L'inscription à l'ORIAS est obligatoire pour tout IOBSP : il doit être immatriculé sur le registre unique tenu par l'ORIAS avant de commencer (code monétaire et financier, articles L. 519-3-1 et L. 546-1). La demande se fait en ligne sur orias.fr, avec un dossier dont le contenu est fixé par l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique, et 25 euros de frais par inscription. L'ORIAS dispose de deux mois au plus à compter du dossier complet pour statuer (article R. 546-3).
Un ancien conseiller bancaire vient de créer sa société de courtage en crédit immobilier. Ses statuts sont déposés. Son extrait Kbis est en cours. Il doit encore choisir son assurance et son association professionnelle. Il veut savoir dans quel ordre avancer, et quand il pourra signer son premier mandat client. Ce guide suit son parcours, de la préparation des pièces jusqu'à la publication sur le registre.
Faut-il être inscrit à l'ORIAS avant de commencer son activité ?
Oui, l'immatriculation précède l'activité.
L'article L. 519-3-1 du code monétaire et financier le pose sans détour : les IOBSP « sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 ». Ce registre est tenu par l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances, c'est-à-dire l'ORIAS.
Trois règles en découlent en pratique :
- les établissements et les intermédiaires qui recourent à un IOBSP doivent s'assurer qu'il est immatriculé (L. 519-3-2) ;
- les infractions au chapitre sur le registre sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 6 000 euros d'amende, ou de l'une de ces peines (L. 546-4 I) ;
- faire croire qu'on est immatriculé, ou créer une confusion sur ce point, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (L. 546-3 et L. 546-4 I).
Les salariés d'un intermédiaire ne s'inscrivent pas eux-mêmes. L'article L. 546-1 II les écarte. C'est la structure qui les emploie qui est immatriculée.
Quelles pièces faut-il réunir avant d'ouvrir le dossier ?
Les pièces sont listées à l'article 1er de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique. Certaines dépendent de votre catégorie.
Le tableau reprend les principales pièces pour un IOBSP.
| Pièce | Qui la fournit | Précision du texte |
|---|---|---|
| Pièce d'identité des dirigeants | Tous | Copie de la carte d'identité ou du passeport lorsque le demandeur n'est pas au RCS (art. 1er, 1° et 3°) |
| Extrait d'immatriculation au RCS | Personnes inscrites au RCS | Moins de trois mois (art. 1er, 3°) |
| Extrait RCS mentionnant le courtage en opérations de banque et en services de paiement | Courtiers | Moins de trois mois (art. 1er, 4°, a) |
| Document attestant les mandats | Mandataires exclusifs et non exclusifs | Existence du ou des mandats (art. 1er, 4°, c) |
| Document attestant l'ensemble des mandats et les catégories du mandant | Mandataires d'intermédiaires | Art. 1er, 4°, c |
| Site internet, e-mail et téléphone accessibles au public | Tous | Art. 1er, 4°, e |
| Activité à titre principal ou accessoire | Tous, le cas échéant | Avec la nature de l'activité principale (art. 1er, 5°) |
| Attestation de responsabilité civile professionnelle | Courtiers | Les mandataires peuvent fournir à la place un document de prise en charge par le mandant (art. 1er, 6°) |
| Garantie financière | Tous les IOBSP | Ou déclaration sur l'honneur de ne pas encaisser de fonds (art. 1er, 8°) |
| Justificatifs de capacité professionnelle | Tous | Selon l'article R. 519-14 (art. 1er, 9°) |
| Opérations réalisées par catégorie | Tous | Services de paiement, crédit à la consommation, regroupement de crédits, crédit immobilier, prêt viager hypothécaire, autres (art. 1er, 11°) |
| Frais d'inscription | Tous | Art. 1er, 13° |
| Attestation d'adhésion à une association agréée | Courtiers et mandataires d'intermédiaires soumis à l'obligation | Moins de deux mois (art. 1er, 15°) |
Les montants minimaux d'assurance et de garantie sont fixés par arrêté (R. 519-16 et R. 519-17). Pour les courtiers, le guide d'inscription de l'ORIAS de septembre 2025 indique un minimum de 500 000 euros par sinistre et de 800 000 euros par année d'assurance pour la responsabilité civile. Il indique aussi un minimum de 115 000 euros par an pour la garantie financière, lorsque des fonds sont confiés.
