À l'issue d'une formation en crédit immobilier, l'organisme doit vous remettre deux pièces : une attestation IOBSP signée par la personne responsable de la formation, et un livret signé des personnes auprès desquelles la formation a été suivie, avec en annexe les résultats du contrôle des compétences. C'est l'article D. 314-26, 2°, du code de la consommation, dans sa version du 20 novembre 2026, qui l'impose pour la formation initiale comme pour la formation continue. Le code monétaire et financier exige aussi une attestation signée pour les actions de formation continue des IOBSP (article R. 519-12, IV).
La dirigeante d'un cabinet de courtage prépare la liste annuelle qu'elle doit remettre à son association professionnelle. Elle ouvre le dossier de chaque collaborateur. Pour l'un, elle trouve une facture et un courriel de bienvenue. Pour l'autre, un certificat sans signature. Pour le troisième, une attestation signée et un livret avec les résultats du contrôle. Seul le troisième dossier répond au texte. Ce guide détaille ce que l'organisme doit remettre, comment le vérifier et comment le ranger.
Que dit le texte sur le livret et l'attestation ?
Le texte impose deux pièces distinctes, remises à la fin de la formation. L'article D. 314-26 du code de la consommation, 2°, dit que la formation professionnelle et la formation continue :
« Donnent lieu à la délivrance d'un livret et d'une attestation signée par la personne responsable de la formation. Les personnels se voient également remettre un livret signé des personnes auprès desquelles la formation a été suivie. Le livret comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences prévu au 1°. L'attestation et le livret sont remis à leur titulaire à l'issue de la formation. »
La règle vaut pour deux formations. L'article vise « la formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article D. 314-23 », c'est-à-dire la formation initiale. Il vise aussi « la formation continue mentionnée à l'article D. 314-25 », c'est-à-dire les 7 heures annuelles.
À compter du 20 novembre 2026, l'article commence par « Pour les crédits visés au chapitre III du présent titre ». Le chapitre III porte sur le crédit immobilier. Ce début de phrase a été ajouté par l'article 7 du décret n° 2026-719 du 1er août 2026. La règle du livret et de l'attestation est donc expressément rattachée au crédit immobilier.
Le code monétaire et financier va dans le même sens. Son article R. 519-12, IV, prévoit que « les actions suivies dans le cadre de la formation continue donnent lieu à la délivrance d'une attestation signée par la personne responsable de la formation ». Les IOBSP y sont ramenés par l'article R. 519-15-1, qui renvoie aux conditions des articles D. 314-25 et D. 314-26 pour le crédit immobilier.
Attestation IOBSP ou livret : quelle différence ?
L'attestation prouve que la formation a eu lieu ; le livret en garde le contenu et le résultat. Les deux ne sont pas signés par les mêmes personnes.
| Attestation | Livret | |
|---|---|---|
| Signée par | La personne responsable de la formation | Les personnes auprès desquelles la formation a été suivie |
| Contenu imposé par le texte | Aucune mention listée, en dehors de la signature | En annexe, les résultats du contrôle des compétences |
| Remise | À son titulaire, à l'issue de la formation | À son titulaire, à l'issue de la formation |
| Texte, crédit immobilier | C. conso, art. D. 314-26, 2° | C. conso, art. D. 314-26, 2° |
| Texte, code monétaire et financier | Art. R. 519-12, IV : formation initiale et formation continue | Art. R. 519-12, IV : formation initiale des personnes des articles R. 519-8 et R. 519-9 |
Le tableau montre une nuance. Dans le code monétaire et financier, le livret n'est cité que pour la formation initiale. En crédit immobilier, l'article D. 314-26 l'exige aussi pour la formation continue. Comme l'article R. 519-15-1 renvoie à cet article, un IOBSP en crédit immobilier reçoit les deux pièces chaque année.
Les deux pièces sont remises « à leur titulaire ». Elles sont donc nominatives. Un cabinet qui forme cinq personnes reçoit cinq attestations et cinq livrets. La lecture des textes, phrase par phrase, figure dans notre dossier livret et attestation de formation IOBSP.
Que doit contenir le livret selon l'arrêté du 18 juillet 2022 ?
L'arrêté du 18 juillet 2022, qui approuve les programmes de formation des IOBSP, précise le contenu attendu du livret. Son article 7 vise expressément l'article R. 519-15-1. Il demande aux organisations représentatives de la profession d'inciter leurs adhérents à s'assurer :
« que le livret de formation comporte le détail du programme effectivement suivi, les résultats obtenus lors de l'examen de contrôle des compétences prévu au II de l'article R. 519-12 précité ainsi que les règles de notation. »
Trois éléments sont donc attendus dans le livret :
- le détail du programme effectivement suivi ;
- les résultats obtenus au contrôle des compétences ;
- les règles de notation.
Le premier permet de vérifier que la formation couvre bien le crédit immobilier et les changements de la règle. Le deuxième est déjà exigé par l'article D. 314-26. Le troisième permet de comprendre comment le résultat a été obtenu, par exemple un seuil de réussite. Le fonctionnement du seuil de 70 % est expliqué dans notre article sur le contrôle des compétences et le QCM.
