La formation continue IOBSP, texte par texte
Ce que l'arrêté du 9 juin 2016 et le code de la consommation demandent aux intermédiaires en crédit immobilier, et comment le prouver. Des repères sourcés, lus sur Légifrance.
Taux d'usure 2026 en crédit immobilier : seuils et méthode
Depuis le 1er octobre 2026, le seuil de l'usure d'un prêt immobilier à taux fixe de 20 ans et plus est de 5,4 % (avis du 25 septembre 2026, C. conso L. 314-6).
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Lire l'articleCrédit immobilierTAEG en crédit immobilier : contenu et calcul (guide 2026)
Le TAEG ajoute aux intérêts tous les frais qui conditionnent le crédit, dont ceux de l'intermédiaire (C. conso L. 314-1, R. 314-4). Il se calcule à l'année.
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Lire l'articleConformitéService de conseil en crédit immobilier : quelles obligations ?
Conseiller, c'est faire une recommandation personnalisée sur au moins trois contrats, écrite et motivée (C. conso L. 313-13, R. 313-12). Règles au 20/11/2026.
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Lire l'articleObligation de formationSalariés de courtier : qui doit suivre la formation de 7 heures ?
Les salariés qui exercent ou encadrent directement l'intermédiation en crédit immobilier suivent 7 heures par an (CMF, art. R. 519-15 et R. 519-15-1).
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Lire l'articleStatut et ORIASORIAS IOBSP : renouvellement 2027, calendrier, frais et pièces
Renouvellement ORIAS 2027 : demande en janvier, au plus tard le 31, 25 € par catégorie, effet au 1er mars 2027 (arrêté du 9 juin 2016, art. 2). Pièces à jour.
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Lire l'articleConformitéRémunération du courtier en crédit : ce qui doit être écrit
Rémunération du courtier : frais convenus par écrit avant tout travail (CMF, R. 519-26), commission de la banque indiquée, rien encaissé avant les fonds.
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Lire l'articleCrédit immobilierRègles HCSF : 35 % d'endettement, 25 ans et dérogations
La décision HCSF du 29 septembre 2021 plafonne le taux d'effort à 35 % et la durée à 25 ans, avec 20 % de dérogations par trimestre pour les banques.
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Lire l'articleConformitéContrôle de la formation IOBSP : ACPR, ORIAS ou association ?
L'association agréée vérifie chaque année vos heures (CMF R. 519-40), l'ORIAS la capacité à l'immatriculation, l'ACPR contrôle IOBSP et associations (L. 612-2).
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Lire l'articleCrédit immobilierPrêt relais, in fine, PTZ 2026 : ce que l'intermédiaire explique
Prêt relais (C. conso, L. 311-1, 16°), prêt in fine et PTZ 2026 (CCH, L. 31-10-2) : définitions, TAEG, règles du HCSF et conditions à expliquer au client.
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Lire l'articleStatut et ORIASNuméro ORIAS : où le trouver et vérifier un IOBSP (guide 2026)
Le numéro ORIAS figure sur toute publicité de l'IOBSP (CMF, R. 519-24). Vérifiez-le sur orias.fr : statut, catégorie, mandant et encaissement de fonds.
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Lire l'articleObligation de formationNouveau collaborateur en crédit : le délai de 6 mois (guide 2026)
Un nouveau collaborateur a 6 mois pour se former s'il occupe un poste adapté sous la responsabilité d'une personne formée (C. conso D. 314-24, CMF R. 519-15).
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Lire l'articleStatut et ORIASMandat d'IOBSP : mentions obligatoires et déclaration à l'ORIAS
Mandat d'IOBSP : il mentionne la nature et les conditions des opérations autorisées (CMF, L. 519-2), et le mandant le notifie à l'ORIAS dès sa prise d'effet.
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Lire l'articleAssurance emprunteurLoi Lemoine : ce que l'intermédiaire doit dire sur l'assurance
Loi Lemoine (n° 2022-270) : assurance emprunteur résiliable à tout moment, coût exprimé en TAEA, sans questions de santé sous 200 000 €, oubli à 5 ans.
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Lire l'articleConformitéAttestation IOBSP et livret : ce que l'organisme doit remettre
À l'issue d'une formation en crédit immobilier, l'organisme remet un livret avec les résultats du contrôle et une attestation signée (C. conso, art. D. 314-26).
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Lire l'articleConformitéLCB-FT : obligations anti-blanchiment des IOBSP en 2026
LCB-FT : un IOBSP est assujetti s'il agit sur mandat d'un client et reçoit des fonds comme mandataire des parties (CMF, L. 561-2, 3°). Ce qu'il doit faire.
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Lire l'articleStatut et ORIASIOBSP : définition, statuts et obligations (guide 2026)
Un IOBSP présente, propose ou aide à conclure un crédit, à titre habituel et contre rémunération (CMF, art. L. 519-1). Critères, exclusions et réforme 2026.
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Lire l'articleStatut et ORIASORIAS IOBSP : l'inscription étape par étape (guide 2026)
Inscription ORIAS : compte sur orias.fr, pièces de l'arrêté du 9 juin 2016, 25 € par catégorie, réponse dans les 2 mois du dossier complet (CMF, R. 546-3).
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Lire l'articleObligation de formationFormation IOBSP : 40 h, 14 h ou 7 h, laquelle suivre ?
40 h de formation initiale, 14 h de formation complémentaire avec expérience, 7 h de formation continue par an : arrêté du 9 juin 2016, crédit immobilier.
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Lire l'articleObligation de formationFormation DCI : les 7 heures annuelles du crédit immobilier
Formation DCI : 7 heures par année civile en crédit immobilier (arrêté du 9 juin 2016, art. 2), issues de la directive 2014/17/UE, avec contrôle et attestation.
