La preuve et le contrôle
Que doit contenir l'attestation de formation continue IOBSP ?
Le texte impose d'abord une signature. L'article D. 314-26 du code de la consommation prévoit, pour le crédit immobilier, « la délivrance d'un livret et d'une attestation signée par la personne responsable de la formation ». L'attestation et le livret « sont remis à leur titulaire à l'issue de la formation ». Le texte ne liste pas les mentions de l'attestation. Mais votre association demande chaque année, par personne, « le nombre d'heures et les thèmes des formations suivies » (CMF R. 519-40). L'attestation doit donc vous permettre de les justifier.
Ce que le texte exige
Une attestation « signée par la personne responsable de la formation » (C. conso D. 314-26, 2°). Le code monétaire et financier dit de même pour la formation continue (R. 519-12 IV).
Une remise « à leur titulaire à l'issue de la formation ». L'attestation est nominative : elle appartient à la personne formée.
Ce qu'elle doit permettre de justifier
L'article R. 519-40 du code monétaire et financier demande au membre d'une association de fournir chaque année « une liste nominative du personnel concerné précisant le poste occupé ainsi que le nombre d'heures et les thèmes des formations suivies ».
Une attestation utile fait donc apparaître le nom de la personne, la durée suivie, les thèmes et la date. Le détail est dans notre dossier livret et attestation.
L'attestation d'IOBSP 7
À la fin du parcours, IOBSP 7 remet un livret, avec les résultats du contrôle en annexe, et une attestation signée par la personne responsable de la formation.
Chaque attestation se vérifie en ligne par QR code, sur la page vérifier une attestation.
Questions fréquentes
- Qui signe l'attestation ?
- La personne responsable de la formation (C. conso D. 314-26, 2° ; CMF R. 519-12 IV).
- Quand l'attestation est-elle remise ?
- « À l'issue de la formation », avec le livret (C. conso D. 314-26).
- Une facture suffit-elle comme preuve ?
- Non. Le texte prévoit une attestation signée et un livret. Une facture prouve un achat, pas une formation suivie.
- Faut-il l'envoyer à l'ORIAS ?
- L'arrêté sur le renouvellement ne la cite pas parmi les pièces. C'est une attestation à conserver et à présenter en cas de contrôle.
Valider vos heures
Le parcours se suit entièrement en ligne, à votre rythme : 7 modules d'une heure sur le crédit immobilier, un QCM par module et un QCM final. Vous recevez un livret avec vos résultats et une attestation signée, vérifiable par QR code : c'est la pièce qui justifie votre formation continue de l'année.
Les autres questions sur « la preuve et le contrôle »
- Qu'est-ce que le livret de formation IOBSP ?
- Faut-il réussir un QCM pour valider les 7 heures de formation IOBSP ?
- Qui contrôle la formation continue des IOBSP ?
- Que faut-il déclarer chaque année à son association professionnelle ?
- L'ORIAS valide-t-il les formations IOBSP ?
- Comment vérifier une attestation IOBSP 7 ?
- Le mandant contrôle-t-il la formation de son mandataire exclusif ?
Pour aller plus loin
Les dossiers de référence
- Formation continue IOBSP : les 7 heures par an en crédit immobilier
- 7 heures par année civile : le calendrier de la formation continue IOBSP
- Qui doit suivre les 7 heures : personnels, dirigeants, alternants et nouveaux arrivants
- Crédit immobilier et crédit à la consommation : 7 heures d'un côté, une « durée suffisante » de l'autre
Ailleurs dans les questions
- Combien d'heures de formation continue un IOBSP doit-il suivre par an ?
- Quel texte fixe les 7 heures de formation continue des IOBSP ?
- Les 7 heures se comptent-elles par année civile ou de date à date ?
- Quelle est la date limite pour suivre ses 7 heures de formation IOBSP ?
- Peut-on reporter des heures de formation IOBSP sur l'année suivante ?
- Combien d'heures de formation continue faut-il en crédit à la consommation ?
Vos 7 heures de l'année, en ligne
Une formation de 7 heures en crédit immobilier, à jour de la réforme du 20 novembre 2026, avec un livret et une attestation à la fin.