Formation continue IOBSP : les 7 heures par an en crédit immobilier

La durée figure dans l'arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation. Son article 2, troisième alinéa, est la seule source du chiffre.

Dans sa version du 20 novembre 2026, il dit : « La durée minimale de formation continue mentionnée à l'article D. 314-25 du même code est fixée à 7 heures par année civile pour les opérations de crédit relevant du chapitre III et d'une durée suffisante adaptée aux opérations de crédit relevant du chapitre II. »

Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation porte sur le crédit immobilier. Le chapitre II porte sur le crédit à la consommation. Les 7 heures valent donc pour le crédit immobilier.

Cette version de l'article 2 résulte de l'arrêté du 14 août 2026, publié au JORF n° 0196 du 23 août 2026 (NOR ECOT2621748A).

Tout part du statut d'IOBSP. L'article R. 519-15-1 du code monétaire et financier dit : « Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés au I et au III de l'article R. 519-4 veillent à ce que leurs personnels qui exercent une activité d'intermédiation en matière de crédit mentionné à l'article L. 313-1 du code de la consommation satisfassent aux obligations de formation continue prévues par l'article L. 314-24 de ce code, dans les conditions prévues aux articles D. 314-25 et D. 314-26 de ce code. »

Le texte vise toutes les catégories d'IOBSP. Il vise le crédit de l'article L. 313-1, que le code monétaire et financier appelle lui-même crédit immobilier à l'article L. 519-7.

Il ne donne aucun nombre d'heures. Il renvoie au code de la consommation. Il faut suivre ce renvoi jusqu'au bout.

L'article D. 314-25 dit : « Les prêteurs s'assurent de la mise à jour des connaissances et compétences professionnelles de leurs personnels, dans le cadre de la formation continue, par une formation professionnelle adaptée, dont la durée minimale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, prenant notamment en compte les changements de la législation ou de la réglementation applicable. »

Ce texte pose trois exigences. Une formation adaptée. Une durée minimale fixée par arrêté. Une prise en compte des changements de la règle.

L'arrêté auquel il renvoie est celui du 9 juin 2016 cité plus haut. C'est lui qui donne le nombre : 7 heures par année civile.

L'article D. 314-26 du code de la consommation, dans sa version du 20 novembre 2026, fixe les conditions de forme pour le crédit immobilier. Les compétences et leurs mises à jour « font l'objet d'un contrôle à l'issue de la formation ».

La formation donne lieu « à la délivrance d'un livret et d'une attestation signée par la personne responsable de la formation ». Le livret comprend en annexe les résultats du contrôle.

Le détail de ces pièces est dans notre dossier livret et attestation de formation.

Le code monétaire et financier a sa propre règle de formation continue. L'article R. 519-11-3 demande aux IOBSP et à leurs personnels une formation « d'une durée suffisante adaptée à leurs activités, prenant notamment en compte les changements de la législation ou de la réglementation applicable ». Il ne donne pas de nombre d'heures.

Les deux règles se rejoignent. L'arrêté du 18 juillet 2022, article 5, dit : « Les intermédiaires et leurs personnels qui exercent leur activité en matière de crédit immobilier et qui justifient avoir effectué la formation continue prévue par l'article L. 314-24 du code de la consommation, suivie dans les conditions prévues à l'article D. 314-25 de ce code, sont réputés avoir rempli leurs obligations de formation continue prévue à l'article R. 519-11-3 du code monétaire et financier en ce qui concerne le crédit immobilier. »

En crédit immobilier, les 7 heures suivies dans les conditions de l'article D. 314-25 couvrent donc aussi la formation continue du code monétaire et financier.

IOBSP 7 est une marque de HNC SAS, organisme de formation déclaré et certifié Qualiopi au titre des actions de formation. La formation IOBSP de 7 heures dure 7 heures, en 7 modules d'une heure, 100 % en ligne.

Chaque module se termine par un QCM. Un QCM final clôt le parcours. À la fin, vous recevez un livret avec les résultats du contrôle en annexe, et une attestation signée par la personne responsable de la formation.

La formation ouvre le 20 novembre 2026. Elle est à jour de la réforme qui entre en vigueur ce jour-là.