Les niveaux IOBSP 1, 2 et 3 sont les trois niveaux de capacité professionnelle que l'ORIAS associe aux articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 du code monétaire et financier. Le niveau 1 vise les courtiers, les mandataires non exclusifs et leurs mandataires ; le niveau 2 vise les mandataires exclusifs et leurs mandataires ; le niveau 3 vise l'activité exercée en complément d'un autre produit ou service, avec un niveau 3 « crédit immobilier » qui renvoie au code de la consommation. Ces niveaux se justifient avant l'immatriculation et ne remplacent pas les 7 heures de formation continue annuelle en crédit immobilier.
Une agence immobilière veut proposer des crédits immobiliers à ses acquéreurs, sous le mandat d'un courtier. Son gérant a entendu parler de 150 heures, puis de 80, puis de 40. Un ancien conseiller bancaire, de son côté, veut créer son cabinet de courtage et se demande si son expérience le dispense de formation. Ces deux situations ne relèvent pas du même niveau. Ce guide explique comment trouver le vôtre, en trois questions : votre catégorie, votre mode d'exercice, et la nature des crédits proposés.
Que signifient les niveaux IOBSP 1, 2 et 3 ?
Les niveaux 1, 2 et 3 sont des appellations de l'ORIAS, qui correspondent chacune à un article du code monétaire et financier.
Le code ne parle pas de « niveaux ». Il fixe des exigences de compétence dans trois articles successifs : R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10. L'ORIAS les désigne, dans sa FAQ et ses guides d'inscription, sous les noms de niveau I, II et III. Il ajoute un niveau III « crédit immobilier », noté III-CI.
| Niveau ORIAS | Article du CMF | Qui est visé | Voies d'accès principales |
|---|---|---|---|
| Niveau 1 | R. 519-8 | Courtiers, mandataires non exclusifs, et leurs mandataires hors activité en complément | Diplôme de niveau 6, formation de 150 heures, ou expérience et 40 heures |
| Niveau 2 | R. 519-9 | Mandataires exclusifs et leurs mandataires ; mandataires des courtiers qui exercent en complément | Diplôme de niveau 5, formation de 80 heures, ou expérience et 40 heures |
| Niveau 3 | R. 519-10 I | Mandataires exclusifs ou non exclusifs, et leurs mandataires, qui exercent en complément d'un produit ou service | Diplôme de niveau 5, six mois d'expérience, ou formation d'une durée suffisante |
| Niveau 3 crédit immobilier | R. 519-10 II, renvoyant au code de la consommation | Les mêmes, lorsqu'ils proposent des crédits immobiliers | Diplôme, formation de 40 heures, ou expérience et formation complémentaire |
La logique est simple. Plus l'intermédiaire est autonome et large dans son offre, plus l'exigence monte. Le courtier, qui choisit librement les établissements pour son client, relève du niveau le plus élevé. Le mandataire qui propose un crédit en complément de son métier principal relève du niveau le plus léger.
Quel niveau de capacité pour chaque catégorie d'IOBSP ?
Le niveau dépend de deux critères : votre catégorie au sens de l'article R. 519-4, et le fait que vous exerciez à titre principal ou en complément d'un produit ou service.
Le tableau croise ces deux critères, à partir du texte des articles R. 519-8 à R. 519-10.
| Catégorie (sigle ORIAS) | Activité à titre principal | Activité en complément d'un produit ou service |
|---|---|---|
| Courtier (COBSP) | Niveau 1, R. 519-8 | Niveau 1, R. 519-8 |
| Mandataire non exclusif (MOBSP) | Niveau 1, R. 519-8 | Niveau 3, ou 3 crédit immobilier, R. 519-10 |
| Mandataire exclusif (MOBSPL) | Niveau 2, R. 519-9 | Niveau 3, ou 3 crédit immobilier, R. 519-10 |
| Mandataire d'un courtier (MIOBSP) | Niveau 1, R. 519-8 | Niveau 2, R. 519-9 |
| Mandataire d'un mandataire non exclusif (MIOBSP) | Niveau 1, R. 519-8 | Niveau 3, ou 3 crédit immobilier, R. 519-10 |
| Mandataire d'un mandataire exclusif (MIOBSP) | Niveau 2, R. 519-9 | Niveau 3, ou 3 crédit immobilier, R. 519-10 |
Trois remarques complètent ce tableau.
La première concerne le courtier. L'article R. 519-8 vise les courtiers sans distinguer selon leur mode d'exercice. Le guide d'inscription COBSP de l'ORIAS exige d'ailleurs un niveau 1 dans tous les cas.
