L'association professionnelle agréée : adhésion, vérifications et formation continue

L'article L. 519-11 I du code monétaire et financier dit : « Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de l'article L. 546-1, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés à l'article L. 519-1 et leurs mandataires adhèrent à une association professionnelle agréée chargée du suivi de l'activité et de l'accompagnement de ses membres. »

Le II écarte de l'obligation les mandataires exclusifs et leurs mandataires, les mandataires non exclusifs et leurs mandataires, et les intermédiaires enregistrés dans un autre État de l'Union pour le crédit immobilier.

Restent donc visés les courtiers, 1° de l'article R. 519-4, et les mandataires d'intermédiaires du 4° qui ne relèvent pas des exceptions. L'obligation est en vigueur depuis le 1er avril 2022.

Le même article décrit ses missions : « Cette association professionnelle représentative offre à ses membres un service de médiation, vérifie les conditions d'accès et d'exercice de leur activité ainsi que leur respect des exigences professionnelles et organisationnelles et offre un service d'accompagnement et d'observation de l'activité et des pratiques professionnelles, notamment par la collecte de données statistiques. »

Les associations sont agréées par l'ACPR (L. 519-13). L'ACPR vérifie leur représentativité, leur gouvernance et leurs moyens.

L'agrément porte sur l'association. Il ne porte pas sur les formations suivies par ses membres.

L'article R. 519-40 dit : « L'association vérifie le respect par ses membres et leur personnel concerné des obligations de formation et de développement professionnels continus prévues aux articles L. 314-24 et R. 519-15-1. »

Elle vérifie que les formations sont « Effectivement dispensées » et « Adaptées à la nature des produits distribués, aux modes de distribution auxquels ils ont recours et aux fonctions exercées ».

L'article R. 519-15-1 est celui qui renvoie aux 7 heures en crédit immobilier. Le lien est direct : votre association vérifie vos 7 heures.

L'article R. 519-40 poursuit : « A cette fin, tout membre fournit chaque année à l'association une liste nominative du personnel concerné précisant le poste occupé ainsi que le nombre d'heures et les thèmes des formations suivies. »

Il ajoute : « Il tient à disposition de l'association tout élément justifiant du respect des exigences de formation susmentionnées, notamment les fiches de postes et les attestations de formation. »

L'association vérifie aussi la capacité professionnelle de votre personnel (R. 519-39) et son honorabilité (R. 519-36).

L'adhésion conditionne l'immatriculation. Au renouvellement, l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique, article 2, 6°, demande « un document de moins de deux mois attestant de leur adhésion à une association professionnelle agréée ».

L'association peut retirer d'office la qualité de membre, notamment si l'intermédiaire « ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion » (L. 519-14). Tout retrait est notifié à l'ORIAS.

Le texte ne dit pas qu'un manque d'heures entraîne à lui seul un retrait. Il dit ce que l'association vérifie, et ce qu'elle peut décider. Le renouvellement est détaillé dans notre dossier sur le renouvellement ORIAS.

Une demande d'adhésion reçoit une réponse « dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par l'association d'un dossier complet » (L. 519-12). Un refus est motivé.

Si votre association perd son agrément ou est dissoute, vous devez adhérer à une nouvelle association agréée « dans un délai de trois mois » (R. 519-33).