Un IOBSP, ou intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, est la personne qui présente, propose ou aide à conclure une opération de banque, par exemple un crédit immobilier, à titre habituel et contre une rémunération. Cette définition figure à l'article L. 519-1 du code monétaire et financier, inchangé au 20 novembre 2026. Le statut entraîne une immatriculation à l'ORIAS, une capacité professionnelle, des règles de conduite et, en crédit immobilier, une formation continue de 7 heures par année civile.
Une conseillère en gestion de patrimoine reçoit souvent des clients qui achètent leur résidence principale. Elle leur explique les modalités d'un prêt et transmet ensuite le dossier à une banque partenaire. La banque lui verse une commission quand le prêt est signé. Elle pensait rester une simple « apporteuse ». Elle découvre que son rôle dépasse la transmission de coordonnées. Ce guide reprend son raisonnement, critère par critère, puis liste ce que le statut impose et ce que la réforme du 20 novembre 2026 modifie.
IOBSP, c'est quoi ?
Un IOBSP est un professionnel qui fait le lien entre un client et un établissement pour une opération de banque, dans les conditions de l'article L. 519-1 du code monétaire et financier.
Cet article définit d'abord une activité, puis la personne qui l'exerce.
L'activité est décrite au I. L'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement consiste à « présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation ».
La personne est décrite juste après. Est intermédiaire « toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire ». Le même alinéa vise aussi la personne « qui fournit un service de conseil au sens de l'article L. 519-1-1 ».
Le texte ne parle ni de diplôme, ni de taille d'entreprise, ni de forme juridique. Une personne physique peut être IOBSP. Une société aussi. Le rapport annuel 2025 de l'ORIAS indique d'ailleurs que 59 % des IOBSP inscrits au 31 décembre 2025 étaient des personnes morales, et 41 % des personnes physiques.
L'article R. 519-1 précise le sens des trois verbes. Présenter, proposer ou aider à conclure, c'est « solliciter ou de recueillir l'accord du client » sur l'opération. C'est aussi « exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités » de l'opération, en vue de sa réalisation.
Comment savoir si votre activité fait de vous un IOBSP ?
Vous êtes IOBSP si quatre conditions sont réunies en même temps : une intermédiation au sens du texte, une pratique habituelle, une rémunération ou un avantage, et l'absence de ducroire.
Le tableau suivant reprend chaque critère avec le texte qui le fonde.
| Critère | Ce que dit le texte | Question à vous poser |
|---|---|---|
| Une intermédiation | Présenter, proposer, aider à conclure, ou faire les travaux et conseils préparatoires (L. 519-1 I) | Est-ce que j'explique un prêt ou recueille l'accord du client ? |
| Une pratique habituelle | « à titre habituel » (L. 519-1 I) | Est-ce que je le fais régulièrement, et pas une seule fois ? |
| Une rémunération | « tout versement pécuniaire ou toute autre forme d'avantage économique convenu et lié à la prestation d'intermédiation » (R. 519-5 I) | Est-ce que je reçois une commission, des honoraires ou un avantage lié au prêt ? |
| Pas de ducroire | « sans se porter ducroire » (L. 519-1 I) | Est-ce que je me borne à intermédier, sans garantir le paiement de l'emprunteur ? |
Reprenons le cas de la conseillère en gestion de patrimoine. Elle expose les modalités du prêt à son client : c'est une présentation au sens de l'article R. 519-1. Elle le fait pour la plupart de ses acquéreurs : la pratique est habituelle. La banque lui verse une commission : il y a rémunération. Elle ne garantit rien : pas de ducroire. Les quatre critères sont réunis.
Un point surprend souvent. La rémunération n'a pas besoin d'être une somme d'argent. L'article R. 519-5 vise aussi « toute autre forme d'avantage économique », dès lors qu'il est convenu et lié à l'intermédiation.
Trois situations à trancher
Un agent immobilier qui présente des crédits immobiliers. Il explique à ses acquéreurs les conditions d'un prêt et les oriente vers un établissement, contre une commission. Il présente des opérations de banque, de façon habituelle et rémunérée : il est IOBSP. Il ne peut pas se placer sous l'exception à titre accessoire de l'article R. 519-2, qui ne couvre pas le crédit immobilier. Il doit donc s'immatriculer, par exemple comme mandataire d'un courtier ou d'un établissement.
