Les quatre catégories d'IOBSP : courtier, mandataire exclusif, non exclusif, mandataire d'intermédiaire

Le 1° de l'article R. 519-4 I vise « Les courtiers en opérations de banque et en services de paiement, immatriculés au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu d'un mandat du client ».

Le courtier n'a aucun mandat d'un établissement. Il n'est soumis à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec l'un d'eux.

Le 2° vise « Les mandataires exclusifs en opérations de banque et en services de paiement ». Ils agissent en vertu d'un mandat d'un établissement.

Ils sont soumis à « une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec l'une de ces entreprises pour une catégorie déterminée d'opérations de banque ou de services de paiement ».

Le 3° vise « Les mandataires en opérations de banque et en services de paiement qui exercent l'intermédiation en vertu d'un ou plusieurs mandats non exclusifs ».

Ces mandats sont délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit, sociétés de financement ou autres entités de la liste du texte.

Le 4° vise « Les mandataires d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu de mandats des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ».

Une limite est propre au crédit immobilier. Le IV de l'article R. 519-4 dit que ces mandataires ne peuvent pas bénéficier de l'article L. 519-8, qui organise l'exercice dans un autre État de l'Union, pour le crédit immobilier.

Elle change la capacité professionnelle. Courtiers, mandataires non exclusifs et leurs mandataires relèvent de l'article R. 519-8 : diplôme de niveau 6 ou 150 heures. Mandataires exclusifs et leurs mandataires relèvent de l'article R. 519-9 : diplôme de niveau 5 ou 80 heures. Le détail est dans notre dossier sur la capacité professionnelle.

Elle change l'adhésion à une association professionnelle agréée. Mandataires exclusifs, mandataires non exclusifs et leurs mandataires en sont dispensés (L. 519-11 II).

Elle change l'assurance. Quand l'IOBSP agit pour le compte d'un mandant, sa responsabilité civile professionnelle est couverte par ce mandant. Dans les autres cas, il souscrit lui-même une assurance (L. 519-3-4).

L'article R. 519-4 II dit : « Une même personne ne peut cumuler l'exercice de l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement au titre de plusieurs catégories mentionnées au I du présent article que pour la réalisation ou la fourniture d'opérations de banque de nature différente ou la fourniture de services de paiement. »

Il précise : « Les opérations de banque mentionnées à l'alinéa précédent sont le crédit à la consommation, le regroupement de crédits, le crédit immobilier ou le prêt viager hypothécaire. »

En cas de cumul, l'intermédiaire « doit justifier des exigences de capacité les plus élevées prévues pour ces mêmes catégories » (R. 519-13). Selon la FAQ de l'ORIAS, les frais de 25 euros se paient pour chacune des catégories.

L'article R. 519-15-1 vise les intermédiaires « mentionnés au I et au III de l'article R. 519-4 ». Les quatre catégories sont donc concernées.

Un courtier, un mandataire exclusif ou un mandataire d'intermédiaire qui fait du crédit immobilier suit les mêmes 7 heures par année civile. Votre métier est repris sur la page la formation IOBSP par métier.

Les sigles courants des catégories ne figurent pas dans ces articles. Le texte nomme chaque catégorie en toutes lettres.