Dans un cabinet de courtage, les 7 heures annuelles concernent les personnes qui exercent directement l'intermédiation ou le conseil en crédit immobilier, et celles qui les dirigent ou les encadrent directement. C'est la définition du « personnel » de l'article R. 519-15 du code monétaire et financier, à laquelle renvoient l'article R. 519-15-1 du même code et l'article D. 314-22 du code de la consommation. Ce qui compte est l'activité réelle de chacun, pas l'intitulé du poste ; les alternants sont exclus pendant leur contrat, sous conditions.
Le dirigeant d'un cabinet de courtage veut inscrire son équipe avant le 31 décembre. Autour de lui travaillent une assistante qui monte les dossiers de prêt, deux chargés de clientèle qui reçoivent les emprunteurs, une responsable d'agence qui les encadre, une comptable et un apprenti. Il hésite pour trois d'entre eux. La réponse ne dépend ni du contrat de travail, ni du titre sur la carte de visite. Elle dépend de ce que chacun fait. Ce guide propose une méthode poste par poste.
Quels salariés d'un courtier doivent suivre les 7 heures ?
Doivent suivre les 7 heures les personnes qui exercent directement l'intermédiation ou le conseil en crédit immobilier, ou qui les encadrent directement. Le point de départ est l'article R. 519-15-1 du code monétaire et financier. Les IOBSP « veillent à ce que leurs personnels qui exercent une activité d'intermédiation en matière de crédit mentionné à l'article L. 313-1 du code de la consommation » suivent la formation continue de l'article L. 314-24 de ce code.
Le mot « personnels » est défini à l'article R. 519-15, deuxième alinéa :
« Le personnel se définit comme les personnes physiques qui travaillent pour les intermédiaires et qui exercent directement l'activité d'intermédiation ou de conseil mentionné à l'article L. 519-1-1 ainsi que les personnes physiques qui dirigent ou encadrent directement les personnes physiques précitées. »
Le code de la consommation reprend cette définition. Dans sa version du 20 novembre 2026, l'article D. 314-22 dit : « Les personnels concernés des intermédiaires de crédit s'entendent au sens de l'article R. 519-15 du code monétaire et financier. »
Trois critères en découlent :
- Travailler pour l'intermédiaire. Le texte dit « personnes physiques qui travaillent pour les intermédiaires ». Il ne se limite pas aux salariés.
- Exercer directement l'intermédiation ou le conseil, ou diriger et encadrer directement ceux qui le font.
- Le faire en crédit immobilier, c'est-à-dire pour le crédit de l'article L. 313-1 du code de la consommation. Les 7 heures ne visent que ce crédit.
Reste à savoir ce qu'est l'intermédiation. L'article L. 519-1, I, la définit comme « l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation ». Les travaux préparatoires en font partie.
Comment classer chaque poste du cabinet ?
Classez chaque poste d'après ce que la personne fait, en reprenant les mots du texte. Le tableau ci-dessous applique cette grille à des postes courants. Les intitulés sont des exemples ; seul le contenu réel du poste compte.
| Poste (exemple) | Ce que fait la personne | Dans la définition ? | Pourquoi |
|---|---|---|---|
| Chargé de clientèle crédit | Reçoit les emprunteurs, présente et propose des offres | Oui | Exerce directement l'intermédiation (CMF, art. L. 519-1, I et R. 519-15) |
| Responsable d'agence | Encadre les chargés de clientèle | Oui | « dirigent ou encadrent directement » (art. R. 519-15) |
| Dirigeant qui ne reçoit plus de clients | Dirige directement l'équipe crédit | Oui | Même alinéa |
| Assistant qui monte les dossiers | Rassemble les pièces, prépare les demandes de prêt | À examiner, souvent oui | Les « travaux et conseils préparatoires » relèvent de l'intermédiation (art. L. 519-1, I) |
| Comptable, accueil | Aucun acte sur les dossiers de crédit | Non | N'exerce pas l'intermédiation et n'encadre pas ceux qui l'exercent |
| Apprenti ou contrat de professionnalisation | Assiste un salarié formé | Exclu pendant le contrat, sous conditions | Art. R. 519-15 ; C. conso, art. D. 314-22 |
| Salarié en crédit à la consommation seulement | Présente des crédits à la consommation | Pas pour les 7 heures | Les 7 heures visent le crédit immobilier (arrêté du 9 juin 2016, art. 2) |
Deux lignes demandent un mot de plus.
L'assistant qui monte les dossiers est le cas le plus discuté. Le texte vise ceux qui exercent « directement » l'intermédiation, et l'intermédiation inclut les « travaux et conseils préparatoires ». Si l'assistant prépare les demandes de crédit, il entre en principe dans la définition. S'il ne fait que classer des pièces sans intervenir sur les dossiers, l'analyse peut être différente. Notez votre raisonnement dans la fiche de poste.
L'alternant fait l'objet d'une exception précise, avec deux conditions. Elle est détaillée dans notre article sur l'alternant chez un courtier.
Le cabinet de l'exemple, poste par poste
Reprenons le cabinet du début et appliquons la grille.