Un ancien salarié de banque qui devient indépendant. Tant qu'il était salarié de sa banque, il n'était pas IOBSP : le II de l'article L. 519-1 écarte les salariés des établissements. S'il continue à présenter des crédits comme indépendant, sous mandat, il entre dans la définition. Son expérience bancaire ne le dispense pas de l'immatriculation, même si elle peut l'aider à justifier sa capacité.
Un artisan qui recommande un organisme de crédit. Il remet à son client le nom d'une banque ou transmet ses coordonnées, sans rien expliquer du prêt. Son rôle se limite à indiquer un établissement ou à transmettre des coordonnées : l'article R. 519-2, 2°, l'écarte du statut. S'il commence à exposer les modalités du crédit pour obtenir l'accord du client, la qualification change.
Qui n'est pas IOBSP, même quand il parle de crédit ?
Plusieurs personnes sont écartées du statut par le texte lui-même, même si elles parlent de crédit à leurs clients.
Le II de l'article L. 519-1 écarte notamment :
- les établissements de crédit et les sociétés de financement ;
- les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement ;
- les personnes physiques salariées de ces établissements ;
- les personnes physiques salariées des intermédiaires eux-mêmes ;
- les personnes qui répondent à des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
L'article L. 519-3 ajoute les notaires. Le chapitre sur les IOBSP « ne s'applique pas aux notaires ».
L'article R. 519-2 complète la liste. Son 2° écarte les personnes dont le rôle se limite à indiquer un établissement ou un intermédiaire à un client intéressé. Il écarte aussi celles qui se bornent à transmettre « les coordonnées d'une personne intéressée ». Son 3° vise certains agents de prestataires de services de paiement. Son 4° vise des activités liées à des opérations et services connexes précis.
Le 1° de l'article R. 519-2 est le plus discuté. Il écarte, sous des seuils annuels, les personnes qui proposent un crédit en complément de leur activité principale. Mais il ne s'applique pas aux personnes dont l'activité porte, même en partie, sur les crédits de l'article L. 313-1 du code de la consommation. L'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique désigne ces contrats comme des contrats de « crédit immobilier au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation ». En pratique, cette exception à titre accessoire ne couvre jamais le crédit immobilier.
| Situation | IOBSP ? | Texte |
|---|---|---|
| Salarié d'une banque qui vend des prêts de sa banque | Non | L. 519-1 II |
| Salarié d'un cabinet de courtage | Non, c'est le cabinet qui est IOBSP | L. 519-1 II et L. 546-1 II |
| Notaire | Non | L. 519-3 |
| Personne qui transmet seulement les coordonnées d'un client | Non | R. 519-2, 2° |
| Commerçant qui propose un crédit en complément, sous les seuils, hors crédit immobilier | Non | R. 519-2, 1° |
| Professionnel qui présente des crédits immobiliers en complément de son activité | Oui | R. 519-2, 1°, second alinéa |
| Courtier qui présente des crédits immobiliers sous mandat de ses clients | Oui | L. 519-1 et R. 519-4, 1° |
Attention à la nuance sur les salariés. Le salarié d'un cabinet n'est pas IOBSP et ne s'inscrit pas à l'ORIAS. Il reste soumis à la capacité professionnelle et à la formation continue, que son employeur doit faire respecter (R. 519-15 et R. 519-15-1).
Quelles obligations découlent du statut d'IOBSP ?
Le statut d'IOBSP entraîne une série d'obligations, avant l'activité et pendant toute sa durée.
