La réforme et le choix de la formation
Les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 suivent-ils les nouvelles règles ?
Non. L'article 99, II, de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 dit que « les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée ». Le décret n° 2026-105 du 19 février 2026 prévoit la même règle (art. 30, II). Les nouvelles règles visent donc les contrats conclus à partir du 20 novembre 2026.
Deux régimes en parallèle
Pendant un temps, vous gérez deux régimes. Les contrats en cours suivent l'ancienne rédaction. Les nouveaux suivent la nouvelle.
Le texte parle de contrats « en cours » au 20 novembre 2026.
Ce que cela demande au cabinet
Repérer, dans chaque dossier, la date de conclusion du contrat.
Former les équipes aux deux rédactions, au moins pendant la transition.
Pour aller plus loin
Les changements sont détaillés dans notre dossier la réforme du 20 novembre 2026.
Le module dédié du programme reprend la transition.
Questions fréquentes
- Un dossier commencé avant le 20 novembre et signé après ?
- Le texte vise les contrats « en cours » au 20 novembre 2026. Un contrat conclu après cette date n'est pas en cours à cette date. Faites valider les cas limites par un spécialiste.
- La règle vaut-elle pour le code de la consommation ?
- Oui. L'article 99, II, vise le code de la consommation et le code monétaire et financier.
- Et pour la formation continue ?
- La règle de transition porte sur les contrats de crédit. Les 7 heures se comptent par année civile, comme avant.
Valider vos heures
Le parcours se suit entièrement en ligne, à votre rythme : 7 modules d'une heure sur le crédit immobilier, un QCM par module et un QCM final. Vous recevez un livret avec vos résultats et une attestation signée, vérifiable par QR code : c'est la pièce qui justifie votre formation continue de l'année.
Les autres questions sur « la réforme et le choix de la formation »
- Qu'est-ce qui change le 20 novembre 2026 pour un IOBSP ?
- Les 7 heures de formation changent-elles avec la réforme du 20 novembre 2026 ?
- La rémunération du personnel qui conseille peut-elle dépendre des objectifs de vente ?
- Peut-on choisir librement son organisme de formation continue IOBSP ?
- Une formation IOBSP en ligne est-elle valable ?
- Comment financer sa formation continue IOBSP ?
- Quand commence la formation IOBSP 7 ?
Pour aller plus loin
Les dossiers de référence
- Formation continue IOBSP : les 7 heures par an en crédit immobilier
- 7 heures par année civile : le calendrier de la formation continue IOBSP
- Qui doit suivre les 7 heures : personnels, dirigeants, alternants et nouveaux arrivants
- Crédit immobilier et crédit à la consommation : 7 heures d'un côté, une « durée suffisante » de l'autre
Ailleurs dans les questions
- Combien d'heures de formation continue un IOBSP doit-il suivre par an ?
- Quel texte fixe les 7 heures de formation continue des IOBSP ?
- Les 7 heures se comptent-elles par année civile ou de date à date ?
- Quelle est la date limite pour suivre ses 7 heures de formation IOBSP ?
- Peut-on reporter des heures de formation IOBSP sur l'année suivante ?
- Combien d'heures de formation continue faut-il en crédit à la consommation ?
Vos 7 heures de l'année, en ligne
Une formation de 7 heures en crédit immobilier, à jour de la réforme du 20 novembre 2026, avec un livret et une attestation à la fin.