Qui est concerné
Un courtier qui travaille seul, sans salarié, doit-il suivre les 7 heures ?
Oui. L'article R. 519-15-1 du code monétaire et financier parle des « personnels », mais l'article R. 519-11-3 vise « Les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement au sens de l'article L. 519-1 et leurs personnels ». Le courtier qui exerce seul est donc tenu à la formation continue. En crédit immobilier, l'arrêté du 18 juillet 2022, article 5, répute en règle « Les intermédiaires et leurs personnels » qui ont suivi la formation continue de l'article L. 314-24 dans les conditions de l'article D. 314-25 : les 7 heures.
Le texte vise aussi l'intermédiaire
L'article R. 519-11-3 I dit que les intermédiaires et leurs personnels « mettent à jour leurs connaissances et compétences professionnelles, dans le cadre de la formation continue ».
Le courtier personne physique n'est pas hors du champ parce qu'il n'a pas de salarié.
Les 7 heures, la voie du crédit immobilier
L'arrêté du 18 juillet 2022, article 5, fait le lien. Les intermédiaires en crédit immobilier qui justifient de la formation continue suivie selon l'article D. 314-25 « sont réputés avoir rempli leurs obligations de formation continue ».
Cette formation a une durée minimale de 7 heures par année civile (arrêté du 9 juin 2016, art. 2).
Qui contrôle
Le courtier adhère à une association professionnelle agréée (L. 519-11). Elle vérifie les obligations de formation de ses membres (R. 519-40).
La formation IOBSP de 7 heures se suit seul, en ligne, à votre rythme.
Questions fréquentes
- Qui choisit l'organisme pour un courtier seul ?
- Lui-même. L'article D. 314-25 cite « l'intéressé » en premier.
- Faut-il déclarer ses propres heures à l'association ?
- L'association vérifie le respect des obligations de formation « par ses membres et leur personnel concerné » (R. 519-40). Gardez vos attestations à sa disposition.
- Un courtier seul peut-il faire financer sa formation ?
- Selon son statut, une demande peut être déposée auprès de l'AGEFICE ou du FIF PL, sous réserve d'acceptation par le financeur. Le détail est sur la page financement.
Valider vos heures
Le parcours se suit entièrement en ligne, à votre rythme : 7 modules d'une heure sur le crédit immobilier, un QCM par module et un QCM final. Vous recevez un livret avec vos résultats et une attestation signée, vérifiable par QR code : c'est la pièce qui justifie votre formation continue de l'année.
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Vos 7 heures de l'année, en ligne
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