La preuve et le contrôle
Que faut-il déclarer chaque année à son association professionnelle ?
Une liste nominative, chaque année. L'article R. 519-40 du code monétaire et financier dit : « tout membre fournit chaque année à l'association une liste nominative du personnel concerné précisant le poste occupé ainsi que le nombre d'heures et les thèmes des formations suivies ». Le membre tient aussi à disposition « tout élément justifiant du respect des exigences de formation », notamment les fiches de postes et les attestations de formation. Une autre liste, sur la capacité professionnelle, se fournit à l'adhésion et au renouvellement de celle-ci (R. 519-39).
La liste de formation continue (R. 519-40)
Elle est fournie « chaque année ». Elle est nominative.
Pour chaque personne : le poste occupé, le nombre d'heures et les thèmes des formations suivies.
La liste de capacité professionnelle (R. 519-39)
À l'adhésion et au renouvellement de celle-ci, le membre fournit « la liste nominative de ce personnel ». Elle précise « le poste occupé ainsi que la condition de capacité requise pour ce poste ».
Le membre tient à disposition les fiches de poste, la copie des diplômes, les attestations ou livrets de stage et les attestations de fonctions.
Comment la préparer
Partez des attestations de l'année civile. Chacune doit vous donner les heures et les thèmes suivis.
Les 7 modules d'IOBSP 7 portent chacun un thème précis, listé sur la page programme.
Questions fréquentes
- Faut-il fournir les attestations elles-mêmes ?
- L'article R. 519-40 demande de les tenir à disposition. La liste annuelle, elle, est fournie.
- Le mandataire exclusif fait-il cette déclaration ?
- Il n'adhère pas à une association (L. 519-11 II). Son mandant contrôle ses compétences (R. 519-15-2).
- Quelle date pour cette liste ?
- Le texte dit « chaque année », sans date. Votre association fixe son propre calendrier.
Valider vos heures
Le parcours se suit entièrement en ligne, à votre rythme : 7 modules d'une heure sur le crédit immobilier, un QCM par module et un QCM final. Vous recevez un livret avec vos résultats et une attestation signée, vérifiable par QR code : c'est la pièce qui justifie votre formation continue de l'année.
Les autres questions sur « la preuve et le contrôle »
- Que doit contenir l'attestation de formation continue IOBSP ?
- Qu'est-ce que le livret de formation IOBSP ?
- Faut-il réussir un QCM pour valider les 7 heures de formation IOBSP ?
- Qui contrôle la formation continue des IOBSP ?
- L'ORIAS valide-t-il les formations IOBSP ?
- Comment vérifier une attestation IOBSP 7 ?
- Le mandant contrôle-t-il la formation de son mandataire exclusif ?
Pour aller plus loin
Les dossiers de référence
- Formation continue IOBSP : les 7 heures par an en crédit immobilier
- 7 heures par année civile : le calendrier de la formation continue IOBSP
- Qui doit suivre les 7 heures : personnels, dirigeants, alternants et nouveaux arrivants
- Crédit immobilier et crédit à la consommation : 7 heures d'un côté, une « durée suffisante » de l'autre
Ailleurs dans les questions
- Combien d'heures de formation continue un IOBSP doit-il suivre par an ?
- Quel texte fixe les 7 heures de formation continue des IOBSP ?
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- Peut-on reporter des heures de formation IOBSP sur l'année suivante ?
- Combien d'heures de formation continue faut-il en crédit à la consommation ?
Vos 7 heures de l'année, en ligne
Une formation de 7 heures en crédit immobilier, à jour de la réforme du 20 novembre 2026, avec un livret et une attestation à la fin.