COBSP, MOBSPL, MOBSP et MIOBSP sont les sigles que l'ORIAS donne aux quatre catégories d'IOBSP prévues par l'article R. 519-4 du code monétaire et financier. Le COBSP est le courtier, mandaté par son client ; le MOBSPL est le mandataire exclusif d'un établissement ; le MOBSP est le mandataire non exclusif ; le MIOBSP est le mandataire d'un autre intermédiaire. La catégorie détermine le mandat, le niveau de capacité professionnelle et l'obligation d'adhérer à une association agréée, mais pas les 7 heures de formation continue, communes à toutes.
Un dirigeant de cabinet de courtage en crédit immobilier veut s'appuyer sur des indépendants installés dans d'autres villes. Ils rencontreront les clients, monteront les dossiers et les lui transmettront. Il hésite sur leur statut. Doivent-ils devenir courtiers eux-mêmes ? Peuvent-ils agir sous son propre mandat ? Qui paie leur assurance, et qui fait leurs démarches à l'ORIAS ? Ce guide compare les quatre catégories point par point, avec les chiffres publiés par l'ORIAS pour 2025.
Que veulent dire COBSP, MOBSPL, MOBSP et MIOBSP ?
Ces quatre sigles désignent les quatre catégories d'IOBSP, dans les termes employés par l'ORIAS.
Le code monétaire et financier ne les utilise pas. L'article R. 519-4 décrit chaque catégorie en toutes lettres, numérotée de 1° à 4°. L'ORIAS, qui tient le registre, emploie ces sigles dans son moteur de recherche, dans ses guides d'inscription et dans son rapport annuel.
| Sigle ORIAS | Intitulé utilisé par l'ORIAS | Texte |
|---|---|---|
| COBSP | Courtier en opérations de banque et en services de paiement | R. 519-4, I, 1° |
| MOBSPL | Mandataire exclusif en opérations de banque et en services de paiement | R. 519-4, I, 2° |
| MOBSP | Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement | R. 519-4, I, 3° |
| MIOBSP | Mandataire d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement | R. 519-4, I, 4° |
Un piège revient souvent. Le sigle MOBSP désigne le mandataire non exclusif. C'est le sigle MOBSPL qui désigne le mandataire exclusif. L'intuition inverse est fréquente, et elle conduit à de mauvaises déclarations.
Le moteur de recherche de l'ORIAS propose aussi un filtre « Intermédiaires en crédit immobilier Européen » (ICIE). Il concerne les intermédiaires enregistrés dans un autre État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, que le III de l'article R. 519-4 range aussi parmi les IOBSP pour le crédit immobilier.
L'article R. 519-4 garde la même rédaction au 20 novembre 2026 : la réforme du crédit ne modifie pas les quatre catégories. Chaque catégorie se définit par la personne qui donne le mandat à l'intermédiaire. Le principe est posé par l'article L. 519-2. L'IOBSP agit en vertu d'un mandat délivré par un établissement de crédit, une société de financement ou une autre entité de la liste du texte. Par dérogation, il peut agir sous mandat d'un autre intermédiaire ou du client. Le mandat « mentionne la nature et les conditions des opérations qu'il est habilité à accomplir ».
COBSP : qu'est-ce qu'un courtier en opérations de banque ?
Le COBSP est le courtier : il agit sous le mandat de son client, pas sous celui d'une banque (R. 519-4, I, 1°).
Le courtier agit « en vertu d'un mandat du client ». Il exclut tout mandat d'un établissement de crédit ou d'une autre entité de la liste. Il n'est soumis à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec l'une d'elles. Il doit aussi être immatriculé au registre du commerce et des sociétés « pour l'activité de courtage en opérations de banque et en services de paiement ».
Le rapport annuel 2025 de l'ORIAS compte 5 977 inscriptions de COBSP au 31 décembre 2025. Les personnes morales en représentent 93 %.
MOBSPL : qu'est-ce qu'un mandataire exclusif ?
Le MOBSPL est le mandataire exclusif : il travaille avec un seul établissement pour une catégorie déterminée d'opérations (R. 519-4, I, 2°).
Il agit sous le mandat de cet établissement. Il est soumis à « une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec l'une de ces entreprises pour une catégorie déterminée d'opérations de banque ou de services de paiement ». L'exclusivité porte donc sur une catégorie d'opérations, pas forcément sur toute son activité.