Avant de commencer, l'intermédiaire doit :
- être immatriculé sur le registre unique tenu par l'ORIAS (L. 519-3-1 et L. 546-1) ;
- s'inscrire dans l'une des quatre catégories de l'article R. 519-4 : courtier, mandataire exclusif, mandataire non exclusif ou mandataire d'intermédiaire ;
- remplir des conditions d'honorabilité et de compétence professionnelle (L. 519-3-3) ;
- être couvert en responsabilité civile professionnelle, par son mandant ou par une assurance qu'il souscrit lui-même (L. 519-3-4) ;
- justifier d'une garantie financière s'il se voit confier des fonds, « même à titre occasionnel » (L. 519-4) ;
- adhérer à une association professionnelle agréée, sauf pour les mandataires exclusifs, les mandataires non exclusifs et leurs mandataires (L. 519-11).
Pendant l'activité, il doit :
- se comporter « d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle » (L. 519-4-1) ;
- informer le client, avant la conclusion, de son identité, de son immatriculation et de ses liens éventuels avec des établissements (L. 519-4-2) ;
- faire figurer son nom, son adresse, son numéro d'immatriculation et sa catégorie sur toute correspondance ou publicité (R. 519-24) ;
- ne percevoir aucune somme « avant le versement effectif des fonds prêtés » (L. 519-6), sauf pour le conseil indépendant payé par le client (L. 519-6-1) ;
- renouveler son immatriculation chaque année (L. 546-1) ;
- maintenir ses compétences par la formation continue (R. 519-11-3).
En crédit immobilier, la formation continue a une durée chiffrée. L'article R. 519-15-1 renvoie aux articles D. 314-25 et D. 314-26 du code de la consommation. L'article D. 314-25 renvoie à un arrêté. Cet arrêté, celui du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2, fixe la durée à « 7 heures par année civile » pour les crédits du chapitre III.
Qu'est-ce qui change pour les IOBSP le 20 novembre 2026 ?
La définition de l'IOBSP ne change pas le 20 novembre 2026, mais plusieurs articles voisins sont modifiés.
L'article L. 519-1 garde la même rédaction à cette date. Les changements viennent de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 et du décret n° 2026-105 du 19 février 2026.
- Article L. 519-1-1 (service de conseil) : le texte vise désormais les contrats de crédit des articles L. 312-1 et L. 313-1 du code de la consommation, et plus seulement ceux de l'article L. 313-1.
- Article L. 519-4-1 (règles de conduite) : un alinéa s'ajoute. L'intermédiation de crédit et le conseil s'appuient sur la situation du client, sur sa demande et sur « les hypothèses raisonnables quant aux risques pour le client pendant toute la durée du contrat de crédit ».
- Article L. 519-6 (paiement avant les fonds) : un alinéa s'ajoute. La manière dont les intermédiaires de crédit rémunèrent leur personnel ne doit pas porter atteinte au respect de l'article L. 519-4-1.
- Article L. 519-6-1 (conseil) : la politique de rémunération du personnel qui fournit un conseil « ne peut dépendre des objectifs de vente ».
- Article R. 519-2, 1° (exception à titre accessoire) : le texte est réécrit. Il prévoit des plafonds distincts pour les crédits de l'article L. 312-4-1 du code de la consommation, et de nouvelles exclusions. L'exclusion des crédits de l'article L. 313-1 demeure.
Les seuils chiffrés de l'exception sont fixés par l'arrêté du 1er mars 2012, modifié par un arrêté du 7 août 2026. Jusqu'au 19 novembre 2026, ils sont de vingt opérations par an ou 200 000 euros pour les opérations de banque. À partir du 20 novembre 2026, les crédits de l'article L. 312-4-1 ont leurs propres seuils : mille opérations par an ou 500 000 euros. Les autres opérations de banque restent à vingt opérations ou 200 000 euros.
Une règle de transition s'applique. Selon les notes de Légifrance sur ces articles, les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les textes dans leur rédaction antérieure.
Combien d'IOBSP exercent en France ?
Selon le rapport annuel 2025 de l'ORIAS, 34 544 IOBSP étaient inscrits au 31 décembre 2025, contre 33 092 un an plus tôt.
La page d'accueil du site de l'ORIAS, consultée le 23 octobre 2026, compte de son côté 36 370 inscriptions en opérations de banque et en services de paiement à la même date. L'écart s'explique : une même personne peut être inscrite dans plusieurs catégories, pour des opérations de nature différente (R. 519-4 II).
