La réforme et le choix de la formation
La rémunération du personnel qui conseille peut-elle dépendre des objectifs de vente ?
Non, à compter du 20 novembre 2026. La nouvelle version de l'article L. 519-6-1 du code monétaire et financier dit : « La politique de rémunération du personnel fournissant des services de conseil mentionnés à l'article L. 519-1-1 ne porte pas atteinte à sa capacité de servir au mieux les intérêts du client et ne peut dépendre des objectifs de vente. » L'article R. 519-25 suit : il passe de « ne dépend pas exclusivement des objectifs de vente » à « ne dépend pas des objectifs de vente ».
Avant et après
Avant le 20 novembre 2026, la rémunération du personnel qui conseille ne devait pas dépendre « exclusivement » des objectifs de vente (R. 519-25).
À partir du 20 novembre 2026, le mot « exclusivement » disparaît. La rémunération ne dépend pas des objectifs de vente.
Une règle plus large pour tout le personnel
L'article L. 519-6 ajoute : « La manière dont les intermédiaires de crédit rémunèrent leur personnel ne porte pas atteinte au respect des obligations mentionnées à l'article L. 519-4-1. »
L'article L. 519-4-1 impose un comportement « honnête, équitable, transparente et professionnelle » envers le client.
Ce qui reste : le paiement après les fonds
L'article L. 519-6 interdit toujours de percevoir une somme « avant le versement effectif des fonds prêtés ».
Ces règles sont traitées dans le module bonne conduite et rémunération.
Questions fréquentes
- Le conseil indépendant peut-il être payé par le client ?
- Oui. Par dérogation à l'article L. 519-6, l'intermédiaire qui fournit un conseil indépendant peut percevoir une rémunération de son client (L. 519-6-1).
- La règle vise-t-elle tout le personnel ?
- L'article L. 519-6-1 vise le personnel qui fournit des services de conseil. L'article L. 519-6 vise la rémunération de tout le personnel au regard de l'article L. 519-4-1.
- Quand la règle s'applique-t-elle ?
- Le 20 novembre 2026, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2025-880 (art. 99, I).
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