Le rapport annuel 2025 de l'ORIAS compte 4 053 inscriptions de MOBSPL au 31 décembre 2025. Les personnes physiques en représentent 91 %.
MOBSP : qu'est-ce qu'un mandataire non exclusif ?
Le MOBSP est le mandataire non exclusif : il peut travailler pour un ou plusieurs établissements, sans exclusivité (R. 519-4, I, 3°).
Le texte précise qu'il agit « en vertu d'un ou plusieurs mandats non exclusifs ». Ces mandats lui sont délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit, sociétés de financement ou autres entités de la liste.
Le rapport annuel 2025 de l'ORIAS compte 11 108 inscriptions de MOBSP au 31 décembre 2025. Les personnes morales en représentent 99 %.
MIOBSP : qu'est-ce qu'un mandataire d'intermédiaire ?
Le MIOBSP est le mandataire d'un autre intermédiaire : il agit sous le mandat d'un courtier, d'un mandataire exclusif ou d'un mandataire non exclusif (R. 519-4, I, 4°). Il peut aussi être mandaté par un intermédiaire européen qui exerce en France. Une limite lui est propre : le IV de l'article R. 519-4 lui refuse le bénéfice de l'article L. 519-8 pour le crédit immobilier. Cet article organise l'exercice dans un autre État de l'Union.
Une opération ne peut pas passer par une chaîne trop longue. L'article L. 519-2 interdit qu'elle soit entremise de manière consécutive par « plus de deux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ». Un MIOBSP mandaté par un courtier forme déjà une chaîne de deux.
C'est la catégorie la plus nombreuse : 15 232 inscriptions au 31 décembre 2025 selon le rapport annuel de l'ORIAS, dont 67 % de personnes physiques.
Capacité, association, assurance : qu'est-ce qui change selon la catégorie ?
La catégorie fixe trois obligations : le niveau de capacité professionnelle, l'adhésion ou non à une association agréée, et la prise en charge de la responsabilité civile.
Quelle capacité professionnelle pour chaque catégorie ?
La capacité exigée dépend de la catégorie et du fait que l'activité soit exercée à titre principal ou en complément d'un autre produit ou service.
Les trois articles de référence sont les suivants :
- R. 519-8 : courtiers et mandataires non exclusifs, et leurs mandataires, hors activité en complément. Diplôme de niveau 6 ou formation de 150 heures, avec des exceptions qui combinent un an d'expérience et 40 heures.
- R. 519-9 : mandataires exclusifs et leurs mandataires, ainsi que les mandataires des courtiers qui exercent en complément. Diplôme de niveau 5 ou formation de 80 heures, avec les mêmes exceptions à 40 heures.
- R. 519-10 : mandataires exclusifs ou non exclusifs, et leurs mandataires, qui exercent en complément d'un produit ou service. Diplôme de niveau 5, six mois d'expérience, ou formation « d'une durée suffisante ».
L'ORIAS traduit ces articles en niveaux 1, 2 et 3. Le détail, catégorie par catégorie, figure dans notre guide sur la capacité IOBSP de niveau 1, 2 ou 3.
Une règle s'ajoute en cas de cumul. L'intermédiaire inscrit dans plusieurs catégories « doit justifier des exigences de capacité les plus élevées prévues pour ces mêmes catégories » (R. 519-13).
Quelles catégories doivent adhérer à une association agréée ?
L'adhésion à une association agréée est obligatoire pour les courtiers et pour les mandataires des courtiers, pas pour les mandataires d'établissements.
L'article L. 519-11 I pose le principe : pour être immatriculés, les IOBSP et leurs mandataires adhèrent à une association professionnelle agréée. Le II écarte ensuite deux groupes. Le 1° dispense les mandataires exclusifs « ainsi qu'à leurs mandataires ». Le 2° dispense les mandataires non exclusifs « ainsi qu'à leurs mandataires ».
Il en résulte trois cas de figure :
- le COBSP adhère ;
- le MIOBSP mandaté par un COBSP adhère ;
- le MOBSPL, le MOBSP et les MIOBSP qu'ils mandatent n'adhèrent pas.
