Qui est concerné
Un alternant doit-il suivre les 7 heures de formation IOBSP ?
Non, pendant son contrat et sous condition. L'article R. 519-15 du code monétaire et financier exclut du personnel « les personnes physiques employées dans le cadre d'un contrat de formation en alternance mentionné aux articles L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail, pendant la durée de ce contrat ». Condition : qu'elles ne participent aux activités « qu'en présence et sous la direction d'un salarié ayant la formation ou l'expérience professionnelle requise ». Le code de la consommation prévoit la même exception (D. 314-22).
Deux contrats visés
Le texte renvoie aux articles L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail. Il vise les contrats de formation en alternance.
L'exclusion dure « pendant la durée de ce contrat ». Elle s'arrête avec lui.
La condition de présence
L'alternant ne participe aux activités qu'« en présence et sous la direction d'un salarié ayant la formation ou l'expérience professionnelle requise ».
Un alternant qui agit seul face au client ne remplit pas la condition. L'exclusion ne joue alors plus.
À la fin du contrat
S'il reste dans le cabinet et fait de l'intermédiation en crédit immobilier, il entre dans la définition du personnel.
Il doit alors justifier de sa capacité et suivre la formation continue. Le détail est dans notre dossier qui doit suivre les 7 heures.
Questions fréquentes
- Un stagiaire est-il traité comme un alternant ?
- Le texte vise les contrats des articles L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail. Il ne cite pas d'autre forme de stage.
- L'exception existe-t-elle aussi chez les prêteurs ?
- Oui. L'article D. 314-22 du code de la consommation exclut les alternants tant qu'ils agissent en présence et sous la direction d'un salarié formé.
- Un alternant peut-il suivre la formation quand même ?
- Oui. Rien ne l'interdit. C'est une bonne préparation à la fin du contrat.
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