En formation IOBSP, les durées de 40, 14 et 7 heures viennent du même texte, l'article 2 de l'arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation, et ne valent que pour le crédit immobilier. 40 heures est la formation initiale du 2° de l'article D. 314-23, 14 heures la formation complémentaire qui s'ajoute à une expérience professionnelle au titre du 3° du même article, et 7 heures la formation continue de l'article D. 314-25, à refaire chaque année civile. Les deux premières ouvrent l'accès au poste ; la troisième entretient les compétences de ceux qui y sont déjà.
Un dirigeant de cabinet prépare l'arrivée d'une nouvelle collaboratrice. Elle vient d'une banque, où elle montait des crédits immobiliers. Les organismes qu'il consulte parlent de 40 heures, de 14 heures, de 7 heures, et parfois de 150 heures. Il veut savoir quelle durée s'applique, à qui, et à quel moment. La réponse dépend de trois éléments : le texte, le statut de l'intermédiaire et le parcours de la personne. Ce guide les prend un par un.
Que dit l'article 2 de l'arrêté du 9 juin 2016 ?
L'article 2 fixe trois durées minimales en trois alinéas. Voici sa rédaction applicable au 20 novembre 2026 :
« La durée minimale de formation initiale mentionnée au 2° de l'article D. 314-23 du code de la consommation est fixée à 40 heures pour les opérations de crédit relevant du chapitre III et d'une durée suffisante adaptée aux opérations de crédit relevant du chapitre II.
La durée minimale de formation complémentaire mentionnée au 3° de l'article D. 314-23 du même code est fixée à 14 heures pour les opérations de crédit relevant du chapitre III et d'une durée suffisante adaptée aux opérations de crédit relevant du chapitre II.
La durée minimale de formation continue mentionnée à l'article D. 314-25 du même code est fixée à 7 heures par année civile pour les opérations de crédit relevant du chapitre III et d'une durée suffisante adaptée aux opérations de crédit relevant du chapitre II. »
Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation porte sur le crédit immobilier. Le chapitre II porte sur le crédit à la consommation. Les heures ne valent donc que pour le crédit immobilier.
Les numéros d'articles ont changé. À compter du 20 novembre 2026, l'article 2 renvoie aux articles D. 314-23 et D. 314-25. Avant, il renvoyait aux articles D. 313-10-2 et D. 313-10-4. C'est l'arrêté du 14 août 2026, article 2, qui fait ce remplacement et ajoute la précision sur les chapitres. Les durées de 40, 14 et 7 heures, elles, ne sont pas modifiées.
| Formation initiale | Formation complémentaire | Formation continue | |
|---|---|---|---|
| Durée minimale en crédit immobilier | 40 heures | 14 heures | 7 heures par année civile |
| Article du code de la consommation | D. 314-23, 2° | D. 314-23, 3° | D. 314-25 |
| Situation visée | Accès au poste par la formation | Accès au poste par l'expérience, complétée d'une formation | Personne déjà en poste |
| Moment | À la prise de fonction, avec un délai possible de six mois (D. 314-24) | En complément de l'expérience exigée | Chaque année civile |
| Contrôle | Si QCM, réussi au-delà de 70 % (arrêté, art. 3) | Si QCM, réussi au-delà de 70 % (arrêté, art. 3) | Contrôle exigé, forme non fixée (D. 314-26) |
À qui s'adresse la formation initiale de 40 heures ?
La formation de 40 heures est l'une des trois façons d'entrer dans un poste de crédit immobilier. L'article D. 314-23 du code de la consommation demande aux prêteurs et aux intermédiaires de crédit de veiller à la compétence de leurs personnels. Cette compétence résulte, au choix, d'un diplôme (1°), d'une formation (2°) ou d'une expérience complétée d'une formation (3°).
Le 1° vise trois sortes de diplômes. Un diplôme mentionné dans l'accord du 10 juin 2011 de la convention collective nationale de la banque, sauf le BP banque. Un diplôme de niveau 5 relatif aux questions de finances, de banque, de gestion, d'économie, de droit ou d'assurance. Un diplôme de commerce de niveau de formation I.