Le rapport annuel 2025 de l'ORIAS chiffre ces populations au 31 décembre 2025. Il compte 5 971 COBSP et 13 168 MIOBSP soumis à l'obligation d'adhésion. Au moment de sa rédaction, six associations étaient agréées par l'ACPR pour les opérations de banque et les services de paiement.
L'association a un rôle concret pour ses membres. Elle vérifie notamment la capacité de leur personnel (R. 519-39) et le suivi de la formation continue (R. 519-40). Le dossier sur l'association professionnelle agréée et la formation détaille ces contrôles.
Qui couvre la responsabilité civile et qui fait les formalités ORIAS ?
Quand l'intermédiaire agit pour le compte d'un mandant, c'est en principe ce mandant qui couvre sa responsabilité civile professionnelle.
L'article L. 519-3-4 le dit pour tous les IOBSP. Les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle sont couvertes par la personne pour le compte de laquelle ils agissent ou par laquelle ils sont mandatés. Dans les autres cas, l'intermédiaire souscrit lui-même une assurance. Le courtier, mandaté par ses clients, est dans ce second cas.
L'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique en tire la pièce à fournir. Le courtier produit une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle. Les mandataires des 2°, 3° et 4° peuvent produire, à la place, un document attestant que l'entière responsabilité de leurs actes est assumée par leur mandant.
Les formalités suivent la même logique. L'article R. 546-2 II permet au mandant d'accomplir les formalités d'immatriculation de ses mandataires des 2°, 3° et 4°. Il permet aussi à l'association agréée de les accomplir pour les courtiers et les MIOBSP qui y adhèrent. Le mandant notifie enfin à l'ORIAS le mandat délivré, dès sa prise d'effet, puis la cessation de fonctions (R. 546-3 V).
| COBSP | MOBSPL | MOBSP | MIOBSP | |
|---|---|---|---|---|
| Qui donne le mandat | Le client | Un établissement, en exclusivité | Un ou plusieurs établissements | Un COBSP, un MOBSPL ou un MOBSP |
| Inscription au RCS pour le courtage | Oui | Non exigée par R. 519-4 | Non exigée par R. 519-4 | Non exigée par R. 519-4 |
| Capacité à titre principal | R. 519-8 | R. 519-9 | R. 519-8 | Selon le mandant (R. 519-8 ou R. 519-9) |
| Association agréée | Oui | Non | Non | Oui si le mandant est un COBSP |
| Responsabilité civile | Assurance souscrite par le courtier | Mandant, si l'intermédiaire agit pour son compte | Mandant, si l'intermédiaire agit pour son compte | Mandant, si l'intermédiaire agit pour son compte |
| Formalités ORIAS faites par un tiers | L'association | Le mandant | Le mandant | Le mandant ou l'association |
| 7 heures en crédit immobilier | Oui | Oui | Oui | Oui |
Combien d'intermédiaires compte chaque catégorie ?
Au 31 décembre 2025, le registre comptait 36 370 inscriptions d'IOBSP, dont plus de quatre sur dix en MIOBSP.
Ces chiffres viennent du rapport annuel 2025 de l'ORIAS. Ils comptent des inscriptions par catégorie, pas des personnes. Une même personne peut en effet être inscrite dans plusieurs catégories.
| Catégorie | Inscriptions au 31/12/2025 | Forme dominante | Durée de vie moyenne d'une inscription | Première opération déclarée |
|---|---|---|---|---|
| COBSP | 5 977 | Personnes morales : 93 % | 6 ans et 7 mois | Crédit immobilier : 26 % |
| MOBSPL | 4 053 | Personnes physiques : 91 % | 8 ans et 3 mois | Crédit à la consommation et autres activités : 81 % |
| MOBSP | 11 108 | Personnes morales : 99 % | 7 ans et 1 mois | Crédit à la consommation : 49 % |
| MIOBSP | 15 232 | Personnes physiques : 67 % | 4 ans et 3 mois | Crédit immobilier : 19 % |
Le même rapport recense 19 749 mandats actifs délivrés par un intermédiaire au 31 décembre 2025. Les courtiers en délivrent 12 673, soit 64 %. Les mandataires non exclusifs en délivrent 5 294, et les mandataires exclusifs 1 782. Le réseau de MIOBSP repose donc d'abord sur les courtiers.
