Personnels des IOBSP, articles R. 519-15 et R. 519-15-1 du code monétaire et financier
Formation continue du salarié d'un courtier en crédit : vos 7 heures
Les 7 heures de formation continue IOBSP sont-elles obligatoires pour un salarié d'un courtier ou d'un réseau ?Oui, dès que vous exercez directement l'intermédiation ou le conseil en crédit immobilier. Vous n'êtes pas vous-même IOBSP : le code monétaire et financier exclut de cette définition les salariés des intermédiaires (article L. 519-1, II). Mais vous faites partie de leurs personnels (article R. 519-15), et votre employeur veille à ce que vous suiviez la formation continue du code de la consommation (article R. 519-15-1). En crédit immobilier, elle dure au moins 7 heures par année civile (arrêté du 9 juin 2016, article 2, version en vigueur au 20 novembre 2026).
Ce qui est dû, en quatre lignes
- Au moins 7 heures de formation continue par année civile en crédit immobilier
- Les conditions de compétence remplies avant tout acte d'intermédiation, article R. 519-15
- Un employeur qui veille à votre formation continue, article R. 519-15-1
- Un livret et une attestation remis à l'issue de la formation, article D. 314-26 du code de la consommation
Votre poste décide, pas votre intitulé
Chargé de clientèle, conseiller en financement, responsable d'agence : l'intitulé importe peu. Ce qui compte, c'est ce que vous faites.
Le code monétaire et financier définit les personnels d'un intermédiaire comme les personnes physiques qui travaillent pour lui et exercent directement l'intermédiation ou le conseil, ainsi que celles qui les dirigent ou les encadrent directement (article R. 519-15).
Les alternants en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation sont exclus de cette définition pendant leur contrat, s'ils ne participent à ces activités qu'en présence et sous la direction d'un salarié qui a la formation ou l'expérience requise (article R. 519-15).
À la prise de poste, puis chaque année civile
Avant tout acte d'intermédiation, vous remplissez les conditions de compétence professionnelle qui s'appliquent à votre employeur (article R. 519-15). Un délai de six mois après la prise de poste est possible si vous occupez un poste adapté, sous la responsabilité d'un membre du personnel qui remplit ces conditions.
Ensuite vient la formation continue. En crédit immobilier, votre employeur veille à ce que vous suiviez celle du code de la consommation (article R. 519-15-1 du code monétaire et financier) : au moins 7 heures par année civile, du 1er janvier au 31 décembre.
Elle tient compte, notamment, des changements de la législation ou de la réglementation applicable (article D. 314-25 du code de la consommation). La réforme du 20 novembre 2026 en fait partie.
Votre livret et votre attestation
À l'issue de la formation, vous recevez un livret et une attestation signée par la personne responsable de la formation (article D. 314-26 du code de la consommation, version en vigueur au 20 novembre 2026).
Le livret est signé des personnes auprès desquelles vous avez suivi la formation. Il comprend en annexe les résultats du contrôle de vos connaissances.
Votre employeur en garde un exemplaire. Gardez-en un aussi : ce sont ces pièces que vous présenterez en cas de contrôle. L'attestation d'IOBSP 7 se vérifie en ligne par son QR code.
Qui paie : votre employeur et son OPCO
La formation peut être dispensée par un organisme de formation choisi par vous, par votre employeur ou, le cas échéant, par votre mandant (article R. 519-11-3 du code monétaire et financier).
Pour un salarié, la demande de prise en charge passe par l'OPCO dont relève votre employeur. Le financement reste toujours sous réserve d'acceptation par le financeur.
Les 7 heures d'IOBSP 7 se suivent 100 % en ligne, en vidéos courtes. Un QCM clôt chaque module, puis un QCM final : la réussite est fixée au-delà de 70 % de bonnes réponses.
Le parcours, dans votre cas
Les sept modules d'une heure sont les mêmes quelle que soit votre situation. Ils mettent à jour vos connaissances avec la réforme du 20 novembre 2026, de l'information avant le contrat à la solvabilité, aux garanties et à la bonne conduite.
- Module 1 : ce qui change le 20 novembre 2026 pour un intermédiaire en crédit immobilier
- Module 2 : l'information avant le contrat, FISE, explications adéquates, mise en garde et service de conseil
- Module 3 : la solvabilité de l'emprunteur et le projet immobilier financé
- Module 4 : les chiffres du crédit, TAEG, coût total et tableau d'amortissement
- Module 5 : garanties du crédit et assurance emprunteur, déliaison, garantie équivalente, AERAS
- Module 6 : règles de bonne conduite et de rémunération, connaissance du client, loyauté, conflits d'intérêts
- Module 7 : surendettement, contrôles et sanctions (ACPR, DGCCRF), rappel LCB-FT
Questions fréquentes
- Un salarié de courtier doit-il faire 7 heures de formation par an ?
- Oui, s'il exerce directement l'intermédiation ou le conseil en crédit immobilier. Son employeur veille à ce qu'il suive la formation continue du code de la consommation (article R. 519-15-1 du code monétaire et financier), qui dure au moins 7 heures par année civile en crédit immobilier.
- Un salarié doit-il être immatriculé à l'ORIAS ?
- Non. Le code monétaire et financier exclut les salariés des intermédiaires de la définition de l'IOBSP (article L. 519-1, II). L'obligation de formation, elle, les vise comme personnels de l'intermédiaire (articles R. 519-15 et R. 519-15-1).
- Je viens d'être embauché : que dois-je faire ?
- Remplir les conditions de compétence professionnelle avant tout acte d'intermédiation. Un délai de six mois après la prise de poste est possible si vous occupez un poste adapté, sous la responsabilité d'un membre du personnel qui remplit ces conditions (article R. 519-15).
- Un alternant est-il concerné ?
- Pendant son contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, il est exclu de la définition des personnels s'il ne participe à l'intermédiation qu'en présence et sous la direction d'un salarié qui a la formation ou l'expérience requise (article R. 519-15).
- Qui finance ma formation continue ?
- Votre employeur, qui peut demander une prise en charge à l'OPCO dont il relève. Le financement reste sous réserve d'acceptation par le financeur.
Les autres situations d'exercice
- Courtier en crédit immobilier
- Mandataire exclusif en opérations de banque
- Mandataire non exclusif en opérations de banque
- Mandataire d'intermédiaire en opérations de banque
- Dirigeant de cabinet de courtage
- Conseiller en gestion de patrimoine (CGP)
- Agent immobilier qui fait de l'intermédiation en crédit
Les questions associées
- Combien d'heures de formation continue un IOBSP doit-il suivre par an ?
- Quel texte fixe les 7 heures de formation continue des IOBSP ?
- Les 7 heures se comptent-elles par année civile ou de date à date ?
- Quelle est la date limite pour suivre ses 7 heures de formation IOBSP ?
- Peut-on reporter des heures de formation IOBSP sur l'année suivante ?
Vos 7 heures de l'année, en ligne
Une formation de 7 heures en crédit immobilier, à jour de la réforme du 20 novembre 2026, avec un livret et une attestation à la fin.