Les 7 heures et le calendrier
Quel texte fixe les 7 heures de formation continue des IOBSP ?
Le chiffre est dans l'arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation, article 2 : « 7 heures par année civile pour les opérations de crédit relevant du chapitre III ». Deux textes y mènent. L'article R. 519-15-1 du code monétaire et financier soumet les personnels des IOBSP en crédit immobilier à la formation continue du code de la consommation. L'article D. 314-25 de ce code renvoie à un arrêté pour la « durée minimale ». Cet arrêté donne les 7 heures.
Maillon 1 : le code monétaire et financier
L'article R. 519-15-1 dit que les IOBSP « veillent à ce que leurs personnels qui exercent une activité d'intermédiation en matière de crédit mentionné à l'article L. 313-1 du code de la consommation satisfassent aux obligations de formation continue prévues par l'article L. 314-24 de ce code, dans les conditions prévues aux articles D. 314-25 et D. 314-26 de ce code ».
Il ne donne pas de nombre d'heures. Il renvoie.
Maillon 2 : le code de la consommation
L'article D. 314-25 prévoit une formation « dont la durée minimale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ».
L'article D. 314-26 fixe la forme : un contrôle à l'issue de la formation, un livret et une attestation signée par la personne responsable de la formation.
Maillon 3 : l'arrêté du 9 juin 2016
L'article 2, troisième alinéa, version du 20 novembre 2026, dit : « La durée minimale de formation continue mentionnée à l'article D. 314-25 du même code est fixée à 7 heures par année civile pour les opérations de crédit relevant du chapitre III et d'une durée suffisante adaptée aux opérations de crédit relevant du chapitre II. »
Cette version vient de l'arrêté du 14 août 2026, publié au JORF n° 0196 du 23 août 2026. Le dossier complet est sur notre page l'obligation de formation IOBSP.
Questions fréquentes
- Le code monétaire et financier fixe-t-il lui-même 7 heures ?
- Non. Il renvoie au code de la consommation (R. 519-15-1). Sa propre règle, l'article R. 519-11-3, parle d'une formation « d'une durée suffisante ».
- Quel est l'intitulé exact de l'arrêté ?
- Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation (NOR FCPT1610795A). Un autre arrêté du même jour porte sur le registre unique.
- D'où viennent les durées de cet arrêté ?
- Les durées de 40, 14 et 7 heures viennent de l'arrêté de 2016, pris dans le sillage de la directive 2014/17/UE du 4 février 2014 sur le crédit immobilier.
- Que fixe d'autre l'article 2 de l'arrêté ?
- Il fixe aussi, en crédit immobilier, la formation initiale à 40 heures et la formation complémentaire à 14 heures.
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