Deux pièces ont une durée de vie courte. L'extrait Kbis doit dater de moins de trois mois, et l'attestation d'adhésion à l'association de moins de deux mois. Commandez-les en dernier, juste avant le dépôt, pour qu'elles soient encore valables si l'ORIAS vous demande un complément. Les autres pièces, comme le diplôme ou le livret de formation, ne périment pas.
Préparez aussi des fichiers propres. Le guide d'inscription limite chaque pièce à un PDF de 5 Mo. Un scan lisible, en une seule pièce par document, évite les allers-retours avec les gestionnaires. Vérifiez enfin que le nom de la société, son SIREN et son adresse sont identiques sur toutes les pièces.
La capacité professionnelle exigée dépend de votre catégorie. Notre guide sur la capacité IOBSP de niveau 1, 2 ou 3 aide à choisir le bon justificatif. Si vous hésitez encore sur la catégorie, lisez d'abord les différences entre COBSP, MOBSP et MIOBSP.
Inscription ORIAS d'un IOBSP : comment se déroule la demande, étape par étape ?
L'inscription se fait entièrement depuis un compte utilisateur sur orias.fr, en huit étapes.
Le guide utilisateur publié par l'ORIAS décrit le parcours. Voici les étapes dans l'ordre.
- Créer le compte. Sur la page d'accueil d'orias.fr, cliquez sur « s'inscrire » et remplissez le formulaire. Choisissez avec soin le statut : personne physique ou personne morale. Un mot de passe provisoire arrive par e-mail.
- Se connecter une première fois. L'identifiant est le numéro SIREN. Remplacez le mot de passe provisoire par votre mot de passe usuel.
- Ouvrir une demande. Dans « Suivi des demandes », choisissez « Inscription » puis « Nouvelle inscription ».
- Choisir la catégorie. Sélectionnez le secteur des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement, puis la catégorie : courtier, mandataire exclusif, mandataire non exclusif ou mandataire d'intermédiaire.
- Renseigner les informations. Indiquez notamment si l'activité est exercée à titre principal ou à titre accessoire. Selon le guide de l'ORIAS, ce choix détermine le régime juridique, dont la capacité exigée.
- Déposer les pièces. Chaque pièce se dépose en PDF, de 5 Mo au plus selon le guide d'inscription. Une « coche verte » signale une pièce déjà transmise par un tiers, comme un mandant, un assureur ou une association. Dans ce cas, ne déposez rien de plus.
- Payer les frais. La carte bancaire est proposée par défaut. Le chèque et le virement restent possibles, mais demandent l'intervention d'un gestionnaire et allongent le traitement.
- Soumettre la demande. Tant qu'elle n'est pas soumise, la demande reste « En création » et l'ORIAS ne peut pas la traiter.
Après la soumission, l'ORIAS prend le relais en trois temps. Ses gestionnaires vérifient les pièces et vous contactent par e-mail s'il en manque. L'ORIAS interroge ensuite lui-même le bulletin n° 2 du casier judiciaire des dirigeants : c'est le contrôle d'honorabilité. Le dossier passe enfin devant la commission d'immatriculation.
Si la commission accepte, l'inscription est publiée sur orias.fr le jour même de la commission. Si elle refuse, le refus motivé est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, comme le prévoit l'article R. 546-3 II.
Les mandataires n'ont pas toujours à faire eux-mêmes ces démarches. L'article R. 546-2 II permet au mandant d'accomplir les formalités des mandataires exclusifs, non exclusifs et des mandataires d'intermédiaires. L'association agréée peut les accomplir pour les courtiers et les mandataires d'intermédiaires qui y adhèrent.
Le dossier sur l'immatriculation ORIAS des IOBSP reprend ces règles article par article.