- Le dirigeant. Il dirige directement l'équipe, ce qui le place dans la définition du personnel (CMF, art. R. 519-15). S'il exerce lui-même comme courtier personne physique, il est aussi visé comme intermédiaire (CMF, art. R. 519-11-3). Il suit les 7 heures.
- Les deux chargés de clientèle. Ils reçoivent les emprunteurs et proposent des offres. Ils exercent directement l'intermédiation. Ils suivent les 7 heures.
- La responsable d'agence. Elle encadre directement les chargés de clientèle. Elle entre dans la définition, même si elle reçoit peu de clients. Elle suit les 7 heures.
- L'assistante qui monte les dossiers. Elle prépare les demandes de prêt : ce sont des travaux préparatoires. Elle entre en principe dans la définition. Elle suit les 7 heures, et sa fiche de poste le justifie.
- La comptable. Elle n'intervient sur aucun dossier de crédit et n'encadre personne qui le fait. Elle n'est pas visée.
- L'apprenti. Il est exclu pendant son contrat, à condition de n'agir qu'en présence et sous la direction d'un salarié formé.
Le cabinet inscrit donc cinq personnes, soit 35 heures de formation au total sur l'année civile. Avec la formation IOBSP 7 heures, à 69 € net de taxe par personne, le budget est de 345 € net de taxe pour l'équipe. Pour les salariés, une prise en charge par l'opérateur de compétences est possible, sous réserve d'acceptation par le financeur.
Le courtier lui-même est-il concerné ?
Oui, le courtier personne physique suit lui aussi la formation continue. L'article R. 519-11-3, I, du code monétaire et financier vise « Les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement au sens de l'article L. 519-1 et leurs personnels ». L'intermédiaire est nommé avant ses personnels.
En crédit immobilier, l'arrêté du 18 juillet 2022, article 5, vise aussi « Les intermédiaires et leurs personnels ». Ceux qui ont suivi la formation continue de l'article L. 314-24 du code de la consommation, dans les conditions de l'article D. 314-25, sont réputés avoir rempli leur obligation de formation continue en crédit immobilier.
Un dirigeant qui forme son équipe sans se former lui-même laisse donc un trou dans le dispositif. Il est souvent aussi la personne qui « dirige directement » les autres.
Les autres statuts suivent la même logique. L'article R. 519-15-1 vise les intermédiaires du I et du III de l'article R. 519-4 : courtiers, mandataires exclusifs, mandataires non exclusifs, mandataires d'intermédiaires, et intermédiaires enregistrés dans un autre État de l'Union européenne pour le crédit immobilier. Le cas des salariés est repris métier par métier sur notre page salarié de courtier ou de réseau.
Qui organise et finance la formation des salariés ?
L'intermédiaire organise : c'est lui qui « veille » à la formation de ses personnels (CMF, art. R. 519-15-1). Il ne peut pas renvoyer cette charge sur chaque salarié.
Le choix de l'organisme est ouvert. L'article D. 314-25 du code de la consommation prévoit que la formation continue est dispensée par un établissement de crédit ou une société de financement, ou par un organisme de formation « choisi par l'intéressé, son employeur, ou le cas échéant, son mandant ». Le salarié peut donc proposer un organisme, et l'employeur peut le désigner.
Le financement dépend du statut de la personne. Pour un salarié, il peut passer par l'opérateur de compétences (OPCO) de l'entreprise, sous réserve d'acceptation par le financeur. Pour un dirigeant non salarié, d'autres fonds peuvent intervenir, comme l'AGEFICE ou le FIF-PL selon son activité, toujours sous réserve d'acceptation par le financeur. Les démarches sont détaillées dans notre article sur le financement de la formation IOBSP.
La durée ne change pas selon le poste. L'arrêté du 9 juin 2016 fixe « 7 heures par année civile » en crédit immobilier. Il ne prévoit ni prorata pour un temps partiel, ni durée réduite pour un encadrant.
Quelles preuves garder pour chaque salarié ?
Gardez, pour chaque personne et chaque année civile, l'attestation et le livret de formation. L'article D. 314-26 du code de la consommation prévoit leur remise à l'issue de la formation, avec les résultats du contrôle en annexe du livret.
Un courtier adhère à une association professionnelle agréée pour être immatriculé (CMF, art. L. 519-11, I). L'article R. 519-40 précise ce qu'il lui doit chaque année : « une liste nominative du personnel concerné précisant le poste occupé ainsi que le nombre d'heures et les thèmes des formations suivies ». Il tient aussi à sa disposition « notamment les fiches de postes et les attestations de formation ».
La fiche de poste devient ainsi une pièce de preuve. Elle montre pourquoi une personne est, ou n'est pas, dans la liste.
