La formation peut-elle se suivre en ligne ?

Les textes fixent une durée, un contrôle, un livret et une attestation signée (C. conso D. 314-26). Ils ne fixent pas de modalité, en salle ou en ligne.

La capacité professionnelle dispense-t-elle de la formation continue ?

Non. La capacité s'acquiert avant d'exercer (CMF R. 519-12 I). La formation continue se suit ensuite, chaque année civile.

Comment se termine le parcours IOBSP 7 ?

Par un QCM final, après un QCM par module. La réussite se fait au-delà de 70 %. Vous recevez un livret avec vos résultats en annexe et une attestation signée par la personne responsable de la formation, vérifiable par QR code.

40 questions · 5 thèmes

Les questions que pose la formation continue IOBSP

Une question par page, la réponse en tête, et le numéro du texte qui la fonde : c'est la règle d'IOBSP 7. Quand un point relève de la pratique des acteurs et non d'un texte, c'est écrit noir sur blanc.

Les 7 heures et le calendrier

Combien d'heures de formation continue un IOBSP doit-il suivre par an ?7 heures par année civile en crédit immobilier, selon l'arrêté du 9 juin 2016 (art. 2). En crédit à la consommation, une durée suffisante, sans chiffre.Lire la réponse Quel texte fixe les 7 heures de formation continue des IOBSP ?Les 7 heures viennent d'une chaîne de trois textes : CMF R. 519-15-1, C. conso D. 314-25, puis l'arrêté du 9 juin 2016 (art. 2). Les citations exactes.Lire la réponse Les 7 heures se comptent-elles par année civile ou de date à date ?Les 7 heures de formation continue IOBSP se comptent par année civile, du 1er janvier au 31 décembre, et non à partir de la date d'embauche ou d'inscription.Lire la réponse Quelle est la date limite pour suivre ses 7 heures de formation IOBSP ?La date limite des 7 heures de formation continue IOBSP est le 31 décembre de chaque année. En 2026, IOBSP 7 ouvre le 20 novembre : six semaines pour agir.Lire la réponse Peut-on reporter des heures de formation IOBSP sur l'année suivante ?Le texte fixe 7 heures « par année civile » et ne mentionne aucun report. Des heures en plus une année ne couvrent pas la suivante. Ce que dit l'arrêté.Lire la réponse Combien d'heures de formation continue faut-il en crédit à la consommation ?En crédit à la consommation, aucun nombre d'heures : le texte exige une « durée suffisante ». Les 7 heures valent pour le crédit immobilier. Les textes cités.Lire la réponse Un IOBSP qui ne fait pas de crédit immobilier doit-il suivre les 7 heures ?Les 7 heures visent le crédit immobilier (CMF R. 519-15-1). Sans crédit immobilier, la formation continue reste due, pour une durée suffisante.Lire la réponse Les 7 heures valent-elles aussi formation continue au sens du code monétaire et financier ?En crédit immobilier, les 7 heures suivies selon D. 314-25 valent formation continue du CMF (R. 519-11-3) : l'arrêté du 18 juillet 2022, art. 5, le prévoit.Lire la réponse