Trois parcours selon la catégorie
Le courtier fait lui-même sa demande, ou la confie à son association agréée. Il adhère d'abord à l'association, car l'attestation d'adhésion fait partie du dossier. Il souscrit sa propre assurance de responsabilité civile, puisqu'il agit sous le mandat de ses clients (L. 519-3-4). Son extrait Kbis doit mentionner le courtage en opérations de banque et en services de paiement.
Le mandataire exclusif ou non exclusif peut laisser son mandant faire les démarches. Le mandant transmet souvent le mandat et le document qui prend en charge sa responsabilité civile. Le mandataire n'adhère pas à une association agréée (L. 519-11 II). Il garde la charge de prouver sa propre capacité.
Le mandataire d'intermédiaire fournit un document qui atteste l'ensemble de ses mandats et précise les catégories d'inscription de chaque mandant. S'il est mandaté par un courtier, il adhère à une association agréée. Son mandant notifie le mandat à l'ORIAS dès sa prise d'effet (R. 546-3 V).
Combien de temps prend l'inscription à l'ORIAS ?
Le délai maximal est de deux mois à compter de la réception d'un dossier complet (R. 546-3 I).
Ce délai ne court qu'une fois le dossier complet. Une pièce manquante le repousse d'autant. Plusieurs repères pratiques, publiés par l'ORIAS, permettent d'anticiper.
| Étape | Délai ou repère | Source |
|---|---|---|
| Décision sur un dossier complet | Deux mois au plus | CMF, R. 546-3 I |
| Demande sans activité | Annulée après 90 jours | Guides d'inscription de l'ORIAS |
| Commissions d'immatriculation | Environ toutes les trois semaines | FAQ de l'ORIAS |
| Période sans commission | Du 15 juillet au 31 août | FAQ de l'ORIAS |
| Publication sur le registre | Le jour de la commission, en cas d'acceptation | Guides d'inscription de l'ORIAS |
| Notification d'un refus | Par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai de deux mois | CMF, R. 546-3 II |
La période estivale mérite attention. Un dossier complété début juillet peut attendre la rentrée pour passer en commission. La page sur le délai d'inscription à l'ORIAS reprend la règle de droit en quelques lignes.
Quel calendrier prévoir pour une inscription fin 2026 ?
Une inscription demandée en fin d'année se heurte vite au premier renouvellement, qui tombe en janvier.
| Étape | Repère | Source |
|---|---|---|
| Dépôt d'un dossier complet | Départ du délai de deux mois au plus | R. 546-3 I |
| Passage en commission | Environ toutes les trois semaines, hors période du 15 juillet au 31 août | FAQ de l'ORIAS |
| Publication sur le registre | Le jour de la commission, en cas d'acceptation | Guides d'inscription de l'ORIAS |
| Assurance de responsabilité civile et caution | Couverture du jour de l'immatriculation jusqu'au 1er mars suivant | R. 519-16 II et R. 519-17 V |
| Validité d'une inscription obtenue en 2026 | Jusqu'au 28 février 2027 | FAQ de l'ORIAS |
| Premier renouvellement | Entre le 1er et le 31 janvier 2027 | Guides d'inscription de l'ORIAS ; arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique, art. 2 |
| Formation continue en crédit immobilier | 7 heures par année civile pour les personnes concernées | Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2, art. 2 |
Deux conséquences pratiques en découlent. Un dossier complet déposé à la mi-novembre 2026 reçoit sa décision au plus tard à la mi-janvier 2027. S'il est accepté en décembre 2026, l'inscription expire dès la fin février 2027 et doit être renouvelée en janvier. S'il est accepté en janvier 2027, la règle de la FAQ de l'ORIAS le rend valable jusqu'à la fin février 2028.
Les garanties suivent un rythme propre. Le contrat de responsabilité civile et l'engagement de caution prennent effet au 1er mars pour douze mois, et sont reconduits tacitement au 1er janvier. Le premier contrat d'un nouvel intermédiaire couvre la période qui sépare son immatriculation du 1er mars suivant. Demandez à votre assureur une attestation qui couvre bien cette première période.
Combien coûte l'inscription à l'ORIAS ?
Les frais d'inscription sont de 25 euros par inscription, fixés par l'arrêté du 20 décembre 2012.