Un tableau de suivi annuel suffit pour tenir ces preuves à jour. Il reprend les informations que l'association demande, plus celles qui servent à retrouver les pièces.
| Personne | Poste | Pourquoi dans la liste | Heures suivies en 2026 | Thèmes | Date de l'attestation | Où sont les pièces |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Personne A | Dirigeant | Intermédiaire, dirige l'équipe | 7 | Selon le programme suivi | À reporter | Dossier 2026, personne A |
| Personne B | Chargé de clientèle | Intermédiation directe | 7 | Selon le programme suivi | À reporter | Dossier 2026, personne B |
| Personne C | Assistante | Travaux préparatoires | 7 | Selon le programme suivi | À reporter | Dossier 2026, personne C |
| Personne D | Comptable | Hors définition | Non concernée | Aucun | Aucune | Fiche de poste seule |
La ligne de la comptable compte autant que les autres. Elle montre que la question a été posée et tranchée, fiche de poste à l'appui. Mettez le tableau à jour à chaque arrivée, à chaque départ et à chaque changement de poste, pas une seule fois en fin d'année.
Ce que doivent contenir ces pièces est détaillé dans notre guide sur le livret et l'attestation de formation.
Que risque le cabinet si un salarié n'est pas formé ?
À compter du 20 novembre 2026, le cabinet s'expose à une amende administrative. L'article L. 341-52-1 du code de la consommation, créé par l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, prévoit que « Tout manquement aux obligations prévues aux articles L. 314-24 et L. 314-25 en matière de formation est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale ».
Ce maximum est doublé en cas de réitération du manquement dans les deux ans qui suivent une première sanction devenue définitive. Le texte distingue deux plafonds : l'un pour une personne physique, l'autre pour une personne morale.
L'obligation pèse bien sur le cabinet. L'article L. 314-24, dans sa version du 20 novembre 2026, dit que « Les prêteurs et intermédiaires de crédit veillent à ce que le personnel placé sous leur autorité possède et maintienne à jour des connaissances et compétences appropriées ».
L'association professionnelle agréée vérifie elle aussi ces obligations. L'article R. 519-40 lui confie la vérification « du respect par ses membres et leur personnel concerné des obligations de formation ».
Quel calendrier suivre en 2026 pour former l'équipe ?
L'équipe doit avoir suivi ses 7 heures avant le 31 décembre 2026. Entre-temps, le 20 novembre 2026 change plusieurs textes.
| Date | Ce qui se passe | Texte |
|---|---|---|
| 20 novembre 2026 | L'article D. 314-22 renvoie à l'article R. 519-15 pour définir les personnels des intermédiaires | C. conso, art. D. 314-22, version du 20 novembre 2026 |
| 20 novembre 2026 | Amende administrative possible en cas de manquement aux obligations de formation | C. conso, art. L. 341-52-1 |
| 20 novembre 2026 | Ouverture de la formation IOBSP 7 heures | Calendrier d'IOBSP 7 |
| 31 décembre 2026 | Fin de l'année civile 2026 pour les 7 heures de chaque personne | Arrêté du 9 juin 2016, art. 2 |
| Chaque année | Liste nominative remise à l'association : poste, heures, thèmes | CMF, art. R. 519-40 |
| Arrivée d'une personne | Conditions de compétence avant tout acte, délai de six mois sous conditions | CMF, art. R. 519-15 |
Pour une équipe, le calendrier se joue sur les dernières semaines. Inscrivez tout le monde en même temps, puis suivez l'avancement de chacun. Une personne absente en décembre doit avoir terminé avant son départ.
Les mouvements en cours d'année demandent une attention particulière. Une personne qui rejoint le cabinet, ou qui passe d'un poste administratif à un poste de crédit, entre dans la définition du personnel. Elle doit alors remplir les conditions de compétence avant tout acte d'intermédiation, avec un délai de six mois sous conditions (CMF, art. R. 519-15). Ce délai suppose un poste adapté et la responsabilité d'une personne qui remplit elle-même les conditions.
Quelles erreurs commettent souvent les cabinets ?
Les erreurs viennent presque toujours d'une lecture par intitulé de poste plutôt que par activité. Voici les plus fréquentes.
- Classer par titre. Un « assistant » qui prépare les demandes de prêt peut exercer l'intermédiation. Un « conseiller » qui ne fait que du crédit à la consommation n'est pas visé par les 7 heures.
- Oublier les encadrants. Le responsable qui ne reçoit plus de clients reste visé s'il encadre directement l'équipe crédit.
- S'oublier soi-même. L'intermédiaire est visé avant ses personnels (CMF, art. R. 519-11-3).
- S'arrêter aux salariés. Le texte parle de personnes physiques qui travaillent pour l'intermédiaire.
- Laisser un alternant seul face au client. L'exception suppose la présence et la direction d'un salarié formé.
- Appliquer un prorata. L'arrêté fixe 7 heures par année civile, sans réduction pour un temps partiel.
- Inscrire tout le monde en décembre. Une absence, un échec au contrôle ou une pièce à corriger ne laissent alors aucune marge avant le 31 décembre.
- Garder seulement les factures. Le texte prévoit, pour chaque personne, une attestation et un livret.
La règle générale, ses textes et ses cas limites sont repris dans notre dossier qui doit suivre les 7 heures. Pour inscrire une équipe, la formation IOBSP 7 heures se suit en ligne, à 69 € net de taxe par personne.