Qui est concerné

Qui doit suivre la formation continue IOBSP de 7 heures ?Les personnels des IOBSP qui font de l'intermédiation en crédit immobilier, ceux qui les dirigent ou encadrent directement, et l'intermédiaire lui-même.Lire la réponse Le dirigeant d'un cabinet de courtage doit-il suivre les 7 heures ?Oui s'il dirige ou encadre directement ceux qui font l'intermédiation : la définition du personnel (R. 519-15) l'inclut. L'intermédiaire aussi est visé.Lire la réponse Un alternant doit-il suivre les 7 heures de formation IOBSP ?Les alternants sont exclus de la définition du personnel pendant leur contrat, s'ils agissent en présence et sous la direction d'un salarié formé (R. 519-15).Lire la réponse Un nouveau salarié a-t-il six mois pour se former ?Six mois à la prise de poste pour la capacité professionnelle (R. 519-15, D. 314-24), sous conditions. Ce délai ne porte pas sur les 7 heures annuelles.Lire la réponse Un mandataire exclusif en crédit immobilier doit-il suivre les 7 heures ?Oui : R. 519-15-1 vise toutes les catégories du I de R. 519-4, dont les mandataires exclusifs. Leur mandant contrôle aussi leurs compétences (R. 519-15-2).Lire la réponse Un courtier qui travaille seul, sans salarié, doit-il suivre les 7 heures ?Le courtier qui exerce seul doit suivre la formation continue (CMF R. 519-11-3). En crédit immobilier, 7 heures par an le mettent en règle.Lire la réponse Les salariés d'une banque doivent-ils aussi suivre 7 heures de formation continue ?Oui : les prêteurs s'assurent de la mise à jour des compétences de leurs personnels (C. conso D. 314-25). L'arrêté fixe 7 heures en crédit immobilier.Lire la réponse Un agent immobilier qui présente un crédit immobilier devient-il IOBSP ?Tout dépend de son rôle. Indiquer une banque ou transmettre des coordonnées ne fait pas un IOBSP (R. 519-2). Présenter un crédit immobilier, si.Lire la réponse

La preuve et le contrôle

Que doit contenir l'attestation de formation continue IOBSP ?L'attestation est signée par la personne responsable de la formation et remise à l'issue (C. conso D. 314-26). Ce qu'elle doit permettre de justifier.Lire la réponse Qu'est-ce que le livret de formation IOBSP ?Le livret est signé par ceux auprès desquels la formation a été suivie. Il porte en annexe les résultats du contrôle (C. conso D. 314-26). À garder.Lire la réponse Faut-il réussir un QCM pour valider les 7 heures de formation IOBSP ?Un contrôle des compétences est exigé à l'issue de la formation (C. conso D. 314-26). Le seuil de 70 % vient de l'arrêté du 18 juillet 2022, art. 6.Lire la réponse Qui contrôle la formation continue des IOBSP ?L'association professionnelle agréée vérifie la formation de ses membres (R. 519-40). Pour le mandataire exclusif, le mandant contrôle (R. 519-15-2).Lire la réponse Que faut-il déclarer chaque année à son association professionnelle ?Chaque année, la liste nominative du personnel concerné : poste, nombre d'heures et thèmes des formations suivies (CMF R. 519-40). Et les pièces à tenir prêtes.Lire la réponse L'ORIAS valide-t-il les formations IOBSP ?Non : l'ORIAS tient le registre et statue sur les immatriculations (R. 546-1). Aucun texte cité ne lui confie l'agrément des formations. Ce qu'il faut garder.Lire la réponse Comment vérifier une attestation IOBSP 7 ?Chaque attestation IOBSP 7 porte un QR code qui ouvre la page de vérification : un employeur, un mandant ou une association la contrôle en un instant.Lire la réponse Le mandant contrôle-t-il la formation de son mandataire exclusif ?Oui : l'établissement qui mandate à titre exclusif un IOBSP contrôle ses activités et ses compétences (CMF R. 519-15-2). Ce que le mandataire doit lui fournir.Lire la réponse

