La preuve et le contrôle
Le mandant contrôle-t-il la formation de son mandataire exclusif ?
Oui. L'article R. 519-15-2 du code monétaire et financier dit que les établissements de crédit, les sociétés de financement et les autres entités qu'il liste, « qui mandatent à titre exclusif un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement contrôlent les activités de celui-ci afin de s'assurer qu'il respecte les exigences en matière de connaissances et de compétences professionnelles ». Le mandataire exclusif n'adhère pas à une association (L. 519-11 II). Son mandant joue donc ce rôle de contrôle.
Ce que dit le texte
Le contrôle porte sur les activités du mandataire. Son objet : vérifier les exigences de connaissances et de compétences professionnelles.
La formation continue fait partie de ces exigences (R. 519-11-3, R. 519-15-1).
Le mandant peut aussi former
L'article D. 314-25 du code de la consommation cite parmi ceux qui dispensent la formation un établissement de crédit ou une société de financement.
Il cite aussi « un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur, ou le cas échéant, son mandant ».
Ce que le mandataire fournit
Le livret et l'attestation de chaque formation, dès leur remise.
Le cas du mandataire exclusif est repris sur la page la formation IOBSP par métier.
Questions fréquentes
- Le mandataire non exclusif est-il contrôlé par ses mandants ?
- L'article R. 519-15-2 vise le mandat « à titre exclusif ». Le mandataire non exclusif n'adhère pas non plus à une association (L. 519-11 II).
- Le mandant peut-il imposer l'organisme ?
- Le texte permet au mandant de choisir l'organisme (C. conso D. 314-25). Il permet aussi à l'intéressé de le choisir.
- Le mandant accomplit-il les formalités ORIAS ?
- Il le peut. Les mandants peuvent accomplir les formalités d'immatriculation pour leurs mandataires (R. 546-2 II).
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