L'article L. 546-1 autorise des frais annuels « dans la limite de 250 € ». L'arrêté du 20 décembre 2012 les fixe à 25 euros. Le paiement intervient au dépôt de la demande. Le guide d'inscription de l'ORIAS précise que ces 25 euros ne sont pas remboursables et qu'ils sont dus pour chaque inscription.
Si vous vous inscrivez dans deux catégories, pour des opérations de nature différente, vous payez donc deux fois. Les frais reviennent ensuite à chaque renouvellement annuel.
Les autres dépenses ne sont pas fixées par les textes lus ici. C'est le cas de la cotisation à l'association agréée, de la prime d'assurance de responsabilité civile ou du coût de la garantie financière. Demandez un devis à chaque organisme.
Que faut-il faire une fois inscrit ?
Une fois inscrit, vous recevez une attestation, puis vous entrez dans un cycle d'obligations annuelles.
L'ORIAS notifie une attestation qui comporte votre numéro d'immatriculation et la date d'enregistrement (R. 546-3 I). Selon sa FAQ, les attestations d'inscription et de paiement restent téléchargeables à tout moment depuis votre compte.
Vos obligations commencent alors :
- Afficher votre numéro. Toute correspondance ou publicité indique votre nom, votre adresse, votre numéro d'immatriculation et votre catégorie (R. 519-24). À l'entrée en relation, vous donnez aussi au client les moyens de vérifier votre immatriculation (R. 519-20).
- Signaler les changements. Tout changement qui touche votre inscription est transmis dans le mois qui précède, ou dans le mois qui suit s'il n'a pas pu être anticipé (R. 546-3 IV).
- Notifier vos mandataires. Si vous délivrez un mandat à un mandataire d'intermédiaire, vous le notifiez à l'ORIAS dès sa prise d'effet (R. 546-3 V).
- Renouveler chaque année. L'immatriculation est renouvelable chaque année (L. 546-1). Le renouvellement est effectué le 1er mars (arrêté du 9 juin 2016, art. 2).
- Former vos équipes. En crédit immobilier, chaque personne qui exerce l'intermédiation suit 7 heures de formation continue par année civile.
Un point de calendrier surprend souvent. Selon la FAQ de l'ORIAS, une personne inscrite après le 1er janvier d'une année est inscrite jusqu'au 28 ou 29 février de l'année suivante. Une inscription obtenue en décembre 2026 expire donc fin février 2027. Le premier renouvellement tombe dès janvier 2027. Notre guide du renouvellement ORIAS en 2027 détaille cette échéance.
Quelles erreurs retardent ou bloquent une inscription ?
La plupart des retards viennent de pièces non conformes ou d'un dossier laissé en suspens.
- Un extrait Kbis sans la bonne activité. Pour un courtier, l'extrait doit mentionner le courtage en opérations de banque et en services de paiement, et dater de moins de trois mois.
- Une adresse e-mail mal choisie. Le guide de l'ORIAS rappelle que l'e-mail de contact sert pendant toute la durée de l'immatriculation. Choisissez une adresse durable et mettez-la à jour si l'interlocuteur change.
- Une demande restée « En création ». Sans clic sur la soumission, l'ORIAS ne voit pas la demande.
- Un dossier abandonné. Une demande inactive plus de 90 jours est annulée. Il faut alors tout recommencer.
- Une attestation d'adhésion trop ancienne. L'arrêté exige un document de moins de deux mois.
- Une mauvaise qualification principale ou accessoire. Elle change la capacité exigée et les personnes aptes à diriger l'activité.
- Une activité commencée avant la publication. Tant que l'inscription n'est pas publiée, vous n'êtes pas immatriculé.
- Deux numéros pour une même personne. Une même personne ne peut avoir qu'un seul numéro d'immatriculation (R. 546-2). Les catégories s'ajoutent sous ce numéro.
Une fois immatriculé, retenez deux échéances : le renouvellement en janvier et les 7 heures de formation continue avant le 31 décembre. Pour la seconde, IOBSP 7 propose une formation continue en crédit immobilier de 7 heures, en ligne.