La deuxième concerne le mandataire d'un courtier qui exerce en complément. Il ne descend pas au niveau 3. L'article R. 519-9 le rattache au niveau 2. C'est le cas de l'agence immobilière de notre exemple.
La troisième concerne les niveaux supérieurs. Un niveau plus élevé vaut toujours pour un niveau plus bas. Les guides de l'ORIAS l'écrivent ainsi : « Niveau 2 (ou 1) », « Niveau 3 (ou 2 ou 1) ».
Notre guide sur les différences entre COBSP, MOBSP et MIOBSP aide à identifier sa catégorie avant de chercher son niveau.
Comment justifier chaque niveau IOBSP ?
Chaque niveau se justifie par un diplôme, une formation ou une expérience, selon des règles propres à son article.
Le niveau 1
Le niveau 1 se justifie par un diplôme de niveau 6, une formation de 150 heures, ou une combinaison d'expérience et de 40 heures de formation.
L'article R. 519-8 prévoit deux voies principales et deux exceptions.
- Un diplôme « sanctionnant des études supérieures correspondant au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles ». L'article R. 519-11 exige qu'il porte sur l'une au moins des matières suivantes : finances, banque, gestion, économie, droit ou assurance.
- Une formation professionnelle de 150 heures, adaptée aux opérations de banque et aux services de paiement. Elle est suivie auprès d'un établissement ou d'un autre intermédiaire, ou auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur ou son mandant.
- Un an d'expérience et 40 heures : une expérience d'un an dans des fonctions liées aux opérations de banque, acquise dans les trois ans qui précèdent l'immatriculation, cumulée à une formation de quarante heures suivie dans ces mêmes trois ans.
- Un niveau 2, un an d'expérience et 40 heures : le niveau de compétence de l'article R. 519-9, au moins un an d'expérience dans une catégorie de cet article, et une formation de quarante heures dans les trois ans qui précèdent l'immatriculation.
L'arrêté du 18 juillet 2022 répartit les 150 heures en modules : 60 heures de module général, 40 heures de crédit immobilier, 20 heures de crédit à la consommation et de trésorerie, 20 heures de regroupement de crédits et 10 heures de services de paiement. La formation de 40 heures des cas spécifiques se répartit en 12, 12, 6, 6 et 4 heures sur les mêmes modules.
Pour les diplômes, la FAQ de l'ORIAS retient les spécialités 122, 128, 313 ou 314 de la nomenclature des spécialités de formation. Le détail des diplômes reconnus fait l'objet de notre article sur les diplômes qui valent la capacité de niveau 1.
Le niveau 2
Le niveau 2 se justifie par un diplôme de niveau 5, une formation de 80 heures, ou une combinaison d'expérience et de 40 heures de formation.
L'article R. 519-9 reprend la structure du niveau 1, avec des exigences plus légères :
- un diplôme « sanctionnant un premier cycle d'études supérieures correspondant au niveau 5 », dans les matières de l'article R. 519-11 ;
- une formation professionnelle de 80 heures ;
- un an d'expérience dans les trois ans qui précèdent l'immatriculation, cumulé à quarante heures de formation ;
- le niveau de l'article R. 519-10, au moins un an d'expérience dans une catégorie de cet article, et quarante heures de formation dans les trois ans qui précèdent l'immatriculation.
Les 80 heures se répartissent ainsi selon l'arrêté du 18 juillet 2022 : 30 heures de module général, 20 heures de crédit immobilier, 12 heures de crédit à la consommation et de trésorerie, 12 heures de regroupement de crédits et 6 heures de services de paiement.
Le dernier tiret ouvre une passerelle. Un intermédiaire qui a commencé au niveau 3, en complément de son métier, peut monter au niveau 2 avec un an d'expérience et quarante heures. Le même mécanisme existe du niveau 2 vers le niveau 1. L'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2022 prévoit que les personnels qui veulent exercer dans la catégorie « immédiatement supérieure » suivent les enseignements de la ligne « cas spécifiques ».
Le niveau 3 général
Le niveau 3 se justifie par un diplôme de niveau 5, six mois d'expérience ou une formation d'une durée suffisante.
L'article R. 519-10 I offre trois voies, au choix :
- un diplôme de niveau 5, dans les matières de l'article R. 519-11 ;
- une expérience de six mois dans des fonctions liées aux opérations de banque ou aux services de paiement, acquise dans les deux ans qui précèdent l'immatriculation ;
- une formation professionnelle « d'une durée suffisante », adaptée aux opérations de banque et aux services de paiement.
Aucune durée chiffrée n'est fixée pour cette formation. L'article 3 de l'arrêté du 18 juillet 2022 précise seulement que son programme est adapté aux opérations proposées.