Peut-on cumuler plusieurs catégories, et comment choisir la sienne ?
On peut cumuler plusieurs catégories, mais seulement pour des opérations de nature différente. La bonne catégorie se déduit ensuite de la personne qui vous mandate.
Le cumul de catégories
L'article R. 519-4 II le dit ainsi : une même personne ne peut cumuler plusieurs catégories « que pour la réalisation ou la fourniture d'opérations de banque de nature différente ou la fourniture de services de paiement ». Le texte cite ces opérations : « le crédit à la consommation, le regroupement de crédits, le crédit immobilier ou le prêt viager hypothécaire ».
Un exemple illustre la règle. Un intermédiaire peut être mandataire exclusif d'une banque pour le crédit à la consommation et courtier pour le crédit immobilier. Il ne peut pas être à la fois courtier et mandataire exclusif pour le crédit immobilier.
Trois conséquences pratiques en découlent :
- la capacité exigée est la plus élevée des catégories cumulées (R. 519-13) ;
- selon les guides d'inscription de l'ORIAS, les frais de 25 euros se paient pour chaque inscription ;
- selon la FAQ de l'ORIAS, la loi ne lui a pas confié le contrôle de cette règle de non-cumul, qui fait l'objet d'un rappel lors de l'inscription.
Comment choisir la bonne catégorie ?
C'est le mandat qui décide, pas l'intitulé que vous préférez.
Revenons au dirigeant de cabinet. Ses indépendants agiront sous son mandat de courtier. Ils relèvent donc du 4° de l'article R. 519-4 : ce sont des MIOBSP. Ils devront adhérer à une association agréée, puisque leur mandant est un courtier. Leur capacité relève de l'article R. 519-8 s'ils exercent à titre principal. Le cabinet peut accomplir leurs formalités et doit notifier leurs mandats à l'ORIAS.
Prenons un second cas. Une société de financement de travaux distribue des crédits par l'intermédiaire de mandataires non exclusifs. L'un d'eux veut, à son tour, s'appuyer sur des indépendants. Ces indépendants seront des MIOBSP mandatés par un MOBSP. Ils n'auront pas à adhérer à une association agréée, car le 2° du II de l'article L. 519-11 dispense les mandataires non exclusifs « ainsi qu'à leurs mandataires ». À titre principal, leur capacité relèvera de l'article R. 519-8, comme celle de leur mandant.
Les erreurs de catégorie les plus fréquentes
Une mauvaise catégorie fausse tout le reste : capacité, association, assurance et mentions obligatoires. Voici les erreurs que l'on rencontre le plus souvent.
- Inverser MOBSP et MOBSPL. Le « L » final désigne le mandataire exclusif. Le MOBSP est le non exclusif.
- Se dire courtier sans mandat du client. Le courtier agit sous le mandat de son client et doit être inscrit au registre du commerce pour le courtage. Un indépendant qui travaille sous le mandat d'un cabinet est un MIOBSP, pas un COBSP.
- Oublier la catégorie du mandant. Pour un MIOBSP, la capacité et l'adhésion à une association dépendent de la catégorie de celui qui le mandate.
- Cumuler deux catégories pour le même crédit. Le cumul n'est possible que pour des opérations de nature différente (R. 519-4 II).
- Annoncer une catégorie sur son site et une autre à l'ORIAS. Toute publicité indique la catégorie réelle (R. 519-24), et l'article L. 546-3 interdit de créer une confusion sur ce point.
- Allonger la chaîne d'intermédiaires. Une opération ne peut pas passer consécutivement par plus de deux IOBSP (L. 519-2).
Le dernier point compte. L'article L. 546-3 interdit à une personne immatriculée de laisser entendre qu'elle relève d'une autre catégorie que la sienne. Notre guide sur le numéro ORIAS et la vérification d'un intermédiaire montre comment lire une fiche du registre. Le dossier sur les quatre catégories d'IOBSP cite chaque texte en entier.
Quelle que soit votre catégorie, la formation continue est la même en crédit immobilier. L'article R. 519-15-1 vise les intermédiaires du I et du III de l'article R. 519-4, donc toutes les catégories. IOBSP 7 propose cette formation continue de 7 heures en crédit immobilier, en ligne.