Qui est concerné
Un nouveau salarié a-t-il six mois pour se former ?
Oui, pour la capacité professionnelle, et sous conditions. L'article R. 519-15 du code monétaire et financier accorde un délai « dans les six mois de la prise de poste à condition qu'ils occupent pendant cette période un poste adapté et exercent leur activité sous la responsabilité d'un membre du personnel répondant à ces mêmes conditions ». Le code de la consommation prévoit un délai semblable (D. 314-24). Ce délai porte sur la compétence exigée à l'entrée. Il ne porte pas sur les 7 heures de formation continue de l'année civile.
Le principe : la compétence avant tout acte
L'article R. 519-15 demande que les personnels remplissent les conditions de compétence « avant la réalisation de tout acte d'intermédiation ».
Le délai de six mois est une dérogation à ce principe.
Les deux conditions du délai
Un poste adapté pendant les six mois. Une activité sous la responsabilité d'une personne qui remplit elle-même les conditions.
L'article D. 314-24 du code de la consommation dit de même : « les personnels disposent d'un délai de six mois pour satisfaire à cette obligation dès lors qu'ils occupent pendant cette durée un poste adapté et exercent leur activité sous la responsabilité d'une personne répondant elle-même aux conditions de l'article D. 314-23 ».
Capacité et formation continue : deux choses
Le délai vise la capacité professionnelle : diplôme, formation de 150, 80 ou 40 heures, ou expérience selon la catégorie. Le détail est dans notre dossier sur la capacité professionnelle.
Les 7 heures, elles, se comptent par année civile. Les articles cités ne règlent pas le cas d'une arrivée en cours d'année. La prudence est de les prévoir dans l'année d'arrivée.
Questions fréquentes
- Le délai de six mois vaut-il pour les 7 heures ?
- Non. Il porte sur les conditions de compétence professionnelle à la prise de poste (R. 519-15, D. 314-24), pas sur la formation continue.
- Que veut dire « poste adapté » ?
- Le texte n'en donne pas la définition. Il l'associe à une activité exercée sous la responsabilité d'une personne qui remplit les conditions.
- Que se passe-t-il au bout de six mois ?
- Le salarié doit remplir les conditions de compétence professionnelle qui s'appliquent à son poste (R. 519-15).
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