Les 7 heures et le calendrier
Peut-on reporter des heures de formation IOBSP sur l'année suivante ?
Le texte ne le prévoit pas. L'arrêté du 9 juin 2016, article 2, fixe un minimum de 7 heures « par année civile ». L'alinéa ne mentionne aucun report d'heures d'une année sur l'autre, ni dans un sens ni dans l'autre. Lue à la lettre, la règle rattache chaque heure à l'année où elle est suivie. Quatorze heures suivies une année ne dispensent donc pas l'année suivante. La lecture prudente est simple : 7 heures au moins, chaque année.
Ce que dit le texte
L'alinéa fixe une durée minimale « à 7 heures par année civile ». Il ne contient aucune règle de report.
Il ne contient pas non plus de règle d'avance : des heures suivies en trop ne se reportent pas sur l'année suivante.
Pourquoi le report n'aurait pas de sens
La formation continue sert à mettre à jour vos connaissances. L'article D. 314-25 demande qu'elle prenne « notamment en compte les changements de la législation ou de la réglementation applicable ».
Une formation suivie avant une réforme ne couvre pas les changements de l'année d'après. C'est le sens d'un rythme annuel.
Si l'année est déjà écoulée
Les textes cités ne prévoient pas de rattrapage. Suivez votre formation dès que possible et gardez la date de l'attestation.
Le calendrier est détaillé dans notre dossier sur l'année civile.
Questions fréquentes
- Des heures en trop une année comptent-elles l'année suivante ?
- Le texte ne le prévoit pas. Il fixe un minimum pour chaque année civile.
- Peut-on suivre 3 heures en 2026 et 11 heures en 2027 ?
- Non. Chaque année civile a son minimum de 7 heures. 3 heures ne suffisent pas pour la première année.
- Une formation de décembre compte-t-elle pour janvier ?
- Non. Elle se rattache à l'année civile où elle est suivie.
Valider vos heures
Le parcours se suit entièrement en ligne, à votre rythme : 7 modules d'une heure sur le crédit immobilier, un QCM par module et un QCM final. Vous recevez un livret avec vos résultats et une attestation signée, vérifiable par QR code : c'est la pièce qui justifie votre formation continue de l'année.
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Pour aller plus loin
Les dossiers de référence
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- 7 heures par année civile : le calendrier de la formation continue IOBSP
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