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Lire l'articleObligation de formationFormation courtier : crédit, assurance ou immobilier, laquelle ?
Formation courtier : capacité IOBSP puis 7 h par an en crédit immobilier, 150 h puis 15 h par an en assurance, carte T et 14 h par an en immobilier.
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Lire l'articleObligation de formationFormation continue IOBSP 2026 : heures, date limite et preuves
Formation continue IOBSP : 7 heures par année civile en crédit immobilier (arrêté du 9 juin 2016, art. 2), à finir avant le 31 décembre, contrôle compris.
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Lire l'articleCrédit immobilierFISE crédit immobilier : contenu, remise, sanctions (guide 2026)
La FISE est remise au plus tard avec l'offre de crédit (C. conso L. 313-7). Elle suit 15 rubriques fixées par l'article R. 313-4 et un modèle annexé au code.
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Lire l'articleObligation de formationFormation IOBSP : prix et financement OPCO, FIF PL, AGEFICE
IOBSP 7 coûte 69 € net de taxe. Salarié : OPCO de l'employeur. Indépendant : le fonds inscrit sur l'attestation URSSAF, sous réserve d'accord du financeur.
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Lire l'articleStatut et ORIASIOBSP niveau 1 : équivalence diplôme, les critères (guide 2026)
Il faut un diplôme de niveau 6 au moins (licence, master), spécialités 122, 128, 313 ou 314, inscrit au RNCP ou délivré au nom de l'État (CMF R. 519-11).
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Lire l'articleStatut et ORIASDevenir courtier en prêt immobilier : étapes, capacité, ORIAS
Devenir courtier en prêt immobilier en 2026 : RCS, capacité IOBSP niveau 1, RC pro, association agréée et ORIAS, puis 7 heures de formation par année civile.
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Lire l'articleAssurance emprunteurDélégation d'assurance emprunteur : équivalence et délais
Délégation d'assurance : le prêteur ne peut refuser un contrat de garantie équivalente (art. L. 313-30), motive tout refus et répond en 10 jours ouvrés.
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Lire l'articleCrédit immobilierDélai de réflexion de 10 jours sur l'offre de prêt immobilier
L'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt immobilier que 10 jours après l'avoir reçue, et la banque la maintient 30 jours au moins (C. conso L. 313-34).
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Lire l'articleObligation de formationQCM à 70 % en formation crédit : comment se passe le contrôle ?
Un contrôle est exigé à l'issue de la formation (C. conso, D. 314-26). En QCM, il est réussi au-delà de 70 % de bonnes réponses (arrêté du 9 juin 2016, art. 3).
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Lire l'articleStatut et ORIASCOBSP, MOBSP, MIOBSP : différences entre catégories d'IOBSP
COBSP : courtier. MOBSPL : mandataire exclusif. MOBSP : non exclusif. MIOBSP : mandataire d'intermédiaire (CMF, art. R. 519-4). Mandat, capacité, association.
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Lire l'articleStatut et ORIASIOBSP niveau 1, 2 ou 3 : quelle capacité pour quel statut ?
IOBSP niveau 1 : courtier ou non exclusif (R. 519-8). Niveau 2 : mandataire exclusif (R. 519-9). Niveau 3 : activité en complément (R. 519-10). Le guide 2026.
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Lire l'articleStatut et ORIASAssociation professionnelle agréée IOBSP : obligatoire pour qui ?
Les courtiers et leurs mandataires doivent adhérer (CMF L. 519-11). Les mandataires de banques et d'établissements, et leurs propres mandataires, en sont dispensés.
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Lire l'articleObligation de formationAlternant chez un courtier en crédit : l'exception de formation
Un alternant échappe à l'obligation de compétence pendant son contrat s'il agit en présence et sous la direction d'un salarié formé (C. conso, art. D. 314-22).
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Lire l'articleStatut et ORIASAgent immobilier, CGP : quand faut-il être IOBSP ? (guide 2026)
Dès qu'il présente un crédit, aide à le conclure ou conseille, à titre habituel et contre rémunération (CMF L. 519-1). Indiquer une banque ne suffit pas.
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Lire l'articleQuestions sur le blog et la formation IOBSP
- À qui s'adressent les articles du blog IOBSP 7 ?
- Aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) qui interviennent en crédit immobilier, à leurs dirigeants et aux personnes qui proposent ou conseillent des crédits à la clientèle. Chaque article traite une question pratique de la formation continue : obligation, contenu, preuve ou financement.
- Combien d'heures de formation continue faut-il en crédit immobilier ?
- Au moins 7 heures par année civile, du 1er janvier au 31 décembre. C'est la durée minimale fixée par l'article 2 de l'arrêté du 9 juin 2016, dans sa version en vigueur au 20 novembre 2026, pour les opérations de crédit immobilier.
- Et en crédit à la consommation ?
- Le même article 2 de l'arrêté du 9 juin 2016 demande une formation continue « d'une durée suffisante adaptée » aux opérations de crédit à la consommation. Il ne fixe aucun nombre d'heures.
- Que doit-on recevoir à la fin de la formation ?
- Un livret de formation et une attestation signée par la personne responsable de la formation, remis à l'issue de la formation. Le livret comprend en annexe les résultats du contrôle des connaissances (article D. 314-26 du code de la consommation, version en vigueur au 20 novembre 2026).
Prêt à valider vos 7 heures ?
La formation IOBSP 7 se suit entièrement en ligne, à votre rythme. Selon votre statut, une prise en charge par votre OPCO, l'AGEFICE ou le FIF-PL reste possible, sous réserve d'acceptation par le financeur.