Les 7 heures et le calendrier
Combien d'heures de formation continue un IOBSP doit-il suivre par an ?
En crédit immobilier, 7 heures au moins par année civile. L'article 2 de l'arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation dit : « La durée minimale de formation continue mentionnée à l'article D. 314-25 du même code est fixée à 7 heures par année civile pour les opérations de crédit relevant du chapitre III ». Le chapitre III vise le crédit immobilier. Pour le crédit à la consommation, le même alinéa exige une « durée suffisante », sans nombre d'heures.
7 heures, un minimum par année civile
Le texte parle de « durée minimale ». Vous pouvez suivre davantage. Vous ne pouvez pas suivre moins.
Le minimum se compte « par année civile », du 1er janvier au 31 décembre.
Cette règle est celle de l'article 2 de l'arrêté, dans sa version du 20 novembre 2026, issue de l'arrêté du 14 août 2026.
Pourquoi ce chiffre s'applique aux IOBSP
L'article R. 519-15-1 du code monétaire et financier dit que les IOBSP veillent à ce que leurs personnels en crédit immobilier satisfassent à la formation continue de l'article L. 314-24 du code de la consommation, « dans les conditions prévues aux articles D. 314-25 et D. 314-26 ».
L'article D. 314-25 renvoie à un arrêté pour la durée minimale. Cet arrêté fixe 7 heures. La chaîne complète est dans notre dossier sur les 7 heures par an.
Et en crédit à la consommation ?
Le même alinéa prévoit une formation « d'une durée suffisante adaptée aux opérations de crédit relevant du chapitre II ».
Aucun nombre d'heures n'y figure. Un chiffre présenté comme obligatoire pour le crédit à la consommation ne vient pas de ce texte.
Questions fréquentes
- Les 7 heures sont-elles un plafond ?
- Non. Le texte fixe une « durée minimale ». Il ne fixe pas de plafond.
- Les 7 heures se comptent-elles par personne ?
- Oui. L'intermédiaire veille à ce que « leurs personnels » suivent la formation continue (CMF R. 519-15-1). Chaque personne concernée suit ses 7 heures.
- Ce chiffre change-t-il le 20 novembre 2026 ?
- Non pour le crédit immobilier. La version de l'article 2 applicable au 20 novembre 2026 maintient « 7 heures par année civile » pour le chapitre III.
- Une formation de 7 heures suffit-elle pour l'année ?
- Pour le minimum du crédit immobilier, oui, si elle respecte les conditions de l'article D. 314-26 : contrôle des compétences, livret et attestation.
Valider vos heures
Le parcours se suit entièrement en ligne, à votre rythme : 7 modules d'une heure sur le crédit immobilier, un QCM par module et un QCM final. Vous recevez un livret avec vos résultats et une attestation signée, vérifiable par QR code : c'est la pièce qui justifie votre formation continue de l'année.
Les autres questions sur « les 7 heures et le calendrier »
- Quel texte fixe les 7 heures de formation continue des IOBSP ?
- Les 7 heures se comptent-elles par année civile ou de date à date ?
- Quelle est la date limite pour suivre ses 7 heures de formation IOBSP ?
- Peut-on reporter des heures de formation IOBSP sur l'année suivante ?
- Combien d'heures de formation continue faut-il en crédit à la consommation ?
- Un IOBSP qui ne fait pas de crédit immobilier doit-il suivre les 7 heures ?
- Les 7 heures valent-elles aussi formation continue au sens du code monétaire et financier ?
Pour aller plus loin
Les dossiers de référence
- Formation continue IOBSP : les 7 heures par an en crédit immobilier
- 7 heures par année civile : le calendrier de la formation continue IOBSP
- Qui doit suivre les 7 heures : personnels, dirigeants, alternants et nouveaux arrivants
- Crédit immobilier et crédit à la consommation : 7 heures d'un côté, une « durée suffisante » de l'autre
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