Le statut et l'ORIAS
Quelles sont les catégories d'IOBSP ?
Il y en a quatre, à l'article R. 519-4 du code monétaire et financier. Le courtier, qui agit « en vertu d'un mandat du client » et est inscrit au registre du commerce et des sociétés pour le courtage. Le mandataire exclusif, qui travaille exclusivement avec un établissement pour une catégorie d'opérations. Le mandataire non exclusif, qui a un ou plusieurs mandats non exclusifs. Le mandataire d'intermédiaire, mandaté par l'un des trois premiers. Toutes sont tenues aux 7 heures en crédit immobilier (R. 519-15-1).
Les quatre catégories
1° Les courtiers. 2° Les mandataires exclusifs. 3° Les mandataires non exclusifs. 4° Les mandataires d'intermédiaires.
Le texte nomme chaque catégorie en toutes lettres. Les sigles courants n'y figurent pas.
Ce que la catégorie change
La capacité professionnelle : 150 heures ou diplôme de niveau 6 pour les courtiers et mandataires non exclusifs, 80 heures ou diplôme de niveau 5 pour les mandataires exclusifs (R. 519-8, R. 519-9).
L'adhésion à une association agréée : les mandataires exclusifs, non exclusifs et leurs mandataires en sont dispensés (L. 519-11 II).
Ce qu'elle ne change pas
La formation continue en crédit immobilier : 7 heures par année civile, pour toutes les catégories.
Le détail est dans notre dossier les quatre catégories d'IOBSP.
Questions fréquentes
- Où voir sa catégorie ?
- Sur son inscription au registre de l'ORIAS. Il est interdit de laisser entendre une autre catégorie que la sienne (L. 546-3).
- Peut-on changer de catégorie ?
- Il faut justifier de la capacité requise pour la nouvelle catégorie et en informer l'ORIAS (R. 546-3 IV).
- Le mandataire d'intermédiaire a-t-il une limite en crédit immobilier ?
- Oui. Il ne peut pas bénéficier de l'article L. 519-8 pour le crédit immobilier (R. 519-4 IV).
Valider vos heures
Le parcours se suit entièrement en ligne, à votre rythme : 7 modules d'une heure sur le crédit immobilier, un QCM par module et un QCM final. Vous recevez un livret avec vos résultats et une attestation signée, vérifiable par QR code : c'est la pièce qui justifie votre formation continue de l'année.
Les autres questions sur « le statut et l'orias »
- Qu'est-ce qu'un IOBSP ?
- Combien coûte l'inscription à l'ORIAS ?
- Quand faut-il renouveler son inscription à l'ORIAS ?
- Combien de temps faut-il pour s'inscrire à l'ORIAS ?
- Un IOBSP doit-il adhérer à une association professionnelle agréée ?
- Combien d'heures de formation pour devenir IOBSP ?
- Peut-on cumuler plusieurs catégories d'IOBSP ?
Pour aller plus loin
Les dossiers de référence
- Formation continue IOBSP : les 7 heures par an en crédit immobilier
- 7 heures par année civile : le calendrier de la formation continue IOBSP
- Qui doit suivre les 7 heures : personnels, dirigeants, alternants et nouveaux arrivants
- Crédit immobilier et crédit à la consommation : 7 heures d'un côté, une « durée suffisante » de l'autre
Ailleurs dans les questions
- Combien d'heures de formation continue un IOBSP doit-il suivre par an ?
- Quel texte fixe les 7 heures de formation continue des IOBSP ?
- Les 7 heures se comptent-elles par année civile ou de date à date ?
- Quelle est la date limite pour suivre ses 7 heures de formation IOBSP ?
- Peut-on reporter des heures de formation IOBSP sur l'année suivante ?
- Combien d'heures de formation continue faut-il en crédit à la consommation ?
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