L'obligation des 7 heures
7 heures par année civile : le calendrier de la formation continue IOBSP
Les 7 heures se comptent par année civile, du 1er janvier au 31 décembre. L'article 2 de l'arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation fixe la durée minimale « à 7 heures par année civile » pour le crédit immobilier. Votre date d'embauche ne compte pas. Votre date d'inscription à l'ORIAS non plus. Le 31 décembre est la date à surveiller. L'alinéa ne mentionne aucun report d'heures d'une année sur l'autre.
Une année civile n'est pas une année glissante. Ce dossier explique ce que ce mot change pour un cabinet, et comment ne pas se faire surprendre en décembre.
Année civile : du 1er janvier au 31 décembre
Le texte est précis. L'article 2 de l'arrêté du 9 juin 2016 fixe la durée minimale « à 7 heures par année civile pour les opérations de crédit relevant du chapitre III ».
Une année civile commence le 1er janvier. Elle finit le 31 décembre. Ce n'est pas une période de douze mois qui démarre à votre date d'arrivée.
Chaque collaborateur concerné doit donc avoir suivi ses 7 heures entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.
Ni date anniversaire, ni calendrier ORIAS
Votre date d'embauche ne change rien au calcul. Votre date d'immatriculation à l'ORIAS non plus.
Le renouvellement ORIAS suit un autre calendrier. Selon l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique, article 2, il « est effectué le 1er mars de chaque année ».
Gardez donc deux dates en tête : le 31 décembre pour les 7 heures, le 1er mars pour le registre. Le second est détaillé dans notre dossier sur le renouvellement ORIAS.
Le report d'heures : ce que dit le texte
L'alinéa fixe un minimum « par année civile ». Il ne mentionne aucun report d'une année sur l'autre. Il ne mentionne pas non plus d'heures d'avance.
Lue à la lettre, la règle rattache chaque heure à l'année civile où elle est suivie. Quatorze heures suivies une année ne couvrent pas l'année suivante.
La seule lecture prudente est donc simple : 7 heures au moins, chaque année civile.
2026 : une formation qui ouvre le 20 novembre
IOBSP 7 ouvre le 20 novembre 2026, jour d'entrée en vigueur de la réforme du crédit. La vente est ouverte en précommande avant cette date.
Entre le 20 novembre et le 31 décembre 2026, il reste six semaines. C'est assez pour 7 heures en ligne. Ce n'est pas une raison pour attendre la dernière semaine.
La formation IOBSP de 7 heures se suit à distance, module par module. Aucune session en salle n'est à attendre.
Organiser ses 7 heures dans l'année
Les textes cités ne fixent ni rythme, ni découpage. Ils fixent une durée minimale sur l'année civile.
IOBSP 7 découpe les 7 heures en 7 modules d'une heure. Un module par semaine tient en sept semaines. Un module par jour tient en une semaine.
Le bon réflexe est de commencer tôt dans l'année. Une question réglementaire qui surgit en rendez-vous se traite mieux après la formation qu'avant.
Pour un cabinet : suivre l'année de chaque collaborateur
L'intermédiaire « veille » à ce que ses personnels suivent la formation continue (CMF R. 519-15-1). Le suivi est donc le sien.
Si vous êtes membre d'une association professionnelle agréée, vous lui fournissez chaque année « une liste nominative du personnel concerné précisant le poste occupé ainsi que le nombre d'heures et les thèmes des formations suivies » (CMF R. 519-40).
Un tableau simple suffit : nom, poste, heures suivies dans l'année civile, date de l'attestation.
Questions fréquentes
- Une formation suivie le 2 janvier compte-t-elle pour l'année précédente ?
- Non. Le texte parle d'année civile. Une heure suivie le 2 janvier se rattache à l'année qui vient de commencer.
- Puis-je suivre 14 heures une année et rien l'année suivante ?
- L'alinéa fixe un minimum pour chaque année civile. Il ne prévoit aucun report. Comptez 7 heures au moins chaque année.
- L'année civile vaut-elle aussi pour le renouvellement ORIAS ?
- Non. Le renouvellement de l'immatriculation « est effectué le 1er mars de chaque année » (arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique, article 2). Ce sont deux calendriers distincts.
- Que faire si décembre arrive et que rien n'est fait ?
- Commencez sans attendre. Une formation 100 % en ligne ne dépend d'aucune session en salle. IOBSP 7 dure 7 heures, en 7 modules d'une heure.
Valider vos heures
Le parcours se suit entièrement en ligne, à votre rythme : 7 modules d'une heure, un QCM par module et un QCM final. À la fin, vous recevez un livret avec vos résultats et une attestation signée, vérifiable par QR code : c'est la pièce que vous conservez et que vous présentez en cas de contrôle.
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La formation se suit en ligne, depuis n'importe où en France. Ce qui change d'un lecteur à l'autre n'est pas le lieu, c'est la catégorie d'inscription au registre unique : la formation IOBSP par métier.
Vos 7 heures de l'année, en ligne
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