Sans ce diplôme, la personne suit la formation du 2°. Elle est dispensée par un établissement de crédit ou une société de financement, ou par un organisme de formation « choisi par l'intéressé ou son employeur ». Pour le crédit immobilier, sa durée minimale est de 40 heures.
Son contenu minimal est fixé en annexe de l'arrêté du 9 juin 2016. L'annexe compte neuf thèmes :
- Environnement de la banque et de l'assurance.
- Environnement du marché immobilier français.
- Encadrement de la distribution du crédit immobilier.
- Les crédits immobiliers.
- Les garanties.
- Les assurances.
- Les règles de bonne conduite et de rémunération.
- La prévention du surendettement et l'endettement responsable.
- Contrôles et sanctions.
Cette formation s'exige à la prise de fonction. L'article D. 314-24 accorde toutefois un délai de six mois, si la personne occupe un poste adapté sous la responsabilité d'une personne qui remplit elle-même les conditions. Ce délai est expliqué dans notre article sur le nouveau collaborateur et le délai de 6 mois.
Quand suffit-il de 14 heures de formation complémentaire ?
Les 14 heures concernent une personne qui a déjà une expérience du crédit. Le 3° de l'article D. 314-23, dans sa version du 20 novembre 2026, admet deux durées d'expérience :
- un an dans des fonctions d'élaboration, de proposition ou d'octroi de contrats de crédit, exercées au cours des trois dernières années ;
- ou trois ans dans les mêmes fonctions, exercées au cours des dix dernières années.
Cette expérience ne suffit pas seule. Elle est « cumulée au suivi d'une formation professionnelle adaptée à la réalisation d'opérations de crédit », dont la durée minimale est fixée par arrêté. En crédit immobilier, cette durée est de 14 heures.
Le texte de 2026 précise que l'expérience porte sur des crédits « relevant, selon leur nature, de l'obligation de compétence professionnelle ». L'expérience s'apprécie donc selon la nature des crédits en cause.
Les 14 heures se terminent, comme les 40, par un contrôle. Quand il prend la forme d'un QCM ou de questions à réponses courtes, il est réputé réussi si les bonnes réponses dépassent 70 % (arrêté du 9 juin 2016, art. 3). Le fonctionnement de ce seuil est détaillé dans notre article sur le QCM à 70 %.
Pourquoi les 7 heures de formation continue s'ajoutent-elles chaque année ?
Les 7 heures ne remplacent ni le diplôme, ni les 40 heures, ni les 14 heures. Elles viennent après. L'article D. 314-25 du code de la consommation organise « la mise à jour des connaissances et compétences professionnelles » des personnels, « dans le cadre de la formation continue ».
Cette formation prend « notamment en compte les changements de la législation ou de la réglementation applicable ». Elle se renouvelle donc chaque année civile, au rythme des textes.
Aucune dispense n'est prévue pour l'ancienneté ou le diplôme. Ni l'article D. 314-25, ni l'article R. 519-15-1 du code monétaire et financier n'en mentionnent. Une personne entrée avec un diplôme de niveau 5 suit ses 7 heures comme une personne entrée par les 40 heures.
Les 7 heures obéissent aux mêmes règles de forme que la formation initiale. L'article D. 314-26 vise à la fois la formation du 2° de l'article D. 314-23 et la formation continue de l'article D. 314-25. Les deux se terminent par un contrôle et donnent lieu à un livret et à une attestation. Le calendrier annuel est détaillé dans notre guide 2026 de la formation continue IOBSP.
Quelles dates retenir en 2026 pour les trois durées ?