Ces chiffres ne comptent pas les salariés des intermédiaires. Ils ne s'inscrivent pas eux-mêmes au registre (L. 546-1 II). Le nombre de personnes réellement soumises à la formation continue en crédit immobilier est donc plus large que le nombre d'inscrits.
La répartition par catégorie est détaillée dans notre article sur les différences entre COBSP, MOBSP et MIOBSP.
Quel calendrier suivre quand on devient IOBSP fin 2026 ?
Un intermédiaire qui démarre fin 2026 enchaîne plusieurs échéances en quelques mois, dont la réforme du 20 novembre 2026 et le premier renouvellement.
| Moment | Ce qu'il faut faire | Texte |
|---|---|---|
| Avant le dépôt du dossier | Justifier de la capacité de sa catégorie | R. 519-8 à R. 519-10 |
| Dépôt du dossier complet | L'ORIAS statue dans un délai de deux mois au plus | R. 546-3 I |
| Dès l'immatriculation | Être couvert en responsabilité civile et, si besoin, par une caution, jusqu'au 1er mars suivant | R. 519-16 II et R. 519-17 V |
| 20 novembre 2026 | Appliquer les nouvelles règles de conduite et de rémunération | L. 519-4-1, L. 519-6 et L. 519-6-1, versions du 20 novembre 2026 |
| 31 décembre 2026 | Fin de l'année civile pour les 7 heures de formation continue en crédit immobilier | Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2, art. 2 |
| Janvier 2027 | Demander le renouvellement, au plus tard le 31 janvier | Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique, art. 2 ; FAQ de l'ORIAS |
| 1er mars 2027 | Renouvellement effectif de l'immatriculation | Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique, art. 2 |
Deux points de ce calendrier surprennent souvent. D'abord, une inscription obtenue en fin d'année n'est valable que jusqu'à la fin du mois de février suivant, selon la FAQ de l'ORIAS : le premier renouvellement arrive donc très vite. Ensuite, les garanties de responsabilité civile et de caution prennent effet au 1er mars pour douze mois. Le premier contrat couvre la période qui va de l'immatriculation au 1er mars suivant.
Pour un collaborateur qui arrive en cours d'année, les règles de mise à niveau sont détaillées dans notre article sur le délai de 6 mois du nouveau collaborateur.
Quelles erreurs commettent souvent les nouveaux IOBSP ?
Les erreurs les plus fréquentes viennent d'une lecture trop rapide des exceptions.
- Croire que l'exception à titre accessoire couvre le crédit immobilier. Elle ne le couvre pas. Le second alinéa du 1° de l'article R. 519-2 l'exclut, avant comme après le 20 novembre 2026.
- Se croire simple apporteur alors qu'on explique le prêt. Transmettre des coordonnées n'est pas de l'intermédiation (R. 519-2, 2°). Exposer les modalités du prêt en vue de sa réalisation en est (R. 519-1).
- Encaisser des frais de dossier à la signature de l'offre. Aucune somme ne peut être perçue avant le versement effectif des fonds (L. 519-6), sauf conseil indépendant payé par le client.
- Oublier les mentions sur le site ou les cartes de visite. Toute publicité porte le numéro d'immatriculation et la catégorie (R. 519-24).
- Confondre capacité et formation continue. La capacité s'acquiert avant d'exercer. La formation continue se suit ensuite, chaque année civile en crédit immobilier.
- Penser que les salariés sont dispensés de tout. Ils ne s'inscrivent pas à l'ORIAS, mais ils restent soumis à la capacité et à la formation continue (R. 519-15 et R. 519-15-1).
Pour la suite, deux lectures prolongent ce guide. Le dossier de référence sur la définition de l'IOBSP article par article reprend le texte mot à mot. Le guide des étapes d'inscription à l'ORIAS détaille le dossier à constituer. Votre métier est aussi traité sur la page la formation IOBSP par métier.
Une fois inscrit, l'obligation de formation continue revient chaque année. IOBSP 7 propose une formation continue en crédit immobilier de 7 heures, en ligne, à jour de la réforme du 20 novembre 2026.