La réforme et le choix de la formation
Qu'est-ce qui change le 20 novembre 2026 pour un IOBSP ?
Les règles de conduite et de rémunération changent. L'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 et le décret n° 2026-105 du 19 février 2026 entrent en vigueur le 20 novembre 2026. L'article L. 519-4-1 ajoute que l'intermédiation et le conseil « s'appuient sur les informations relatives à la situation du client ». L'article L. 519-6-1 interdit que la rémunération du personnel qui conseille dépende « des objectifs de vente ». La capacité professionnelle, l'immatriculation et les 7 heures restent les mêmes.
Le comportement et la situation du client
La version du 20 novembre 2026 de l'article L. 519-4-1 ajoute : « L'intermédiation de crédit et la prestation de services de conseil s'appuient sur les informations relatives à la situation du client et sur toute demande spécifique formulée par celui-ci, ainsi que sur les hypothèses raisonnables quant aux risques pour le client pendant toute la durée du contrat de crédit. »
La rémunération
L'article L. 519-6 ajoute : « La manière dont les intermédiaires de crédit rémunèrent leur personnel ne porte pas atteinte au respect des obligations mentionnées à l'article L. 519-4-1. »
L'article R. 519-25 passe de « ne dépend pas exclusivement des objectifs de vente » à « ne dépend pas des objectifs de vente », pour le personnel qui conseille.
Ce qui ne change pas
Les articles de capacité professionnelle (R. 519-8 à R. 519-15-2) et d'immatriculation (L. 546-1, R. 546-1 à R. 546-5) gardent la même rédaction.
Les 7 heures par année civile sont maintenues. Le module la réforme du 20 novembre 2026 détaille ces changements.
Questions fréquentes
- D'où vient cette réforme ?
- De l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, qui transpose la directive (UE) 2023/2225, et de ses textes d'application.
- Les contrats signés avant le 20 novembre 2026 changent-ils ?
- Non. Les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les textes dans leur rédaction antérieure (ordonnance n° 2025-880, art. 99, II).
- La réforme touche-t-elle aussi le code de la consommation ?
- Oui. Les articles L. 314-24, L. 314-25, D. 314-23, D. 314-26 et D. 314-27 changent aussi au 20 novembre 2026.
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Les autres questions sur « la réforme et le choix de la formation »
- Les 7 heures de formation changent-elles avec la réforme du 20 novembre 2026 ?
- Les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 suivent-ils les nouvelles règles ?
- La rémunération du personnel qui conseille peut-elle dépendre des objectifs de vente ?
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Pour aller plus loin
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Ailleurs dans les questions
- Combien d'heures de formation continue un IOBSP doit-il suivre par an ?
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