L'année 2026 compte deux dates clés : le 20 novembre, qui change les renvois des textes, et le 31 décembre, qui clôt l'année de formation continue.
| Date | Ce qui se passe | Texte |
|---|---|---|
| Jusqu'au 19 novembre 2026 | L'article 2 de l'arrêté renvoie aux articles D. 313-10-2 et D. 313-10-4 | Arrêté du 9 juin 2016, ancienne rédaction |
| 20 novembre 2026 | Renvoi aux articles D. 314-23 et D. 314-25, heures rattachées au chapitre III | Arrêté du 14 août 2026, art. 2 |
| 20 novembre 2026 | Le livret et l'attestation de l'article D. 314-26 visent les crédits du chapitre III | Décret n° 2026-719, art. 7 et 12 |
| 31 décembre 2026 | Fin de l'année civile 2026 pour les 7 heures | Arrêté du 9 juin 2016, art. 2 |
| 1er janvier 2027 | Nouvelle année civile, 7 heures à nouveau | Arrêté du 9 juin 2016, art. 2 |
| Toute embauche | Délai de six mois au plus pour la formation de l'article D. 314-23, sous conditions | C. conso, art. D. 314-24 |
Pour les 40 et 14 heures, il n'y a pas d'échéance annuelle. Elles se rattachent à la prise de poste de chaque personne, pas au calendrier.
Comment ces durées s'articulent-elles avec la capacité IOBSP de 150, 80 ou 40 heures ?
Le code monétaire et financier a son propre système de capacité. Il s'ajoute aux règles du code de la consommation, avec des passerelles entre les deux.
L'article R. 519-8 vise notamment les courtiers et les mandataires non exclusifs. Il exige un diplôme de niveau 6 ou une formation de 150 heures. L'article R. 519-9 vise notamment les mandataires exclusifs. Il exige un diplôme de niveau 5 ou une formation de 80 heures. Dans les deux cas, un an d'expérience complété de 40 heures de formation peut suffire. L'article R. 519-10 vise les mandataires qui exercent en complément de la fourniture d'un produit ou service.
Trois passerelles relient les deux codes :
- Pour les personnels. Les personnels des intermédiaires qui justifient d'une compétence au titre des articles R. 519-8 ou R. 519-9 sont « réputés remplir les conditions de compétence professionnelle » de l'article D. 314-23 (dernier alinéa).
- Pour les intermédiaires eux-mêmes. Les personnes qui satisfont aux articles R. 519-8 et R. 519-9 sont réputées justifier des compétences de l'article L. 314-24 du code de la consommation (CMF, art. R. 519-7, III).
- Pour l'activité en complément. Les intermédiaires de l'article R. 519-10 qui font du crédit immobilier satisfont à l'article L. 314-24 « dans les conditions prévues aux articles D. 314-23, D. 314-24 et D. 314-26 » (CMF, art. R. 519-10, II). Pour eux, ce sont donc les conditions de l'article D. 314-23 qui comptent : diplôme, 40 heures, ou expérience plus 14 heures.
Le chiffre de 40 heures apparaît ainsi dans trois textes différents. Ce ne sont pas les mêmes heures.
| Texte | Ce que représentent les 40 heures | Contexte |
|---|---|---|
| Arrêté du 9 juin 2016, art. 2 | Formation initiale en crédit immobilier | Code de la consommation, D. 314-23, 2° |
| CMF, art. R. 519-8, II et R. 519-9, II | Formation qui complète un an d'expérience | Capacité professionnelle de l'IOBSP |
| Arrêté du 18 juillet 2022, art. 2 | Module spécialisé crédit immobilier du parcours de 150 heures | Programme de formation des IOBSP |
Une passerelle relie enfin les programmes. L'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 2022 prévoit que les personnes formées conformément à l'article D. 314-23 du code de la consommation « sont réputées avoir effectué les modules spécialisés correspondants ». Le détail des parcours de 150, 80 et 40 heures est dans notre dossier sur la capacité professionnelle IOBSP.
Comment savoir quelle formation IOBSP vous concerne ?
Cinq questions suffisent pour trier les situations. Posez-les dans l'ordre.
Cinq parcours types
La collaboratrice venue d'une banque. Elle rejoint un courtier. Sa compétence se lit d'abord au regard de l'article R. 519-8, applicable au personnel d'un courtier (CMF, art. R. 519-15). Cet article admet, à côté du diplôme de niveau 6 et de la formation de 150 heures, une expérience d'un an complétée de 40 heures de formation, dans les conditions qu'il fixe. Une fois cette compétence établie, elle est réputée remplir les conditions de l'article D. 314-23. Elle suit ensuite ses 7 heures chaque année civile.