Le niveau 3 crédit immobilier
En crédit immobilier, les règles du code de la consommation prennent le relais. L'article R. 519-10 II prévoit une règle propre au crédit immobilier. Les intermédiaires du niveau 3 qui proposent des crédits de l'article L. 313-1 du code de la consommation satisfont aux exigences de compétence « dans les conditions prévues aux articles D. 314-23, D. 314-24 et D. 314-26 » de ce code.
L'article D. 314-23 du code de la consommation, dans sa version du 20 novembre 2026, ouvre trois voies :
- un diplôme mentionné dans l'accord du 10 juin 2011 de la convention collective de la banque, sauf le BP banque, ou un diplôme de niveau 5 dans les matières visées ;
- une formation professionnelle adaptée aux opérations de crédit ;
- une expérience d'un an au cours des trois dernières années, ou de trois ans au cours des dix dernières années, dans l'élaboration, la proposition ou l'octroi de crédits, cumulée à une formation professionnelle.
Les durées viennent de l'arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation. Pour le crédit immobilier, la formation initiale du 2° dure au moins 40 heures. La formation complémentaire qui s'ajoute à l'expérience, au 3°, dure au moins 14 heures.
Un point mérite d'être signalé. Les guides d'inscription de l'ORIAS de septembre 2025 mentionnent, pour la voie de l'expérience, un « livret de formation de 12h ». La FAQ de l'ORIAS et l'arrêté, dans sa version du 20 novembre 2026, retiennent 14 heures. En cas de doute, le texte applicable est l'arrêté.
Quels justificatifs remettre à l'ORIAS ?
Le justificatif dépend de la voie choisie : diplôme, attestation et livret de formation, ou attestation de fonctions.
L'article R. 519-14 dresse la liste :
| Voie choisie | Justificatif | Texte |
|---|---|---|
| Diplôme | Le diplôme | R. 519-14, a |
| Formation de niveau 1 ou 2 | Attestation et livret de formation | R. 519-14, b |
| Formation de niveau 3 | Attestation de formation | R. 519-14, c |
| Expérience | Attestation de fonctions signée par l'employeur, ou attestation d'immatriculation comme IOBSP | R. 519-14, d |
Le livret et l'attestation obéissent à des règles précises. L'article R. 519-12 IV prévoit une attestation signée par le responsable de la formation. Pour les niveaux 1 et 2, il ajoute un livret signé des personnes auprès desquelles la formation a été suivie. Ce livret comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences. Selon l'article 6 de l'arrêté du 18 juillet 2022, ce contrôle par questionnaire est réputé réussi lorsque les bonnes réponses dépassent 70 %.
L'expérience acquise dans un autre État de l'Union ou de l'Espace économique européen suit une règle à part. L'article R. 519-11-1 la complète par un stage d'adaptation de trois mois, avec une formation de vingt-huit heures.
Quel niveau pour les salariés et les dirigeants ?
Les salariés qui exercent l'intermédiation doivent avoir le même niveau que la structure qui les emploie.
L'article R. 519-15 impose à chaque intermédiaire de veiller à ce que ses personnels remplissent les conditions de compétence « qui lui sont applicables à elle-même ». Le personnel comprend les personnes qui exercent directement l'intermédiation ou le conseil, et celles qui les dirigent ou les encadrent directement.
Deux assouplissements existent :
- le délai de six mois : les personnels peuvent satisfaire aux conditions des articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 II dans les six mois de leur prise de poste, s'ils occupent un poste adapté et travaillent sous la responsabilité d'une personne qui remplit ces conditions ;
- l'alternance : les alternants sont exclus du personnel pendant leur contrat, s'ils n'interviennent qu'en présence et sous la direction d'un salarié qui a la formation ou l'expérience requise.
Pour les dirigeants, les guides de l'ORIAS précisent la règle. À titre principal, tous les dirigeants justifient de la capacité. À titre accessoire, la personne désignée responsable de l'activité porte la condition de capacité.
Quels cas pratiques permettent de trouver son niveau ?
Quatre situations fréquentes montrent comment appliquer la grille.
Une agence immobilière mandatée par un courtier
L'agence veut présenter des crédits immobiliers en complément de son activité de transaction. Elle agit sous le mandat d'un courtier : elle sera MIOBSP. Comme mandataire d'un courtier en complément, elle relève de l'article R. 519-9 : niveau 2. Son gérant devra justifier d'un diplôme de niveau 5, de 80 heures de formation, ou d'un an d'expérience et de 40 heures. L'exception à titre accessoire de l'article R. 519-2 ne l'en dispense pas, car elle ne couvre jamais le crédit immobilier.
