La preuve et le contrôle
L'ORIAS valide-t-il les formations IOBSP ?
Non. L'ORIAS tient le registre unique. Selon l'article R. 546-1 du code monétaire et financier, il « reçoit les dossiers de demandes d'immatriculation ou de renouvellement de l'immatriculation et statue sur ces demandes ». Aucun des textes cités ne lui confie l'agrément des organismes de formation ni la validation des formations continues. Une formation présentée comme « validée par l'ORIAS » ne s'appuie sur aucun de ces textes. Votre attestation est à conserver et à présenter en cas de contrôle.
Le rôle de l'ORIAS
L'ORIAS tient le registre des intermédiaires (L. 546-1). Il statue sur les immatriculations et les renouvellements (R. 546-1).
Pour le renouvellement, l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique, article 2, liste les pièces. L'attestation de formation continue n'y figure pas.
Qui vérifie la formation
L'association professionnelle agréée vérifie la formation continue de ses membres (R. 519-40).
Pour les mandataires exclusifs, le mandant contrôle les compétences (R. 519-15-2).
Ce qu'il faut garder
Le livret et l'attestation signée, remis à l'issue de la formation (C. conso D. 314-26).
Les attestations d'IOBSP 7 se vérifient en ligne par QR code, sur la page vérifier une attestation.
Questions fréquentes
- L'ACPR agrée-t-elle les organismes de formation ?
- Les textes cités font agréer par l'ACPR les associations professionnelles (L. 519-13), pas les organismes de formation.
- Que vérifie l'association sur une formation ?
- Qu'elle est « effectivement dispensée » et « adaptée à la nature des produits distribués, aux modes de distribution auxquels ils ont recours et aux fonctions exercées » (R. 519-40).
- Comment reconnaître un organisme sérieux ?
- Contrôle à l'issue, livret avec résultats, attestation signée, programme publié. Les critères sont dans notre dossier sur le choix de l'organisme.
Valider vos heures
Le parcours se suit entièrement en ligne, à votre rythme : 7 modules d'une heure sur le crédit immobilier, un QCM par module et un QCM final. Vous recevez un livret avec vos résultats et une attestation signée, vérifiable par QR code : c'est la pièce qui justifie votre formation continue de l'année.
Les autres questions sur « la preuve et le contrôle »
- Que doit contenir l'attestation de formation continue IOBSP ?
- Qu'est-ce que le livret de formation IOBSP ?
- Faut-il réussir un QCM pour valider les 7 heures de formation IOBSP ?
- Qui contrôle la formation continue des IOBSP ?
- Que faut-il déclarer chaque année à son association professionnelle ?
- Comment vérifier une attestation IOBSP 7 ?
- Le mandant contrôle-t-il la formation de son mandataire exclusif ?
Pour aller plus loin
Les dossiers de référence
- Formation continue IOBSP : les 7 heures par an en crédit immobilier
- 7 heures par année civile : le calendrier de la formation continue IOBSP
- Qui doit suivre les 7 heures : personnels, dirigeants, alternants et nouveaux arrivants
- Crédit immobilier et crédit à la consommation : 7 heures d'un côté, une « durée suffisante » de l'autre
Ailleurs dans les questions
- Combien d'heures de formation continue un IOBSP doit-il suivre par an ?
- Quel texte fixe les 7 heures de formation continue des IOBSP ?
- Les 7 heures se comptent-elles par année civile ou de date à date ?
- Quelle est la date limite pour suivre ses 7 heures de formation IOBSP ?
- Peut-on reporter des heures de formation IOBSP sur l'année suivante ?
- Combien d'heures de formation continue faut-il en crédit à la consommation ?
Vos 7 heures de l'année, en ligne
Une formation de 7 heures en crédit immobilier, à jour de la réforme du 20 novembre 2026, avec un livret et une attestation à la fin.