Le statut et l'ORIAS

Qu'est-ce qu'un IOBSP ?Un IOBSP est un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement : il présente, propose ou aide à conclure un crédit (CMF L. 519-1).Lire la réponse Quelles sont les catégories d'IOBSP ?Quatre catégories (CMF R. 519-4) : courtier, mandataire exclusif, mandataire non exclusif, mandataire d'intermédiaire. Ce que chacune change.Lire la réponse Combien coûte l'inscription à l'ORIAS ?25 euros par an (arrêté du 20 décembre 2012), dans la limite légale de 250 euros (CMF L. 546-1). Selon l'ORIAS, à payer pour chaque catégorie.Lire la réponse Quand faut-il renouveler son inscription à l'ORIAS ?Renouvellement le 1er mars, demande au moins un mois avant (arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique, art. 2). La FAQ ORIAS cite le 31 janvier.Lire la réponse Combien de temps faut-il pour s'inscrire à l'ORIAS ?Deux mois au plus à compter d'un dossier complet (CMF R. 546-3 I). Selon l'ORIAS, une commission environ toutes les trois semaines, aucune l'été.Lire la réponse Un IOBSP doit-il adhérer à une association professionnelle agréée ?Oui pour être immatriculé (CMF L. 519-11 I), sauf mandataires exclusifs, non exclusifs et leurs mandataires (L. 519-11 II). L'association vérifie la formation.Lire la réponse Combien d'heures de formation pour devenir IOBSP ?150 heures pour un courtier ou mandataire non exclusif (R. 519-8), 80 heures pour un mandataire exclusif (R. 519-9), 40 heures dans certains cas. Ou un diplôme.Lire la réponse Peut-on cumuler plusieurs catégories d'IOBSP ?Oui, pour des opérations de nature différente (CMF R. 519-4 II), avec la capacité la plus élevée (R. 519-13) et les frais de chaque catégorie.Lire la réponse

La réforme et le choix de la formation

Qu'est-ce qui change le 20 novembre 2026 pour un IOBSP ?Le 20 novembre 2026, les règles de conduite et de rémunération changent (CMF L. 519-4-1, L. 519-6). Capacité, ORIAS et 7 heures restent les mêmes.Lire la réponse Les 7 heures de formation changent-elles avec la réforme du 20 novembre 2026 ?Non : la version du 20 novembre 2026 de l'arrêté du 9 juin 2016, art. 2, maintient 7 heures par année civile en crédit immobilier. Seul le contenu évolue.Lire la réponse Les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 suivent-ils les nouvelles règles ?Non : les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par l'ancienne rédaction des textes (ordonnance n° 2025-880, art. 99, II).Lire la réponse La rémunération du personnel qui conseille peut-elle dépendre des objectifs de vente ?Plus du tout au 20 novembre 2026 : la rémunération du personnel qui conseille « ne peut dépendre des objectifs de vente » (CMF L. 519-6-1).Lire la réponse Peut-on choisir librement son organisme de formation continue IOBSP ?Oui : la formation peut être suivie auprès d'un organisme choisi par l'intéressé, son employeur ou son mandant (C. conso D. 314-25 ; CMF R. 519-11-3).Lire la réponse Une formation IOBSP en ligne est-elle valable ?Les textes sur la formation continue IOBSP ne fixent pas de modalité. Ils exigent une durée, un contrôle, un livret et une attestation (C. conso D. 314-26).Lire la réponse Comment financer sa formation continue IOBSP ?Selon votre statut : OPCO pour un salarié, AGEFICE ou FIF PL pour un indépendant, toujours sous réserve d'acceptation par le financeur. Les démarches.Lire la réponse Quand commence la formation IOBSP 7 ?IOBSP 7 ouvre le 20 novembre 2026, jour de la réforme, avec précommande avant : 7 modules d'une heure en ligne, à finir avant le 31 décembre.Lire la réponse

Votre situation n'y est pas ?

Les pages métiers reprennent la même question par situation d'exercice, et les dossiers de fond traitent chaque sujet en entier.

Questions fréquentes

Les 7 heures se comptent-elles par année civile ?: Oui. L'arrêté du 9 juin 2016, article 2, fixe la durée minimale « à 7 heures par année civile » pour le crédit immobilier, soit du 1er janvier au 31 décembre.
La formation peut-elle se suivre en ligne ?: Les textes fixent une durée, un contrôle, un livret et une attestation signée (C. conso D. 314-26). Ils ne fixent pas de modalité, en salle ou en ligne.
La capacité professionnelle dispense-t-elle de la formation continue ?: Non. La capacité s'acquiert avant d'exercer (CMF R. 519-12 I). La formation continue se suit ensuite, chaque année civile.
Comment se termine le parcours IOBSP 7 ?: Par un QCM final, après un QCM par module. La réussite se fait au-delà de 70 %. Vous recevez un livret avec vos résultats en annexe et une attestation signée par la personne responsable de la formation, vérifiable par QR code.