Réforme du 20 novembre 2026 : ce qui change pour un intermédiaire en crédit immobilier

Le texte de tête est l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025. Elle transpose la directive (UE) 2023/2225 sur le crédit aux consommateurs. Elle modifie le code de la consommation et le code monétaire et financier.

Deux décrets suivent. Le décret n° 2026-105 du 19 février 2026 modifie notamment les articles R. 519-2, R. 519-3 et R. 519-25 du code monétaire et financier. Le décret n° 2026-719 du 1er août 2026 modifie les articles de formation du code de la consommation.

Deux arrêtés complètent l'ensemble. L'arrêté du 14 août 2026 réécrit l'article 2 de l'arrêté du 9 juin 2016 sur la durée de formation. L'arrêté du 7 août 2026 modifie les seuils de l'activité accessoire.

Pour les contrats en cours, les notes Légifrance de l'ordonnance sont nettes : « les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée ».

L'article L. 519-4-1 du code monétaire et financier gagne un alinéa. Il dit : « L'intermédiation de crédit et la prestation de services de conseil s'appuient sur les informations relatives à la situation du client et sur toute demande spécifique formulée par celui-ci, ainsi que sur les hypothèses raisonnables quant aux risques pour le client pendant toute la durée du contrat de crédit. »

Le principe de comportement ne change pas. L'IOBSP doit toujours se comporter « d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle ».

Ce thème est traité dans le module bonne conduite et rémunération.

L'article L. 519-6-1 s'ouvre sur une phrase nouvelle : « La politique de rémunération du personnel fournissant des services de conseil mentionnés à l'article L. 519-1-1 ne porte pas atteinte à sa capacité de servir au mieux les intérêts du client et ne peut dépendre des objectifs de vente. »

L'article L. 519-6 ajoute : « La manière dont les intermédiaires de crédit rémunèrent leur personnel ne porte pas atteinte au respect des obligations mentionnées à l'article L. 519-4-1. »

L'interdiction de percevoir une somme avant le versement effectif des fonds prêtés reste en place, au premier alinéa de l'article L. 519-6.

L'article L. 519-1-1 décrit le service de conseil des IOBSP. Au 20 novembre 2026, il vise les contrats de crédit « mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 313-1 du code de la consommation ». Avant, il ne visait que l'article L. 313-1.

Le reste de l'article ne change pas. Le conseil reste une « activité distincte de l'octroi de crédit et de l'intermédiation ». Le conseil indépendant garde ses conditions.

L'article L. 314-24 du code de la consommation vise désormais les crédits « relevant des chapitres II et III » et ajoute « les droits des consommateurs dans le domaine où ils exercent ».

Le décret n° 2026-719 sépare les deux crédits. L'article D. 314-26, qui prévoit le contrôle, le livret et l'attestation, vise désormais « les crédits visés au chapitre III ». L'article D. 314-27 décrit la formation au crédit à la consommation et s'étend aux intermédiaires.

Les 7 heures restent la règle en crédit immobilier. L'article 2 de l'arrêté du 9 juin 2016, dans sa version du 20 novembre 2026, dit « 7 heures par année civile pour les opérations de crédit relevant du chapitre III ».

L'article R. 519-2 du code monétaire et financier exclut du statut certaines personnes qui proposent un crédit en complément de leur activité, sous des seuils. Au 20 novembre 2026, l'arrêté du 1er mars 2012 modifié par l'arrêté du 7 août 2026 fixe ces seuils à mille opérations par an ou 500 000 euros pour les crédits de l'article L. 312-4-1 du code de la consommation, et à vingt opérations ou 200 000 euros pour les autres opérations de banque.

Cette exclusion ne joue pas pour le crédit immobilier. Le texte écarte les personnes « dont l'activité d'intermédiation porte en partie ou en totalité sur les opérations de crédit mentionnées aux articles L. 313-1, L. 314-10 à L. 314-13 ou L. 315-1 du code de la consommation ».

Les articles de capacité professionnelle, R. 519-8 à R. 519-15-2 du code monétaire et financier, sont identiques au 20 novembre 2026. L'article R. 519-15-1, qui renvoie à la formation continue, ne change pas.

Les articles d'immatriculation, L. 546-1 et R. 546-1 à R. 546-5, sont identiques eux aussi. Les frais et le renouvellement ORIAS suivent les mêmes règles.

La réforme est le module 1 de la formation IOBSP 7 : ce qui change le 20 novembre 2026 pour un intermédiaire en crédit immobilier.