures en crédit immobilier, à jour de la réforme du 20 novembre 2026, avec un livret et une attestation à la fin.