Les 7 heures et le calendrier
Un IOBSP qui ne fait pas de crédit immobilier doit-il suivre les 7 heures ?
Pas les 7 heures, mais une formation continue quand même. L'article R. 519-15-1 du code monétaire et financier vise les personnels qui exercent l'intermédiation « en matière de crédit mentionné à l'article L. 313-1 du code de la consommation », c'est-à-dire le crédit immobilier. Sans crédit immobilier, cet article ne s'applique pas. Mais l'article R. 519-11-3 demande à tous les IOBSP et à leurs personnels une formation continue « d'une durée suffisante adaptée à leurs activités ».
Les 7 heures : le crédit immobilier seulement
La chaîne des 7 heures part de l'article R. 519-15-1. Il vise le crédit de l'article L. 313-1 du code de la consommation.
L'arrêté fixe ensuite 7 heures « pour les opérations de crédit relevant du chapitre III », celui du crédit immobilier.
La règle générale : une « durée suffisante »
L'article R. 519-11-3 I dit que les IOBSP et leurs personnels « mettent à jour leurs connaissances et compétences professionnelles, dans le cadre de la formation continue, par une formation professionnelle d'une durée suffisante adaptée à leurs activités ».
Cette règle vaut pour toutes les activités : crédit à la consommation, regroupement de crédits, services de paiement.
Et si l'activité change en cours d'année
Dès que vous faites du crédit immobilier, l'article R. 519-15-1 s'applique. Les 7 heures se comptent alors par année civile.
Le détail des personnes visées est dans notre dossier qui doit suivre les 7 heures.
Questions fréquentes
- Un IOBSP en services de paiement seulement est-il concerné par les 7 heures ?
- Non par les 7 heures, qui visent le crédit immobilier. Oui par la formation continue « d'une durée suffisante » de l'article R. 519-11-3.
- Qui vérifie cette formation continue ?
- Pour les membres d'une association professionnelle agréée, l'association vérifie les obligations de formation (CMF R. 519-40).
- IOBSP 7 convient-elle à un IOBSP sans crédit immobilier ?
- IOBSP 7 traite le crédit immobilier. Elle est conçue pour les intermédiaires qui en font.
Valider vos heures
Le parcours se suit entièrement en ligne, à votre rythme : 7 modules d'une heure sur le crédit immobilier, un QCM par module et un QCM final. Vous recevez un livret avec vos résultats et une attestation signée, vérifiable par QR code : c'est la pièce qui justifie votre formation continue de l'année.
Les autres questions sur « les 7 heures et le calendrier »
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- Quel texte fixe les 7 heures de formation continue des IOBSP ?
- Les 7 heures se comptent-elles par année civile ou de date à date ?
- Quelle est la date limite pour suivre ses 7 heures de formation IOBSP ?
- Peut-on reporter des heures de formation IOBSP sur l'année suivante ?
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- Les 7 heures valent-elles aussi formation continue au sens du code monétaire et financier ?
Pour aller plus loin
Les dossiers de référence
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