Le statut et l'ORIAS
Combien de temps faut-il pour s'inscrire à l'ORIAS ?
Deux mois au plus, à compter d'un dossier complet. L'article R. 546-3 I du code monétaire et financier dit : « L'immatriculation et l'inscription sont effectuées dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la réception par l'organisme mentionné au I de l'article R. 546-1 d'un dossier complet. » Selon la FAQ de l'ORIAS, les commissions d'immatriculation se tiennent environ toutes les trois semaines, sans commission du 15 juillet au 31 août.
Le délai légal
Deux mois maximum. Le délai court à partir de la réception d'un dossier complet.
Un dossier incomplet ne fait pas courir le délai.
Le rythme des commissions
Selon la FAQ de l'ORIAS, une commission se tient environ toutes les trois semaines.
Selon la même source, il n'y a pas de commission du 15 juillet au 31 août.
Avant l'ORIAS, l'association
Les intermédiaires tenus d'adhérer joignent un document de moins de deux mois attestant leur adhésion à une association agréée.
Le parcours complet est dans notre dossier sur l'immatriculation ORIAS.
Questions fréquentes
- Peut-on exercer avant l'immatriculation ?
- Non. Les IOBSP « sont immatriculés sur le registre unique » (L. 519-3-1). Les mandants vérifient que leurs intermédiaires le sont (L. 519-3-2).
- Comment l'immatriculation est-elle notifiée ?
- Par une attestation qui porte le numéro d'immatriculation et la date d'enregistrement (R. 546-3). Un refus est notifié par lettre recommandée avec avis de réception.
- L'ORIAS vérifie-t-il le casier judiciaire ?
- Oui. Il « demande communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de la personne intéressée » (R. 546-5).
Valider vos heures
Le parcours se suit entièrement en ligne, à votre rythme : 7 modules d'une heure sur le crédit immobilier, un QCM par module et un QCM final. Vous recevez un livret avec vos résultats et une attestation signée, vérifiable par QR code : c'est la pièce qui justifie votre formation continue de l'année.
Les autres questions sur « le statut et l'orias »
- Qu'est-ce qu'un IOBSP ?
- Quelles sont les catégories d'IOBSP ?
- Combien coûte l'inscription à l'ORIAS ?
- Quand faut-il renouveler son inscription à l'ORIAS ?
- Un IOBSP doit-il adhérer à une association professionnelle agréée ?
- Combien d'heures de formation pour devenir IOBSP ?
- Peut-on cumuler plusieurs catégories d'IOBSP ?
Pour aller plus loin
Les dossiers de référence
- Formation continue IOBSP : les 7 heures par an en crédit immobilier
- 7 heures par année civile : le calendrier de la formation continue IOBSP
- Qui doit suivre les 7 heures : personnels, dirigeants, alternants et nouveaux arrivants
- Crédit immobilier et crédit à la consommation : 7 heures d'un côté, une « durée suffisante » de l'autre
Ailleurs dans les questions
- Combien d'heures de formation continue un IOBSP doit-il suivre par an ?
- Quel texte fixe les 7 heures de formation continue des IOBSP ?
- Les 7 heures se comptent-elles par année civile ou de date à date ?
- Quelle est la date limite pour suivre ses 7 heures de formation IOBSP ?
- Peut-on reporter des heures de formation IOBSP sur l'année suivante ?
- Combien d'heures de formation continue faut-il en crédit à la consommation ?
Vos 7 heures de l'année, en ligne
Une formation de 7 heures en crédit immobilier, à jour de la réforme du 20 novembre 2026, avec un livret et une attestation à la fin.