Le programme de la formation continue en crédit immobilier : de l'arrêté aux 7 modules

L'article D. 314-25 du code de la consommation demande une formation « adaptée », qui prend « notamment en compte les changements de la législation ou de la réglementation applicable ».

L'article D. 314-26 fixe l'objet : maintenir « en cours d'activité des compétences en matière juridique, économique et financière ».

Pour les IOBSP, l'arrêté du 18 juillet 2022, article 1, ajoute : « Le programme de la formation continue définie à l'article R. 519-11-3 du code monétaire et financier est constitué des changements de la législation ou de la règlementation qui interviennent dans les thématiques abordées par le programme annexé au présent arrêté. »

L'arrêté pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation annexe un programme minimal pour la formation initiale en crédit immobilier. Il compte neuf thèmes.

C'est la carte des sujets sur lesquels la règle peut changer. C'est donc la base naturelle d'une formation continue.

L'article L. 314-24 du code de la consommation, version du 20 novembre 2026, ajoute un sujet à maîtriser : « les droits des consommateurs dans le domaine où ils exercent ».

L'article L. 519-4-1 du code monétaire et financier demande que l'intermédiation s'appuie sur la situation du client et sur des « hypothèses raisonnables quant aux risques pour le client pendant toute la durée du contrat de crédit ».

L'article L. 519-6-1 interdit que la rémunération du personnel qui conseille dépende « des objectifs de vente ». Ces trois points sont des changements de la règle : ils ont leur place dans une formation continue.

Module 1 : ce qui change le 20 novembre 2026 pour un intermédiaire en crédit immobilier.

Module 2 : l'information avant le contrat, avec la FISE, les explications adéquates, la mise en garde et le service de conseil.

Module 3 : la solvabilité de l'emprunteur.

Module 4 : les chiffres du crédit, avec le TAEG, le coût total et le tableau d'amortissement.

Module 5 : garanties et assurance emprunteur, avec la déliaison, la garantie équivalente et AERAS.

Module 6 : bonne conduite et rémunération, avec la connaissance du client, la loyauté et les conflits d'intérêts.

Module 7 : surendettement, contrôles et sanctions, avec l'ACPR, la DGCCRF et un rappel LCB-FT.

Chaque module d'une heure se termine par un QCM. Un QCM final clôt le parcours.

La réussite suppose plus de 70 % de bonnes réponses. Les résultats figurent en annexe du livret, comme le prévoit l'article D. 314-26.