La preuve et le contrôle
Qu'est-ce que le livret de formation IOBSP ?
C'est le second document remis à la fin de la formation, avec l'attestation. L'article D. 314-26 du code de la consommation dit : « Les personnels se voient également remettre un livret signé des personnes auprès desquelles la formation a été suivie. Le livret comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences prévu au 1°. » L'attestation dit que vous avez suivi la formation. Le livret montre ce que vous avez réussi au contrôle. Les deux sont remis « à leur titulaire à l'issue de la formation ».
Deux documents, deux rôles
L'attestation est signée par la personne responsable de la formation. Le livret est signé des personnes auprès desquelles la formation a été suivie.
Le livret porte en annexe les résultats du contrôle des compétences. C'est sa spécificité.
Ce que les professionnels y mettent
L'arrêté du 18 juillet 2022, article 7, demande aux organisations représentatives d'inciter leurs adhérents à s'assurer que « le livret de formation comporte le détail du programme effectivement suivi, les résultats obtenus lors de l'examen de contrôle des compétences » ainsi que « les règles de notation ».
Cet article vise d'abord la formation de capacité professionnelle. Il donne une bonne grille de lecture pour tout livret.
Le livret d'IOBSP 7
IOBSP 7 remet un livret avec les résultats du contrôle en annexe : un QCM par module et un QCM final.
Le contrôle est détaillé dans notre dossier sur le contrôle des compétences.
Questions fréquentes
- Le livret remplace-t-il l'attestation ?
- Non. Le texte prévoit « un livret et une attestation » (C. conso D. 314-26). Les deux se gardent.
- Qui signe le livret ?
- Les personnes auprès desquelles la formation a été suivie (C. conso D. 314-26, 2°).
- Le livret existe-t-il aussi pour la formation de capacité ?
- Oui. L'article R. 519-12 IV le prévoit pour les personnes des articles R. 519-8 et R. 519-9, et l'article R. 519-14 cite l'« Attestation et livret de formation » comme justificatif.
Valider vos heures
Le parcours se suit entièrement en ligne, à votre rythme : 7 modules d'une heure sur le crédit immobilier, un QCM par module et un QCM final. Vous recevez un livret avec vos résultats et une attestation signée, vérifiable par QR code : c'est la pièce qui justifie votre formation continue de l'année.
Les autres questions sur « la preuve et le contrôle »
- Que doit contenir l'attestation de formation continue IOBSP ?
- Faut-il réussir un QCM pour valider les 7 heures de formation IOBSP ?
- Qui contrôle la formation continue des IOBSP ?
- Que faut-il déclarer chaque année à son association professionnelle ?
- L'ORIAS valide-t-il les formations IOBSP ?
- Comment vérifier une attestation IOBSP 7 ?
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Pour aller plus loin
Les dossiers de référence
- Formation continue IOBSP : les 7 heures par an en crédit immobilier
- 7 heures par année civile : le calendrier de la formation continue IOBSP
- Qui doit suivre les 7 heures : personnels, dirigeants, alternants et nouveaux arrivants
- Crédit immobilier et crédit à la consommation : 7 heures d'un côté, une « durée suffisante » de l'autre
Ailleurs dans les questions
- Combien d'heures de formation continue un IOBSP doit-il suivre par an ?
- Quel texte fixe les 7 heures de formation continue des IOBSP ?
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- Quelle est la date limite pour suivre ses 7 heures de formation IOBSP ?
- Peut-on reporter des heures de formation IOBSP sur l'année suivante ?
- Combien d'heures de formation continue faut-il en crédit à la consommation ?
Vos 7 heures de l'année, en ligne
Une formation de 7 heures en crédit immobilier, à jour de la réforme du 20 novembre 2026, avec un livret et une attestation à la fin.