La même personne embauchée par une banque. Le prêteur applique directement l'article D. 314-23. Trois ans de montage de crédits sur les dix dernières années, complétés de 14 heures de formation, lui ouvrent le poste (3°). Viennent ensuite les 7 heures annuelles.
Le salarié diplômé en banque. Il est titulaire d'un diplôme de niveau 5 en banque et rejoint un prêteur. Le 1° de l'article D. 314-23 suffit : ni 40 heures, ni 14 heures. Les 7 heures restent dues chaque année civile.
Le débutant sans diplôme ni expérience. Embauché par un prêteur pour du crédit immobilier, il suit les 40 heures du 2°. Il peut disposer d'un délai de six mois s'il occupe un poste adapté, sous la responsabilité d'une personne qui remplit les conditions (C. conso, art. D. 314-24). Il passe le contrôle, reçoit son livret et son attestation (C. conso, art. D. 314-26), puis entre dans le cycle des 7 heures.
Le mandataire qui propose du crédit immobilier en complément de son activité. Il relève de l'article R. 519-10. Pour le crédit immobilier, il satisfait à l'article L. 314-24 dans les conditions des articles D. 314-23, D. 314-24 et D. 314-26 (CMF, art. R. 519-10, II). Il retrouve donc les trois voies du code de la consommation : diplôme, 40 heures, ou expérience plus 14 heures.
| Profil | Texte qui règle l'entrée | Durée d'entrée en crédit immobilier | Ensuite |
|---|---|---|---|
| Personnel d'un courtier ou d'un mandataire exclusif | CMF, art. R. 519-8 ou R. 519-9, via R. 519-15 | Selon ces articles (diplôme, 150 ou 80 heures, ou expérience plus 40 heures) | 7 heures par année civile |
| Personnel d'un prêteur, diplômé | C. conso, art. D. 314-23, 1° | Aucune formation d'entrée | 7 heures par année civile |
| Personnel d'un prêteur, sans diplôme | C. conso, art. D. 314-23, 2° | 40 heures | 7 heures par année civile |
| Personnel d'un prêteur, expérimenté | C. conso, art. D. 314-23, 3° | 14 heures en plus de l'expérience | 7 heures par année civile |
| Mandataire en complément d'un produit ou service | CMF, art. R. 519-10, II, renvoi à D. 314-23 | Diplôme, 40 heures, ou expérience plus 14 heures | 7 heures par année civile |
| Crédit à la consommation seul | Arrêté du 9 juin 2016, art. 2 | « Durée suffisante » | « Durée suffisante » |
Quelles confusions éviter entre 40, 14 et 7 heures ?
Trois chiffres proches entraînent des erreurs fréquentes. Les plus courantes sont les suivantes.
- Croire que les 40 heures dispensent des 7 heures. La formation initiale ouvre l'accès au poste. La formation continue reste due chaque année civile.
- Prendre les 14 heures pour une formation continue. Les 14 heures accompagnent une expérience, à l'entrée dans le poste. Elles relèvent du 3° de l'article D. 314-23, pas de l'article D. 314-25.
- Mélanger les 40 heures des deux codes. Les 40 heures de l'arrêté de 2016 et les 40 heures des articles R. 519-8 et R. 519-9 ne répondent pas à la même règle.
- Appliquer ces durées au crédit à la consommation. Pour le chapitre II, chaque alinéa de l'article 2 prévoit une « durée suffisante », sans nombre d'heures.
- Penser que le seuil de 70 % vise aussi les 7 heures. L'article 3 de l'arrêté vise la formation des 2° et 3° de l'article D. 314-23. Pour la formation continue, l'article D. 314-26 exige un contrôle sans en fixer la forme.
- Chercher l'ancien numéro. Depuis le 20 novembre 2026, l'arrêté renvoie aux articles D. 314-23 et D. 314-25. Les références D. 313-10-2 et D. 313-10-4 désignent l'ancienne rédaction.
Pour les 7 heures annuelles, la formation IOBSP 7 heures se suit en ligne, avec un contrôle, un livret et une attestation à la fin.