À quoi ressemble un livret complet ?
Un livret complet se lit sans autre document. Une personne qui ne vous connaît pas, votre association ou votre mandant par exemple, doit y trouver ce que vous avez suivi, comment vous avez été évalué et avec quel résultat.
| Rubrique du livret | Ce qu'on y lit | D'où vient l'exigence |
|---|---|---|
| Identité | Le titulaire, l'organisme, l'intitulé de la formation | Remise « à leur titulaire » (D. 314-26) |
| Programme effectivement suivi | Les modules ou les thèmes réellement suivis | Arrêté du 18 juillet 2022, art. 7 |
| Résultats du contrôle | Les notes ou pourcentages obtenus | D. 314-26, 2°, et arrêté du 18 juillet 2022, art. 7 |
| Règles de notation | Le mode de calcul et le seuil de réussite | Arrêté du 18 juillet 2022, art. 7 |
| Signatures | Les personnes auprès desquelles la formation a été suivie | D. 314-26, 2° |
Prenons l'exemple d'IOBSP 7. La formation compte 7 modules d'une heure. Chaque module se termine par un QCM, et un QCM final clôt le parcours. L'organisme a choisi un seuil de réussite de plus de 70 % de bonnes réponses. Le livret reprend donc les 7 modules, le résultat de chaque QCM et du QCM final, et cette règle de notation. L'attestation, signée par la personne responsable de la formation, se vérifie en ligne par QR code.
Que vérifier quand vous recevez vos pièces ?
Vérifiez d'abord ce que le texte impose, puis ce qui vous servira plus tard. La distinction compte : le premier groupe est une obligation, le second une précaution.
Ce que le texte impose :
- une attestation signée par la personne responsable de la formation ;
- un livret signé des personnes auprès desquelles la formation a été suivie ;
- les résultats du contrôle en annexe du livret ;
- une remise à l'issue de la formation, à votre nom.
Ce qui vous servira ensuite :
- la durée suivie et les thèmes, que votre association peut vous demander chaque année (CMF, art. R. 519-40) ;
- les dates de la formation, pour la rattacher à la bonne année civile ;
- le programme effectivement suivi et les règles de notation (arrêté du 18 juillet 2022, art. 7) ;
- l'identité de l'organisme et de la personne qui signe.
Les mentions utiles d'une attestation sont aussi reprises dans notre page que doit contenir l'attestation de formation IOBSP.
À quoi servent ces pièces après la formation ?
Les pièces servent à prouver la formation à ceux qui ont le droit de la vérifier. Trois interlocuteurs peuvent vous les demander.
Votre association professionnelle agréée. L'article R. 519-40 du code monétaire et financier lui confie la vérification des obligations de formation de ses membres. Chaque membre lui fournit tous les ans « une liste nominative du personnel concerné précisant le poste occupé ainsi que le nombre d'heures et les thèmes des formations suivies ». Il lui tient à disposition « tout élément justifiant du respect des exigences de formation susmentionnées, notamment les fiches de postes et les attestations de formation ». Le rôle de cette association est détaillé dans notre article sur l'association professionnelle agréée.
Votre mandant, si vous êtes mandataire exclusif. L'article R. 519-15-2 du même code dit que les établissements qui mandatent à titre exclusif un IOBSP « contrôlent les activités de celui-ci afin de s'assurer qu'il respecte les exigences en matière de connaissances et de compétences professionnelles ».
Un contrôle de l'administration. À compter du 20 novembre 2026, l'article L. 341-52-1 du code de la consommation prévoit une amende administrative en cas de manquement aux obligations de formation. Le plafond est de 1 500 euros pour une personne physique et de 7 500 euros pour une personne morale. L'attestation et le livret sont alors vos premières preuves.
Pour la formation initiale, les pièces servent aussi à justifier la capacité. L'article R. 519-14 du code monétaire et financier cite l'« Attestation et livret de formation » parmi les documents qui justifient la compétence professionnelle.
Le renouvellement ORIAS, lui, ne les demande pas. L'article 2 de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique liste les éléments du renouvellement annuel. L'attestation de formation continue n'y figure pas.
Trois situations où l'on vous demande vos pièces
Le mandant demande les justificatifs de l'année. Une mandataire exclusive en crédit immobilier reçoit en janvier une demande de l'établissement qui la mandate. Il contrôle le respect des exigences de compétence (CMF, art. R. 519-15-2). Elle envoie l'attestation et le livret de l'année écoulée. La date de la formation, portée sur les pièces, la rattache à la bonne année civile.
L'association prépare sa vérification annuelle. Un cabinet de trois personnes remplit la liste nominative : pour chacune, le poste, le nombre d'heures et les thèmes suivis (CMF, art. R. 519-40). Les thèmes se recopient depuis le programme effectivement suivi, inscrit dans chaque livret. Les attestations restent à disposition de l'association.