Un ancien conseiller bancaire qui crée son cabinet
Il a travaillé quatre ans dans une banque, en crédit, et a quitté son poste il y a dix mois. Comme courtier, il relève du niveau 1. Son expérience d'un an se situe bien dans les trois ans qui précèdent l'immatriculation. Il peut donc s'appuyer sur l'exception du R. 519-8 II 1°, à condition de suivre aussi 40 heures de formation dans ces mêmes trois ans. Il fournira une attestation de fonctions de son ancien employeur.
Un mandataire exclusif d'une banque à titre principal
Il travaille pour un seul établissement, comme activité principale : niveau 2, au titre de l'article R. 519-9. S'il décide plus tard de devenir mandataire non exclusif, il passera au niveau 1. La passerelle du R. 519-8 II 2° lui permettra d'y accéder avec son niveau 2, un an d'expérience et 40 heures.
Un mandataire non exclusif en complément, en crédit immobilier
Un professionnel propose, en complément de son métier principal, des crédits immobiliers sous mandats non exclusifs. Il relève du niveau 3, mais le crédit immobilier le renvoie au code de la consommation. Il justifiera d'un diplôme, d'une formation de 40 heures, ou d'une expérience cumulée à une formation complémentaire de 14 heures.
Quelles erreurs éviter sur les niveaux de capacité ?
Les erreurs les plus fréquentes viennent de chiffres qui se ressemblent mais ne visent pas la même chose.
- Confondre les deux « 40 heures ». Les 40 heures des articles R. 519-8 II et R. 519-9 II s'ajoutent à un an d'expérience. Les 40 heures du crédit immobilier sont la formation initiale du niveau 3 crédit immobilier. Ce ne sont pas les mêmes programmes.
- Croire que les 7 heures valent capacité. La formation continue de 7 heures maintient les compétences chaque année. Elle ne remplace ni les 150, ni les 80, ni les 40 heures.
- Compter une expérience trop ancienne. Pour les niveaux 1 et 2, l'expérience doit se situer dans les trois ans qui précèdent l'immatriculation. Pour le niveau 3 général, dans les deux ans.
- Retenir un diplôme du bon niveau mais du mauvais domaine. L'article R. 519-11 exige une formation en finances, banque, gestion, économie, droit ou assurance.
- Oublier la règle du cumul. Inscrit dans plusieurs catégories, l'intermédiaire justifie du niveau le plus élevé (R. 519-13).
- Se déclarer à titre accessoire à tort. Selon les guides de l'ORIAS, un code NAF 64.19Z ou 64.92Z fait présumer une activité à titre principal.
- Recruter sans vérifier le niveau des salariés. Le délai de six mois suppose un poste adapté et un encadrement qualifié. Sans ces deux conditions, le salarié doit être compétent dès sa prise de poste.
Quel calendrier suivre en 2026 et en 2027 ?
La capacité se justifie une fois, avant l'immatriculation ; la formation continue revient ensuite chaque année.
| Moment | Obligation | Texte |
|---|---|---|
| Avant l'immatriculation | Justifier du niveau de sa catégorie | R. 519-8 à R. 519-10 et R. 519-14 |
| Dans les six mois d'une prise de poste | Mise à niveau d'un salarié recruté, sous conditions | R. 519-15 |
| 20 novembre 2026 | Nouvelle rédaction de l'article D. 314-23 du code de la consommation | D. 314-23, version du 20 novembre 2026 |
| Avant le 31 décembre 2026 | 7 heures de formation continue 2026 en crédit immobilier | Arrêté du 9 juin 2016, art. 2 |
| Chaque année ensuite | 7 heures par année civile, et mise à jour des compétences | R. 519-11-3 et R. 519-15-1 |
La rédaction du 20 novembre 2026 de l'article D. 314-23 garde les trois voies. Elle précise que la durée et le programme de formation des personnels qui distribuent des crédits immobiliers sont fixés par arrêté. Elle ajoute que les personnels qui justifient du R. 519-10 I sont réputés compétents pour le crédit à la consommation. Pour le crédit immobilier, seuls les personnels qui justifient des articles R. 519-8 ou R. 519-9 restent réputés compétents à ce titre.
Le dossier sur la capacité professionnelle de 150, 80 ou 40 heures reprend le texte de chaque article. Pour distinguer les formations du crédit immobilier, lisez notre article sur les formations de 40 heures, 14 heures et 7 heures.
Une fois la capacité acquise, le maintien des compétences prend la forme d'une formation continue annuelle. L'article R. 519-15-1 la rattache, pour le crédit immobilier, aux règles du code de la consommation. IOBSP 7 propose cette formation continue de 7 heures en crédit immobilier, en ligne.