Le statut et l'ORIAS
Peut-on cumuler plusieurs catégories d'IOBSP ?
Oui, mais seulement pour des opérations de nature différente. L'article R. 519-4 II du code monétaire et financier dit qu'une même personne ne peut cumuler plusieurs catégories « que pour la réalisation ou la fourniture d'opérations de banque de nature différente ou la fourniture de services de paiement ». Ces opérations sont « le crédit à la consommation, le regroupement de crédits, le crédit immobilier ou le prêt viager hypothécaire ». L'intermédiaire justifie alors « des exigences de capacité les plus élevées » (R. 519-13).
Un exemple de cumul
Un intermédiaire peut être courtier en crédit immobilier et mandataire exclusif en crédit à la consommation. Les opérations sont de nature différente.
Il ne peut pas être courtier et mandataire exclusif pour le même crédit immobilier.
La capacité la plus élevée
En cas de cumul, l'intermédiaire « doit justifier des exigences de capacité les plus élevées prévues pour ces mêmes catégories » (R. 519-13).
Courtier et mandataire exclusif : c'est le niveau du courtier qui compte, 150 heures ou diplôme de niveau 6.
Les frais et la formation continue
Selon la FAQ de l'ORIAS, les frais de 25 euros se paient pour chaque catégorie.
La formation continue en crédit immobilier reste de 7 heures par année civile. Le détail est dans notre dossier les quatre catégories d'IOBSP.
Questions fréquentes
- Combien de numéros ORIAS en cas de cumul ?
- Un seul. « Une même personne ne peut avoir plus d'un numéro d'immatriculation au registre » (R. 546-2).
- Faut-il deux formations continues ?
- Les 7 heures visent le crédit immobilier. Pour les autres activités, une formation « d'une durée suffisante » est due (R. 519-11-3).
- Le cumul change-t-il l'adhésion à l'association ?
- Si l'une des catégories y est soumise, comme le courtier, l'adhésion reste due pour l'immatriculation (L. 519-11).
Valider vos heures
Le parcours se suit entièrement en ligne, à votre rythme : 7 modules d'une heure sur le crédit immobilier, un QCM par module et un QCM final. Vous recevez un livret avec vos résultats et une attestation signée, vérifiable par QR code : c'est la pièce qui justifie votre formation continue de l'année.
Les autres questions sur « le statut et l'orias »
- Qu'est-ce qu'un IOBSP ?
- Quelles sont les catégories d'IOBSP ?
- Combien coûte l'inscription à l'ORIAS ?
- Quand faut-il renouveler son inscription à l'ORIAS ?
- Combien de temps faut-il pour s'inscrire à l'ORIAS ?
- Un IOBSP doit-il adhérer à une association professionnelle agréée ?
- Combien d'heures de formation pour devenir IOBSP ?
Pour aller plus loin
Les dossiers de référence
- Formation continue IOBSP : les 7 heures par an en crédit immobilier
- 7 heures par année civile : le calendrier de la formation continue IOBSP
- Qui doit suivre les 7 heures : personnels, dirigeants, alternants et nouveaux arrivants
- Crédit immobilier et crédit à la consommation : 7 heures d'un côté, une « durée suffisante » de l'autre
Ailleurs dans les questions
- Combien d'heures de formation continue un IOBSP doit-il suivre par an ?
- Quel texte fixe les 7 heures de formation continue des IOBSP ?
- Les 7 heures se comptent-elles par année civile ou de date à date ?
- Quelle est la date limite pour suivre ses 7 heures de formation IOBSP ?
- Peut-on reporter des heures de formation IOBSP sur l'année suivante ?
- Combien d'heures de formation continue faut-il en crédit à la consommation ?
Vos 7 heures de l'année, en ligne
Une formation de 7 heures en crédit immobilier, à jour de la réforme du 20 novembre 2026, avec un livret et une attestation à la fin.