Le statut d'IOBSP et l'ORIAS
Capacité professionnelle IOBSP : diplôme, 150, 80 ou 40 heures
Pour exercer comme IOBSP, il faut justifier d'une capacité professionnelle qui dépend de la catégorie. Courtiers, mandataires non exclusifs et leurs mandataires : diplôme de niveau 6 ou formation de 150 heures (CMF R. 519-8). Mandataires exclusifs et leurs mandataires : diplôme de niveau 5 ou formation de 80 heures (R. 519-9). Des exceptions combinent un an d'expérience et 40 heures de formation. L'activité exercée en complément d'un produit ou d'un service relève de l'article R. 519-10. Cette capacité s'acquiert avant d'exercer. Les 7 heures, elles, se suivent chaque année civile.
Capacité et formation continue sont souvent confondues. Ce dossier détaille la première, puis montre où commence la seconde.
R. 519-8 : diplôme de niveau 6 ou 150 heures
L'article R. 519-8 vise les courtiers et leurs mandataires qui n'exercent pas en complément d'un produit ou service, ainsi que les mandataires non exclusifs et leurs mandataires.
Ils justifient de leur compétence par « un diplôme sanctionnant des études supérieures correspondant au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles », ou par « une formation professionnelle de 150 heures adaptée à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement ».
La formation est suivie auprès d'un établissement, d'un intermédiaire distinct de la structure d'exercice, ou « d'un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur ou, le cas échéant, son mandant ».
R. 519-9 : diplôme de niveau 5 ou 80 heures
L'article R. 519-9 vise les mandataires exclusifs et leurs mandataires, ainsi que les mandataires des courtiers qui exercent en complément de la fourniture d'un produit ou service.
Ils justifient de leur compétence par un diplôme de niveau 5, ou par « une formation professionnelle de 80 heures, adaptée à la réalisation des opérations de banque ou de services de paiement ».
Les exceptions à 40 heures
Les deux articles prévoient une exception. Par exemple, le II de l'article R. 519-8 retient « une expérience professionnelle d'une durée d'un an dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, acquise au cours des trois années précédant l'immatriculation », cumulée à « une formation professionnelle de quarante heures ».
Une seconde exception combine le niveau de la catégorie inférieure, un an d'expérience et 40 heures de formation.
R. 519-10 : l'activité en complément
L'article R. 519-10 vise les mandataires exclusifs ou non exclusifs, et leurs mandataires, qui exercent l'intermédiation « en complément de la fourniture d'un produit ou service dans le cadre de leur activité professionnelle ».
Ils justifient d'un diplôme de niveau 5, ou de six mois d'expérience acquise dans les deux ans avant l'immatriculation, ou d'« une formation professionnelle d'une durée suffisante ». Le texte ne donne pas de nombre d'heures.
Pour le crédit immobilier, le II de l'article renvoie aux articles D. 314-23, D. 314-24 et D. 314-26 du code de la consommation.
Le détail des heures par module
L'arrêté du 18 juillet 2022, article 2, répartit les heures entre un module général et des modules spécialisés.
IOBSP 1 (R. 519-8, I, 2°) : 150 heures
Module général 60 h, crédit immobilier 40 h, crédit à la consommation et trésorerie 20 h, regroupement de crédits 20 h, services de paiement 10 h.
IOBSP 2 (R. 519-9, I, 2°) : 80 heures
Module général 30 h, crédit immobilier 20 h, crédit à la consommation et trésorerie 12 h, regroupement de crédits 12 h, services de paiement 6 h.
Cas spécifiques (R. 519-8 II, R. 519-9 II) : 40 heures
Module général 12 h, crédit immobilier 12 h, crédit à la consommation et trésorerie 6 h, regroupement de crédits 6 h, services de paiement 4 h.
Pour les personnels
La formation comprend le module général et le ou les modules spécialisés en relation avec la ou les activités exercées (arrêté du 18 juillet 2022, art. 2).
Comment justifier sa capacité
L'article R. 519-14 liste les pièces : le diplôme ; l'« Attestation et livret de formation » pour les catégories de R. 519-8 et R. 519-9 ; l'« Attestation de formation » pour celles de R. 519-10 ; ou une attestation de fonctions signée par l'employeur.
Le diplôme porte sur « l'une au moins des matières suivantes : finances, banque, gestion, économie, droit ou assurance » (R. 519-11). Acquis à l'étranger, il est reconnu par le Centre ENIC-NARIC France.
Le personnel doit remplir ces conditions « avant la réalisation de tout acte d'intermédiation », avec un délai de six mois à la prise de poste sous conditions (R. 519-15).
Capacité et formation continue : deux obligations
La capacité s'acquiert « préalablement à l'exercice de l'activité d'intermédiation » (R. 519-12 I). La formation continue maintient les compétences « en cours d'activité ».
Avoir suivi 150 heures ne dispense pas des 7 heures annuelles en crédit immobilier. Les deux régimes se cumulent.
IOBSP 7 ne délivre pas les formations de capacité de 150, 80 ou 40 heures. Elle délivre la formation continue de 7 heures.
Questions fréquentes
- La formation de 150 heures dispense-t-elle des 7 heures ?
- Non. La capacité s'acquiert avant d'exercer (R. 519-12 I). La formation continue se suit chaque année civile en crédit immobilier (arrêté du 9 juin 2016, art. 2).
- Quel diplôme est accepté pour la capacité ?
- Un diplôme qui sanctionne une formation relative à « l'une au moins des matières suivantes : finances, banque, gestion, économie, droit ou assurance », de niveau 6 ou 5 selon la catégorie (R. 519-8, R. 519-9, R. 519-11).
- Une formation suivie dans un autre pays de l'Union compte-t-elle ?
- Elle est complétée par un stage d'adaptation de trois mois, au cours duquel est suivie une formation de vingt-huit heures (R. 519-11-1).
- Un nouveau salarié peut-il commencer avant d'avoir sa capacité ?
- Oui, dans les six mois de la prise de poste, s'il occupe un poste adapté et agit sous la responsabilité d'un membre du personnel qui remplit les conditions (R. 519-15).
Valider vos heures
Le parcours se suit entièrement en ligne, à votre rythme : 7 modules d'une heure, un QCM par module et un QCM final. À la fin, vous recevez un livret avec vos résultats et une attestation signée, vérifiable par QR code : c'est la pièce que vous conservez et que vous présentez en cas de contrôle.
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La formation se suit en ligne, depuis n'importe où en France. Ce qui change d'un lecteur à l'autre n'est pas le lieu, c'est la catégorie d'inscription au registre unique : la formation IOBSP par métier.
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