Un collaborateur arrive d'un autre cabinet. Il présente l'attestation et le livret de sa formation initiale. L'article R. 519-14 du code monétaire et financier les cite parmi les documents qui justifient la compétence professionnelle. Il ajoute les attestations de formation continue de ses dernières années. Le nouveau cabinet en garde une copie dans son dossier.
Combien de temps garder le livret et l'attestation ?
Les articles D. 314-26 du code de la consommation et R. 519-12 du code monétaire et financier ne fixent pas de durée de conservation. Ils fixent seulement la remise « à l'issue de la formation ».
La prudence commande de les garder tant que quelqu'un peut vous les demander. L'association les vérifie chaque année. Le mandant exclusif contrôle en continu. Notre conseil : conservez les pièces de chaque année civile pendant toute votre activité, avec une copie hors de votre messagerie.
Pour un cabinet, la bonne pratique tient en un tableau. Une ligne par personne et par année. Le poste, la durée suivie, les thèmes, la date de l'attestation et l'endroit où elle est rangée. Ce tableau reprend exactement les informations de la liste annuelle de l'article R. 519-40. Le suivi poste par poste d'une équipe est détaillé dans notre guide sur les salariés d'un courtier et les 7 heures.
Les pièces sont remises « à leur titulaire » : elles appartiennent à la personne formée. Le cabinet, lui, doit pouvoir présenter à son association « les attestations de formation » de son personnel (CMF, art. R. 519-40). Il a donc intérêt à en garder une copie, classée par personne et par année.
Quel calendrier suivre en 2026 pour vos pièces ?
Les pièces suivent le rythme de l'année civile. Voici les dates qui comptent en 2026 et ensuite.
| Moment | Ce qui se passe | Texte |
|---|---|---|
| À l'issue de chaque formation | Remise de l'attestation et du livret à leur titulaire | C. conso, art. D. 314-26, 2° ; CMF, art. R. 519-12, IV |
| 20 novembre 2026 | L'article D. 314-26 vise expressément les crédits du chapitre III | Décret n° 2026-719, art. 7 et 12 |
| 20 novembre 2026 | Amende administrative possible en cas de manquement aux obligations de formation | C. conso, art. L. 341-52-1 |
| 31 décembre 2026 | Fin de l'année civile 2026 pour les 7 heures | Arrêté du 9 juin 2016, art. 2 |
| Chaque année | Liste nominative remise à l'association : poste, heures, thèmes | CMF, art. R. 519-40 |
| Chaque 1er mars | Renouvellement de l'immatriculation, sans attestation de formation | Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique, art. 2 |
Une formation suivie en décembre doit être terminée avant le 31 décembre pour compter sur l'année. Les pièces étant remises « à l'issue de la formation », leur date montre l'année à laquelle elles se rattachent. Gardez une marge : une formation finie le 30 décembre ne laisse aucun jour pour corriger une pièce mal remplie.
Voici, en synthèse, ce qui est exigé par le texte et ce qui relève de la précaution :
| Élément | Exigé par le texte | Utile en pratique | Source |
|---|---|---|---|
| Attestation signée par la personne responsable | Oui | Oui | D. 314-26, 2° ; R. 519-12, IV |
| Livret signé | Oui | Oui | D. 314-26, 2° |
| Résultats du contrôle en annexe du livret | Oui | Oui | D. 314-26, 2° |
| Programme suivi et règles de notation | Attendus par l'arrêté de 2022 | Oui, pour les thèmes de la liste annuelle | Arrêté du 18 juillet 2022, art. 7 |
| Durée et dates | Non listées | Oui, pour l'année civile et la liste annuelle | R. 519-40 (heures et thèmes) |
| Vérification en ligne | Non | Oui, pour prouver l'authenticité | Choix de l'organisme |
Quelles erreurs rendent vos pièces inutilisables ?
Une pièce mal faite ne prouve rien. Les erreurs les plus fréquentes sont faciles à éviter.
- Garder une facture à la place de l'attestation. Une facture prouve un achat. Le texte prévoit une attestation signée.
- Accepter une attestation sans signature. La signature de la personne responsable de la formation est la seule mention que le texte impose.
- Recevoir un livret sans annexe de résultats. L'article D. 314-26 exige les résultats du contrôle en annexe.
- Suivre une formation sans contrôle. Sans contrôle à l'issue, il n'y a pas de résultats à annexer.
- Ranger une attestation collective. Les pièces sont remises « à leur titulaire » : une par personne.
- Mélanger les années. Une attestation sans date ne se rattache à aucune année civile.
- Confondre formation initiale et formation continue. L'attestation de formation initiale justifie l'accès au poste (CMF, art. R. 519-14). L'attestation de formation continue prouve la mise à jour d'une année donnée. Rangez-les séparément.
- Attendre un contrôle pour réunir les pièces. Une pièce manquante se réclame facilement le jour de la remise. Un an plus tard, l'organisme a parfois fermé ou changé d'outil, et la correction devient difficile.
À la fin de la formation IOBSP 7 heures, IOBSP 7 remet un livret, avec les résultats du contrôle en annexe, et une attestation signée par la personne responsable de la formation. L'attestation se vérifie en ligne par QR code.